Modernisation du système de santé

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 9° À l'article L. 1411‑5, après le mot : « qualifiées », sont insérés les mots : « ainsi que des représentants des associations d'usagers agrées au titre de l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique. » « Ibis. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au cinqui...

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une personne morale dont l'objet porte à titre principal sur la fabrication, la commercialisation, la distribution, l'importation ou l'exportation des produits visés au II de l'article L. 5311‑1 du code de la...

À l'alinéa 17, après chaque occurrence du mot : « établissement », insérer par deux fois les mots : « ou centre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux professionnels de santé exerçant dans des centres de santé de faire partie des équipes de soins telles que définies dans le présent article.

Après la seconde occurrence du mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « dont ils relèvent, être partie à plusieurs groupements hospitaliers. » Exposé sommaire : Cet amendement donne la possibilité aux établissements publics de santé mentale de participer à plusieurs groupements hospitaliers de territoire.

Compléter l'article 29 par les cinq alinéas suivants : « II. – Le même code est ainsi modifié : « 1° L'article L. 6323‑1 est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un centre de santé pluri-professionnel universitaire est un centre de santé, ayant signé une convention tripartite avec l'agence r...

Compléter l'alinéa 42 par la phrase suivante : « Il comprend une formation spécifique sur la santé mentale et la psychiatrie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer une formation du conseil territorial de santé en santé mentale et en psychiatrie.

Au troisième alinéa de l'article L. 3111‑1 du code de la santé publique, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et les médecins des centres pratiquant les examens de santé gratuits prévus à l'article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L'article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale dispose que « la ...

Compléter l'alinéa 47 par la phrase suivante : « Elle informe régulièrement la population de la mise en œuvre des projets régionaux de santé, notamment par la publication d'un rapport annuel largement accessible. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une large information auprès du public sur la mise en œuvre des projets régiona...

Après l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « 3° D'un programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réintroduire dans le projet régional de santé le programme d'accès à la prévention et aux soins des plus démunis (PRAPS)

Après l'alinéa 69 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « – Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'agence régionale de santé veille à ce que la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé soit prise en compte au sein de ces commissions, lesquelles rendent compte d'actions précises...

À l'alinéa 2, après le mot : « avec », insérer les mots : « des organismes d'assurance maladie, des ordres professionnels et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de conforter la lutte contre les refus de soins en soutenant la mission dévolue en la matière au conseil national de l'ordre des médecins par une représentation plu...

Dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de mise en œuvre et les coûts d'une mesure permettant aux assurés sans mutuelle de bénéficier d'une couverture complémentaire. Exposé sommaire : Pour garantir l'accès aux soins, ce texte prévoit la généralis...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « et les représentants des centres de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les centres de santé à tous les niveaux de constitution des communautés professionnelles territoriales de santé.

À la seconde phrase de l'alinéa 10, après le mot : « santé », insérer les mots : « , des centres de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux représentants des centres de santé de siéger au comité de suivi du pacte national de lutte contre les déserts médicaux .

À la seconde phrase de l'alinéa 17, après le mot : « effet, », insérer les mots : « en considération des particularités géographiques, sociales et démographiques des territoires et après consultation des conseils locaux de santé mentale ou conseils locaux de santé de la zone concernée, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser de...

À l'alinéa 24, après le mot : « concerné, », insérer les mots : « en considération des secteurs, ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit en cohérence avec l'amendement proposé à l'alinéa 14 proposant que l'hospitalisation sans consentement s'effectue dans un secteur dont relève la personne concernée.

I. – À l'alinéa 14, après le mot : « hospitalisation, » insérer les mots : « avec ou sans consentement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que la prise en charge des soins sans consentement relève également de l'activité de psychiatrie de secteur et qu'à ce titre, les personnes hospitalisées sans consentement doivent l'êtr...

À l'alinéa 8, après le mot : « conclus », insérer les mots : « , après avis du conseil local de santé mentale ou, à défaut, du conseil territorial de santé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les contrats territoriaux de santé soient également discutés avec les conseils locaux de santé mentale ou à défaut avec les conseils t...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :