Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 4)

À l'alinéa 6, supprimer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle. Le présent amendement aligne la définition de l'incrimination pénale de révélation de l'identité d'un témoin protégé par un numéro en vertu du nouvel article 706-62-1 du code de procédure pénale sur celle de l'incrimination de la rév...

Après les mots : « de craindre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , au regard des circonstances de la première agression et des informations dont dispose l'agent au moment où il fait usage de son arme, que plusieurs autres de ces actes, participant à une action criminelle visant à causer une pluralité de victimes, soient à nouveau com...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « cette opération » les mots : « ces opérations ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « approfondie » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de sa situation par un officier de police judiciaire permettant de consulter les traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, selon les règles...

I. – À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou psychique ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 5. Exposé sommaire : La possibilité d'ordonner un huis clos partiel en cas de menace non seulement à la vie ou à l'intégrité physique mais aussi à l'intégrité psychique du témoin paraît insuffisamment encadrée,...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le premier alinéa de l'article 706‑92 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le magistrat qui les a autorisées est informé dans les meilleurs délais par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire des actes accomplis en application des articles 706‑89 à 706‑91. » ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « étrangère aux infractions visées dans les décisions autorisant la mesure » les mots : « des personnes filmées ou enregistrées et n'ayant pas de lien avec les infractions mentionnées au premier alinéa de l'article 706‑96 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « le 1° de » les mots : « par le 1° de l'article ». Exposé sommaire : Amendement de simplification.

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « réquisition » le mot : « réquisitions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « ces décisions » les mots : « les décisions mentionnées à l'article 706‑102‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « celle-ci » les mots : « cette personne ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « causé, directement ou indirectement » les mots : « eu pour conséquence, directe ou indirecte ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « mettre », insérer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : Le présent amendement harmonise les conditions permettant aux témoins de bénéficier d'une protection particulière de la part de la Justice afin de prévoir qu'ils doivent s'exposer à de graves risques de représailles pour pouvoir être identifiés par u...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « de révéler ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer au mot : « ci-dessus » les mots : « aux 1° à 3° du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'intitulé du chapitre III, après le mot : « et », insérer le mot : « contre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. -Après l'alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 225‑5. - Lorsqu'une procédure judiciaire concernant une personne faisant l'objet d'obligations fixées en application des articles L. 225‑2 et L. 225‑3 est ouverte, le ministre de l'intérieur abroge les décisions mentionnées à ces articles. » II. - En conséquence, au début d...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux première et dernière occurrences des mots : « en France » les mots : « sur le territoire de la République ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « trouve en France » les mots : « situe sur le territoire de la République ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Les membres de la famille et les proches de la personne mentionnée au premier alinéa peuvent également faire l'objet de mesures de protection et être autorisés à faire usage d'une identité d'emprunt dans les conditions prévues au présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.