Réforme de l'asile
(Article 6)

À l'alinéa 17, après la référence : « l'article L. 743‑2 », insérer les mots : « et qui », et après la première occurrence du mot : « titre », supprimer le mot « et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir l'alinéa dans sa version issue des travaux de l'Assemblée nationale. En effet, le rapporteur au Sénat en déplaçant que...

Supprimer l'alinéa 16 Exposé sommaire : Cet alinéa a été introduit au Sénat à l'initiative du rapporteur UMP, M Buffet, il prévoit que la décision définitive de rejet de la demande d'asile vaille obligation de quitter le territoire français (OQTF) sauf circonstance particulière. Cette disposition, qui mélange le droit d'asile et les question...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit en séance au Sénat à l'initiative de Sénateurs UMP. Il a pour objet de réduire de 30 à 7 jours le délai de départ volontaire laissé aux personnes étrangères sous le coup d'une mesure d'éloignement (OQTF), ressortissants européens y compris. L'argument invoqué par l'auteur d...

À l'alinéa 11, après le mot : « réfugié », insérer les mots : « ou d'apatride ». Exposé sommaire : Les membres de la famille d'un apatride doivent également être éligibles à la procédure de réunification familiale.

Supprimer l'alinéa 56. Exposé sommaire : Cohérence avec l'abrogation de l'article L. 264‑10 CASF.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « vulnérabilité », insérer les mots : « et de la situation familiale ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à garantir que l'évaluation des besoin prenne en compte la situation familiale du demandeur. Cette prise en compte apparaît nécessaire dès lors que les propositions ...

À la première phrase de l'alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « asile », insérer les mots : « ainsi que des lieux assurant l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement juridique et social, ». Exposé sommaire : L'article 7 de la directive 2013/33/UE, qui permet aux États membres de décider du lieu de résidence des ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « hébergement » le mot : « accueil ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 9. III. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer à la troisième occurrence du mot : « hébergement » le mot : « accueil ». ....

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et d'accompagnement » les mots : « d'orientation et d'accompagnement juridique et social ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à transcrire le droit à l'information prévu à l'article 5 de la directive accueil 2013/33/UE. En particulier, l'accès à un accompagnement juridique doit être ga...

À l'alinéa 6, après le mot : « proposées », insérer les mots : « à chaque demandeur d'asile ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à ce que les conséquences que pourrait subir un demandeur d'asile du fait qu'il ne se trouve pas dans le cadre de l'hébergement directif soient bien le fait d'un refus du demandeur et non d'une abs...

Au début de la première phrase de l'alinéa 49, substituer aux mots : « Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744‑1 » les mots : « Sans préjudice des articles L. 744‑7 et L. 744‑8, le demandeur d'asile ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les articles pr...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , valant autorisation provisoire de séjour ». Exposé sommaire : L'admission provisoire au séjour des demandeurs d'asile est un principe général du droit et un principe constitutionnel depuis 1993. Elle conditionne l'ouverture des droits sociaux des demandeurs d'asile (notamment l'assurance maladie, et ce...

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Il fixe les orientations en matière de répartition des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile sur le territoire de la région et présente le dispositif régional prévu pour l'enregistrement des demandes ainsi que le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'asile. ». E...

Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Il est arrêté après consultation des organismes représentatifs des gestionnaires des structures d'accueil. Ceux‑ci sont déterminés selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la mise en œuvre d'un schéma national d'hébergement...

Après l'alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants : « Section 2 bis « Scolarisation et éducation des mineurs « Art. L. 744-6-1. – Les enfants mineurs des demandeurs et les demandeurs mineurs ont accès au système éducatif, conformément aux articles L. 113‑1 et L. 131‑1 et du code de l'éducation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art. 744‑3‑1. – Dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, des mesures sont prises pour prévenir la violence et les actes d'agression, y compris les violences et le harcèlement sexuels. ». Exposé sommaire : Une étude publiée en 2008 (Violence à l'égard des femmes migrantes et réfugié...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 5223-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délibère sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général, qui comporte des données quantitatives et qualitatives...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « éloignement », insérer les mots : « et qu'il est objectivement nécessaire de l'y maintenir afin d'éviter qu'il ne se soustraie définitivement à celle-ci ». Exposé sommaire : La Cour de justice de l'Union européenne puis le Conseil d'État ont considéré que la rétention d'un demandeur d'as...