Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Avant l'article 35 a)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La distinction des compétences entre collectivités territoriales est nécessaire à un meilleur fonctionnement de nos institutions. Il est nécessaire de revenir à la loi actuelle dans laquelle seule la commune dispose de la compétence générale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique est une instance qui ne se justifie pas. Elle menace de faire doublon avec les conseils de développement prévus ultérieurement dans le texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à regrouper les communes d'Ile de France au sein d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 200 000 habitants dont le siège se situe dans l'unité urbaine de Paris. De telles intercommunalités, trop étendues, ne correspondent nullement à la réa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La distinction des compétences entre collectivités territoriales est nécessaire à un meilleur fonctionnement de nos institutions. Il est nécessaire de revenir à la loi actuelle selon laquelle seule la commune dispose de la compétence générale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette insistance est inutile.

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa est incompatible avec la réalité des territoires franciliens.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est incompatible avec la réalité des territoires franciliens, en particulier les zones rurales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article Exposé sommaire : La question de la solidarité financière entre les Départements franciliens doit être débattue à l'occasion de la loi de finances pour 2014. En effet, les modalités de mise en œuvre de cette solidarité financière, qui doivent nécessairement passer par la « mise à plat » des mécanismes déjà existants et ...

Dès la publication de la présente loi, une mission de préfiguration de Grand Paris Métropole est confiée au syndicat mixte d'études « Paris Métropole ». La mission est chargée de définir les conditions de mise en œuvre de Grand Paris Métropole d'ici au 1er janvier 2018 et remettra au gouvernement un rapport d'étape au 1er janvier 2016. Exposé...

Après l'alinéa 14, insérer les alinéas suivants 7° Le I de l'article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque contrat porte sur le développement du territoire composé de l'ensemble des communes cocontractantes, en incluant au moins le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, tel que dé...

Après l'alinéa 14, insérer les alinéas suivants : 7° Le I de l'article 21 est ainsi modifié : Après le mot : « tard », la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « le 31 décembre 2014. » ; Exposé sommaire : Modifier date limite enquête CDT L'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris in...

Après l'alinéa 14, insérer les alinéas suivants : 7° Le I de l'article 21 est ainsi modifié : Après le mot : « tard », la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « le 1er juillet 2014. » ; Exposé sommaire : Modifier date limite enquête CDT L'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris in...

Après l'alinéa 14, insérer les alinéas suivants : 7° Le I de l'article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret pris en Conseil d'Etat détermine les modalités d'harmonisation de tous les contrats de développement territorial à l'échelle de Grand Paris Métropole.» Exposé sommaire : L'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin...

Le IV de l'article L5216-5 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : IV - Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la communauté d'agglomération peut exercer, au lieu et place des communes, les compétences énumérées au II. Exposé sommaire : Du fait de l'absence de ville-centr...