Création architecture et patrimoine
(Article 13)

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et suivants » le mot et la référence : « à L. 642‑10 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) Après la première occurrence du mot : « humanité », insérer les mots : « , y compris le contexte dans lequel ils s'inscrivent » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

Le dernier alinéa de l'article L. 232‑2 du code de l'énergie est complétée par les mots : « et recommandent à tout maître d'ouvrage public ou privé de recourir au conseil architectural délivré par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, lorsque les conseils mentionnés au troisième alinéa du présent article n'ont pas été ...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 4° D'un engagement contractuel entre un producteur de phonogrammes et un producteur de spectacle. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « phonogrammes » insérer les mots : « , tout producteur de spectacle ». III. – En conséquence, à l'alinéa 10, après la première occurren...

À titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi, l'État et les collectivités territoriales peuvent, pour la réalisation d'équipements publics, déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction dès lors que leur sont substituées des résultats à atteindre similaires aux objectifs so...

À la fin de l'alinéa 77, substituer aux mots : « préfet de » les mots : « représentant de l'État dans la ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « handicapés » les mots : « personnes handicapées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 19, substituer au taux : « 5 % » le taux et les mots : « 10 % du volume ou du gabarit initial autorisé ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de porter la dérogation supplémentaire prévue au 8° de l'article 36 à 10 % du volume initial autorisé.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 18° Le 1° de l'article L. 480-13 est ainsi modifié : « a) Lel)est ainsi rédigé : « l) Les cités historiques créées en application des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code du patrimoine ; » ; « b) Le m)est ainsi rédigé : « m)Les abords des monuments historiques prévus aux articles L. ...

Après le troisième alinéa de l'article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport rend également compte du respect par les éditeurs de services de radio des dispositions du 2° bis de l'article 28 et du 5° de l'article 33 relatives à la diffusion d'œuv...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Le montant des coûts d'exploitation ainsi que l'état d'amortissement de ces coûts mentionnés aux 3° et 5° ne sont indiqués que lorsqu'ils sont pris en compte pour le calcul du montant des recettes nettes revenant au producteur. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de tenir co...

À l'alinéa 45, substituer aux mots : « dans un délai maximum prévu au premier alinéa de l'article L. 541‑5 suivant la déclaration » les mots : « au plus tard cinq ans après la déclaration de la découverte fortuite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à clarifier les délais laissés à l'administration pour se prononcer sur l'i...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « 4° De l'article L. 622‑22 relatif à la modification, la réparation ou la restauration d'un objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant à ce que les infractions aux règles relatives au déplacement d'objets mobiliers protégés soient toutes réprimée...