Les interventions de Pascale Got sur ce dossier

102 amendements trouvés


10/11/2016 — Amendement N° CD42 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

À la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots : « présent bail », les mots : « bail réel immobilier littoral ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/11/2016 — Amendement N° CD25 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « toutes autres dates », les mots : « toute autre date ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/11/2016 — Amendement N° CD35 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

À l’alinéa 48, après le mot : « immobilier », insérer le mot : « littoral ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

10/11/2016 — Amendement N° CD43 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

À la deuxième phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots : « dans les cas prévus aux articles L. 567‑26 et L. 567‑27 et » les mots : « , soit dans l’un des cas prévus aux articles L. 567‑26 et L. 567‑27, soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/11/2016 — Amendement N° CD22 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

I. – À l'alinéa 29, substituer aux mots : "détermine, le cas échéant," les mots : "peut déterminer". II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : "subordonne", les mots : "peut subordonner". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/11/2016 — Amendement N° CD38 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

I. – À l’alinéa 51, substituer au mot : « recevoir » les mots « l’octroi d’ ». II. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots : « se maintenir », les mots : « le maintien ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/11/2016 — Amendement N° CD12 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

Au début de l’alinéa 8, substituer au mot : « Il », les mots : « Le bail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/11/2016 — Amendement N° CD16 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

I. – Compléter l’alinéa 13 par les mots : « réel immobilier littoral » ; II. – En conséquence, compléter l’alinéa 37 par les mots : « réel immobilier littoral » ; III. – En conséquence, compléter l’alinéa 55 par les mots : « du bail réel immobilier littoral ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

10/11/2016 — Amendement N° CD31 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

À la seconde phrase de l’alinéa 41, après le mot : « avant », insérer les mots : « l’expiration d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/11/2016 — Amendement N° CD45 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

Compléter l’alinéa 57 par les mots : « pour l’extinction du bail ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

10/11/2016 — Amendement N° CD32 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

À l’alinéa 42, substituer aux mots : « aux alinéas précédents », les mots : « au présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/11/2016 — Amendement N° CD46 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

À l’alinéa 57, substituer à la première occurrence du mot : « de », les mots : « d’une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/11/2016 — Amendement N° CD18 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

À l’alinéa 18, rédiger ainsi le début de la seconde phrase : « Le bailleur n’est pas tenu de s’acquitter des frais de démolition des constructions qui ont été (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

10/11/2016 — Amendement N° CD30 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

À la première phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots : « de trente jours minimum », les mots : « d’au minimum trente jours ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

09/11/2016 — Amendement N° CD6 au texte N° 3959 - Article 2 (Adopté)
Mme Got

À l’alinéa 6 : 1° Après le mot : « intérieur », insérer les mots : « des terres » ; 2° Substituer aux mots : « entre le domaine maritime et terrestre », les mots : « du domaine maritime ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

09/11/2016 — Amendement N° CD7 au texte N° 3959 - Article 1er (Adopté)
Mme Got

À l’alinéa 8 : 1° substituer au mot : « lutte », le mot : « défense » ; 2° après la première occurrence du mot : « et », supprimer le mot : « défenses ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle avec le 5 ° du I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement.

09/11/2016 — Amendement N° CD4 au texte N° 3959 - Article 1er (Adopté)
Mme Got

À l’alinéa 7, substituer au mot : « Elle », les mots : « La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

09/11/2016 — Amendement N° CD2 au texte N° 3959 - Article 1er (Adopté)
Mme Got

I. – À l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 321‑13-1 », la référence : « L. 321‑13 A » II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots et aux références : « aux articles L. 321‑13‑1 et L. 321‑14 », les mots et la référence : « à l’article L. 321‑13 A » ; . Exposé sommaire : Correction de références.

09/11/2016 — Amendement N° CD3 au texte N° 3959 - Article 1er (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot

À la seconde phrase de l’alinéa 5 : 1° Après le mot : « principes », supprimer les mots : « de gestion intégrée des zones côtières et » ; 2° substituer aux mots : « de la mer et du littoral », les mots : « des activités liées à la mer et au littoral ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'article L. 219-1 du...

09/11/2016 — Amendement N° CD5 au texte N° 3959 - Article 1er (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot

1° À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « gestion », insérer le mot : « intégrée ». 2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du mot : « gestion ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.