Agriculture alimentation et forêt
(Article 28)

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 551‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « d'adaptation de la production au marché » sont remplacés par les mots : « permettant de planifier l'offre pour l'adapter à la demande et de stabiliser les prix en mettant en œuvre des mesur...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « qui pourra prendre en compte des critères sociaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'autorité administrative en charge de l'évaluation des projets de GIEE pourra prendre en compte des critères sociaux dans sa procédure de reconnaissance et de sélection. L'agriculture pour être dur...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le plan régional de l'agriculture durable peut établir des recommandations sur les clauses environnementales susceptibles d'être incluses dans les baux relevant de son périmètre conformément au décret n° 2011‑531. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter la multiplication de clauses envi...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :  « 5° De concourir à la transition énergétique en contribuant au développement des énergies renouvelables et à l'indépendance énergétique de la Nation, notamment par une valorisation optimale et durable des sous-produits d'origine agricole dans une perspective d'économie circulaire. ». Exposé somma...

A la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « , en métropole comme dans les outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La précision apportée à l'alinéa 8, concernant l'application du principe numéro quatre à la métropole comme dans les outre-mer n'est pas utile et est même susceptible d'apporter de la confusion quant à l'appli...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « A l'issue de cette première année, et tout au long de leur mandat, ils peuvent bénéficier, chaque année, de modules de formations en vue de l'actualisation de leurs connaissances ou d'une meilleure adaptation à leurs missions. ». Exposé sommaire : La formation des administrateurs ou des membres...

I. A la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « faciliter », les mots : « protéger, valoriser et promouvoir les terres agricoles, ». II. En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase : « Il facilite la formation ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de mettre en cohérence l...

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. − Le 3° de l'article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une attention particulière est accordée aux secteurs de l'élevage et au pastoralisme en raison de leur contribution essentielle à l'aménagement et au développement de...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis De répondre à l'accroissement démographique, en rééquilibrant les termes des échanges en matière de denrées alimentaires entre pays, dans un cadre européen et de coopérations internationales permettant un développement durable et équitable ; ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « VI. – La politique en faveur de l'agriculture tient compte des spécificités des territoires de montagne, en recourant à l'application de l'article 8 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Elle reconnaît la contribution positive des exploit...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 3° de l'article L. 621‑3, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Accompagner, encourager et valoriser l'innovation et l'expérimentation dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ; » ; ». Exposé sommaire : L'Établissement national des produ...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces clauses ne doivent pas remettre en cause les principes qui régissent le statut du fermage. » Exposé sommaire : Si certaines dispositions de nature environnementale comme le maintien des infrastructures écologiques peuvent venir utilement enrichir le contrat entre le preneur et le bailleur, ...

Les campagnes d'information collectives menées par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles de la filière des fruits et légumes frais portant notamment sur la qualité des produits, les bénéfices nutritionnels et usages culinaires des produits, la connaissance des métiers de la filière ou des démarches agro-environnementales b...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le chapitre Ierdu titre V du livre Ier du code forestier est complété par un article L. 151-3 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑3. – L'inventaire mentionné à l'article L. 151‑1 est adapté aux particularités des collectivités territoriales relevant des articles 73 et 74 de la Constituti...

Après l'alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le cinquième alinéa du même article L. 421‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles contribuent, à la demande du préfet, à l'exécution des arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de prélèvement. ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet expressément ...

Au premier alinéa de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « ou pour la consommation responsable ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à maintenir l'agrément environnement des associations de consommateurs, qui n'œuvrent pas « principalement » dans le domaine environnementa...

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « d'orientations stratégiques en matière ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les orientations stratégiques sont déjà définies par les comités d'orientation stratégique et de développement agricole. Dans une logique de simplification, il est ainsi proposé de recentrer les actions de ce plan rég...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « le réseau ultramarin d'innovation et de transfert agricole », les mots : « les réseaux d'innovation et de transfert agricole ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les réseaux d'innovation et de transfert agricole sont spécifiques aux outre-mer. Il n'est donc pas nécessaire de faire figurer le q...

A l'alinéa 7, après le mot : « exerce », insérer les mots : « durant une période transitoire fixée par décret, les missions et ». Exposé sommaire : A défaut de création d'un établissement avec compétences en matière de foncier rural, de type sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, il convient de doter, durant une période t...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « IX. – Les bois et forêts dont les propriétaires ont adhéré aux codes des bonnes pratiques sylvicoles mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier avant la publication de la présente loi continuent, jusqu'au terme de l'engagement souscrit, d'être présumés présenter une garantie de gestion durable dans les cond...