Les interventions de Pascale Got sur ce dossier
132 amendements trouvés
10/11/2016 — Amendement N° CD28 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got
Dans la deuxième phrase de l'alinéa 38, substituer aux mots : "sont alors titulaires", les mots : "est alors titulaire". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/11/2016 — Amendement N° CD42 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots : « présent bail », les mots : « bail réel immobilier littoral ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/11/2016 — Amendement N° CD10 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements consentent », les mots : « une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales, un établissement public foncier, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou une société publique l...
10/11/2016 — Amendement N° CD27 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got
À la première phrase de l’alinéa 38 : 1° Après le mot : « son », supprimer le mot : « propre » ; 2° Après le mot : « bail », insérer les mots : « réel immobilier littoral ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/11/2016 — Amendement N° CD22 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got
I. – À l'alinéa 29, substituer aux mots : "détermine, le cas échéant," les mots : "peut déterminer". II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : "subordonne", les mots : "peut subordonner". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/11/2016 — Amendement N° CD19 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got
À l’alinéa 23, substituer aux mots : « d’indemnité au regard », les mots : « d’être indemnisé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/11/2016 — Amendement N° CD33 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got
Après le mot : « afférents », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 44 : « à un immeuble à usage d’habitation, objet du bail réel immobilier littoral. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/11/2016 — Amendement N° CD15 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got
Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « Il », les mots : « Le bail ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.
10/11/2016 — Amendement N° CD39 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got
À la première phrase de l’alinéa 52, après le mot : « avant », insérer les mots : « l’expiration de ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.
10/11/2016 — Amendement N° CD49 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot
I. – Après l’alinéa 61, insérer les trois alinéas suivants : « Section 4 « Dispositions communes « Art. L. 567‑29. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent Chapitre. » II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi rédigée », les mots : « et une section 4 ainsi rédigée...
10/11/2016 — Amendement N° CD41 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got
À l’alinéa 53, après le mot : « immobilier », insérer le mot : « littoral ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.
10/11/2016 — Amendement N° CD31 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got
À la seconde phrase de l’alinéa 41, après le mot : « avant », insérer les mots : « l’expiration d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/11/2016 — Amendement N° CD37 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got
À l’alinéa 50, substituer aux mots : « À défaut, » les mots : « En l’absence de respect des conditions prévues au I du présent article, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/11/2016 — Amendement N° CD17 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « obligé », insérer les mots : « le preneur ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.
10/11/2016 — Amendement N° CD34 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got
À l’alinéa 48 : 1° Supprimer la deuxième occurrence du mot : « le » ; 2° Après la première occurrence du mot : « location », insérer les mots : « l’immeuble faisant l’objet d’un bail réel immobilier littoral ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.
10/11/2016 — Amendement N° CD46 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got
À l’alinéa 57, substituer à la première occurrence du mot : « de », les mots : « d’une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/11/2016 — Amendement N° CD29 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got
I. – À l’alinéa 40, après le mot : « expressément », supprimer les mots : « , en caractères apparents, » . II. – Au même alinéa, après le mot : « reproduisant », supprimer les mots : « en termes apparents ». III. – En conséquence, à l’alinéa 48, après le mot : « reproduit », supprimer les mots : « en caractères apparents ». Exposé s...
10/11/2016 — Amendement N° CD36 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got
I. – Au début de l’alinéa 49, substituer aux mots : « Il recueille, sous », le mot : « À » ; II. – En conséquence, compléter l’alinéa 49 par les mots : « doit figurer sur le contrat de bail conclu en application du présent I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/11/2016 — Amendement N° CD21 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got
I. – À l’alinéa 27, substituer aux mots : « peut acquérir », le mot : « acquiert ». II. – En conséquence, dans le même alinéa, substituer aux mots : « consentir les », les mots : « consent aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/11/2016 — Amendement N° CD20 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot
À l’alinéa 26, substituer au mot : « précise si », les mots : « comporte une clause précisant qu' ». Exposé sommaire : Amendement qui rend obligatoire l'existence d’une clause de garantie financière dans le baux réels immobiliers .
