Modernisation du système de santé

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « et de l'accident » les mots : « , de l'accident et du handicap ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mentionner explicitement la prise en charge du handicap par le système de protection sociale.

À l'alinéa 13, après le mot : « collective », insérer les mots : « et solidaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler le caractère solidaire de notre système de protection sociale.

Après l'alinéa 16 de cet article, insérer l'alinéa suivant : «5 53° fixed’un programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réintroduire dans le projet régional de santé le programme d’accès à la prévention et aux soins des plus démun...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1434‑9‑1. – À l'initiative du maire ou du président de l'EPCI, ou, à défaut du directeur général de l'ARS, un Conseil local de santé mentale est constitué à l'échelle d'un ou plusieurs secteurs ou d'un ou plusieurs territoires ou zones mentionnés à l'article L. 1434‑8. Il est notamment co...

À l'alinéa 7, après le mot : « conclus » insérer les mots : « , après avis du conseil local de santé mentale ou, à défaut, du conseil territorial de santé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les contrats territoriaux de santé soient également discutés avec les conseils locaux de santé mentale ou à défaut avec les conseils te...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « L'agence régionale de santé veille à ce que la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé soient prises en compte au sein de ces commissions, lesquelles rendent compte d'actions précises de lutte contre ces inégalités, notamment à l'égard des personnes en situation de vulnérab...

À la première phrase du 11° de l'article L. 313‑11 et au 10° de l'article L. 511‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « de l'absence » sont remplacés par les mots : « qu'il ne puisse effectivement bénéficier ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de favoriser l'égalité dans les soins et la c...

À l'alinéa 5, après le mot : « professionnels » insérer les mots : « libéraux et salariés volontaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'intégrer les professionnels des centres de santé à la coordination des parcours de santé complexes, et de préciser que le recours à une mission d'appui relève du libre choix des pro...

À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « national » insérer les mots : « ou en cas d'opposition formée à l'encontre de l'accord par au moins la moitié des organisations représentatives des centres de soins infirmiers ou au moins la moitié des organisations représentatives des centres de santé médicaux, dentaires et polyvalents, »...

Substituer aux alinéas 5 à 11 les sept alinéas suivants : « Art. L. 6327‑1. – Les agences régionales de santé sont chargées d'apporter un appui aux professionnels notamment à ceux dispensant des soins de premier recours, qui assurent une prise en charge des patients relevant de parcours de santé complexes et pour lesquels l'intervention de plu...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 5° D'un programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies.». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objetde réintroduire dans le projet régional de santé le programme d'accès à la prévention et aux soins des plus démunis (PRAPS)

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « accessible » insérer le mot : « gratuitement ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir aux usagers un accès gratuit à la régulation médicale quel que soit le numéro qu'i...

À l'alinéa 8 , après le mot : « médico-sociaux » insérer les mots : « les services départementaux mentionnés à l'article L. 2112‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'intégrer les services départementaux de la protection maternelle et infantile comme acteurs à part entière du service terri...

À l'alinéa 8, après le mot : « professionnels » insérer les mots : « libéraux et salariés ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'intégrer les professionnels des centres de santé comme acteurs à part entière du service territorial de santé.