Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Avant l'article 35 a)

I. – En vue de la création de la métropole de Lyon, et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un débat public d'une durée maximale de quatre mois est organisé par la Commission nationale du débat public. Le débat public porte sur l'opportunité, les objectifs, et les principales caractéristiques du projet de métropole de L...

Supprimer les alinéas 61 à 63. Exposé sommaire : Ces alinéas conduisent à une hausse des charges publiques.

Après le mot : « désigne », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « en son sein un nombre de conseillers métropolitains proportionnel à la part prise par la population de Paris dans la population de la métropole. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'avoir une représentation ajustée des collectivités au sein de la métropole.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Ce programme ne peut pas remettre en cause les objectifs de construction de logements inscrits dans les chartes des parcs naturels régionaux. ». Exposé sommaire : Il convient de respecter les spécificités des territoires franciliens protégés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'apporte rien par rapport à la capacité actuelle des collectivités à pouvoir s'organiser par convention. Il est superfétatoire et doit donc être supprimé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'apporte rien. Il est inutile de faire dire à la loi que la loi s'applique.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les métropoles étant mentionnées dans l'article visé, il est inutile de mentionner certaines d'entre elles.

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 324‑1 est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les établissements publics fonciers locaux sont créés en considération d'enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durable. « Ils mettent en place des strat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 tel qu'il est aujourd'hui rédigé prévoit la création d'un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France ; en fixe a priori les montants pour 2014 et 2015 et dessine leur trajectoire au-delà ; détermine enfin l'assiette de ressources de ce futur fonds. Seules sont r...

Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Le montant du forfait de post-stationnement, quelle que soit la commune concernée, ne peut excéder la somme de 17 euros. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la rédaction de l'article 36 bis. La création d'un montant indépassable pour le forfait post-stat...

À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « , en continuité avec la métropole du Grand Paris et ». Exposé sommaire : Le périmètre de la Métropole du Grand Paris ne doit pas créer ou recréer un « effet frontière » entre des territoires qui seraient, de fait, couverts par le nouvel EPCI à statut particulier et d'autres qui serai...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « , en continuité de la métropole du Grand Paris et ». Exposé sommaire : Le périmètre de la Métropole du Grand Paris ne doit pas créer ou recréer un « effet frontière » entre des territoires qui seraient, de fait, couverts par le nouvel EPCI à statut particulier et d'autres qui seraien...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « métropolitain » insérer les mots : « fondé sur les potentiels de développement polycentrique ». Exposé sommaire : L'objectif de l'intercommunalité est de rendre le territoire plus attractif et lisible, singulièrement vis à vis des acteurs économiques. Le regroupement permet aux communes ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ce projet est élaboré en concertation étroite avec l'ensemble des conseils municipaux des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. ». Exposé sommaire : La place des communes doit être réaffirmée, avec le rôle des maires pleinement reconnu.

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter des exécutifs trop nombreux.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce seuil peut être modifié par le représentant de l'État dans le département, pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants. ». Exposé sommaire : Si la volonté du lé...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « avant le 1er septembre 2014 » les mots : « après le 31 mars 2015 ». Exposé sommaire : Les élections des conseillers généraux et régionaux sont reportées d'une année en raison d'un calendrier électoral chargé en 2014. Par ailleurs, des projets de loi interdisant le cumul de fonctio...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « La computation de ces délais est interrompue du 30 juin au 1er septembre de l'année civile. ». Exposé sommaire : Il est indispensable de tenir compte de la trêve estivale et du rythme de travail des municipalités qui, durant cette période, sont en pleine préparation de la...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « avant le 28 février 2015 » les mots : « après le 31 décembre 2015 ». Exposé sommaire : Les élections des conseillers généraux et régionaux seront reportées d'une année en raison d'un calendrier électoral chargé en 2014. Par ailleurs, des projets de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives local...