Agriculture alimentation et forêt
(Article 31)

À l'alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot : « avant-dernier » le mot :  « neuvième ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que les organisations de producteurs chargées de la négociation collective conformément à la réglementation communautaire soient au cœur du dispositif de la contractualisation. En effet, ces OP ne sont pa...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'accord interprofessionnel mentionné au a ou le décret en Conseil d'État mentionné au b peut également rendre obligatoire la transmission par l'acheteur à l'organisation de producteurs des informations relatives au volume et aux caractéristiq...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « modification », insérer les mots : « ou de consolidation ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi définit les objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, en encourageant les agriculteurs à recourir à des pratiques et des systèmes de cultures innovants dans une démarche agr...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 47 : « Deux commissaires du Gouvernement sont placés auprès du haut conseil : l'un désigné par le ministre chargé de l'agriculture et l'autre désigné par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire. Le commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de l'agriculture peut demander l'inscri...

Rédiger ainsi l'alinéa 46 : « b) Le huitième alinéa est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Le Haut Conseil de la Coopération agricole (HCCA), créé par la loi d'orientation agricole de 2006, a actuellement deux commissaires du gouvernement : l'un désigné par le ministre de l'agriculture et l'autre désigné par le ministre chargé de l'économie...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le premier alinéa de l'article L. 522‑3 est complété par les mots : « , notamment les salariés en activité » ; « 2° ter À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 522‑4, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « ou plus d'un quart des voix lorsque...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 8 par les mots : « , comprenant, s'il y a lieu, les acomptes et les compléments de prix ». Exposé sommaire : Par cohérence avec la rédaction de l'article L. 521‑3‑1 (nouveau), il apparaît nécessaire de préciser les modalités de détermination du prix dont devra faire mention le document récapitulatif cr...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : En conséquence de l'amendement de suppression du 1° et du 4° du I de l'article 30 du projet de loi, amendement qui maintient les codes des bonnes pratiques sylvicoles, il convient de maintenir la section 2 du chapitre III du titre 1er du livre III du code forestier, qui définit le contenu de ces codes ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° La prévention contre les risques naturels gravitaires en montagne par la fixation des sols. ». Exposé sommaire : L'article L.112-1 du code forestier ne retient jusqu'à présent comme étant d'intérêt général que « la mise en valeur et la protection des forêts ainsi que le reboisement ». La nouv...

Le neuvième alinéa de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues à l'article L. 130-1 ; ». Exposé sommaire : Le plan local d'urbanisme peut délimiter des espaces boisés au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme. Ce classement as...

A l'alinéa 26,après la dernière occurrence du mot : « gestion », insérer les mots : « conformes à celles ». Exposé sommaire : On ne peut pas prévoir que les adhérents du GIEEF doivent s'engager à mettre en œuvre « les » modalités de gestion définies dans le diagnostic, c'est-à-dire l'intégralité de ces modalités. Les nombreux propriétaire...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Le 7° de l'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues à l'article L. 130‑1 ; » ; Exposé sommaire : Le plan local d'urbanisme peut délimiter des espaces boisés au titre de l...

Substituer à l'alinéa 33 les deux alinéas suivants : « 3° Le 5° de l'article L. 321‑1 est ainsi rédigé : « 5° Agréer les plans simples de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 312‑2 à L. 312‑10, approuver les règlements types de gestion dans les conditions prévues par l'article L 313‑1 et approuver les programmes des coupes et t...

A la fin du septième alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme sont ajoutés les mots suivants : « ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé conformément à l'article L. 124-2 du même code ». Exposé sommaire : L'article L. 130-1 du code de l'urbanisme soumet à déclaration en ...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Il encourage l'entretien et le renouvellement réguliers des forêts, notamment celles qui ont une fonction de protection reconnue. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser le contenu attendu du programme national de la forêt en indiquant que ce cadre d'or...

A la seconde phrase de de l'article L. 122-4 du code forestier, après le mot : « gestion », est inséré le mot : « concerté ». Exposé sommaire : Une appellation commune doit être définie pour ce type de plan simple de gestion particulier, constitué de plusieurs propriétés et présenté par plusieurs propriétaires concertés entre eux. Ce...

Compléter alinéa 12 par les mots : « et multifonctionnelle ». Exposé sommaire : La politique forestière ayant pour objet principal d'assurer la gestion durable des forêts, il convient de faire référence à sa multifonctionnalité, ses différentes fonctions s'exerçant simultanément. Sa première fonction est une fonction protectrice. En effet, ...

Substituer à l'alinéa 34 les trois alinéas suivants : « 4° L'article L. 331-19 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après le mot : « réception », sont insérés les mots : « à l'adresse enregistrée au cadastre » ; « b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : L'exercice du droit de préférence au profit des propriétai...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase : « Afin de faciliter la pratique de l'agriculture pluriactive, ils veillent à proposer une offre suffisamment diversifiée de formations bi-qualifiantes, notamment lorsqu'ils sont implantés en zones de montagne ou à proximité. ». Exposé sommaire : Le présent amendement insiste sur l'enjeu que représente pou...

Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante : « Le délai de recours contentieux contre ce décret est fixé, à peine de forclusion, à six mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. » Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance du décret attributif du droit de préemption, dont il est proposé par le texte...