Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

247 amendements trouvés


13/07/2015 — Amendement N° AS207 au texte N° 2674 - Article 29 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Perrut, M. Door, Mme Le Callennec

I. ‑ Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer qu'aucune pénalité ne sera appliquée aux personnes âgées qui feraient le choix de recourir à l'emploi direct. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit du proj...

13/07/2015 — Amendement N° AS188 au texte N° 2674 - Article 32 bis (Tombe)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Perrut, M. Door, M. Lurton, Mme Le Callennec

À la fin de l'alinéa 5 substituer aux mots : « fixé par décret » les mots : « prévu par l'arrêté du 26 novembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232 – 7 du code du travail. ». Exposé sommaire : En supprimant le régime de l'agrément, la rédaction actuelle du projet de loi supprime de fait le cahier des charges nationa...

13/07/2015 — Amendement N° AS182 au texte N° 2674 - Article 45 ter A (Retiré)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Perrut, M. Door, M. Lurton, Mme Le Callennec

Rédiger ainsi les alinéas 15 et 16 : « II. – Les L. 315‑5, L. 321‑1 à L. 321‑4 et L. 322‑1 à L. 322‑9 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés. « III. – La loi n° 75‑535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est abrogée. ». Exposé sommaire : L'article 45 ter A nouveau a supprimé le régime ...

13/07/2015 — Amendement N° AS181 au texte N° 2674 - Article 45 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Perrut, M. Door, M. Lurton, Mme Le Callennec

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : La Cour des Comptes dans son référé du 24 novembre 2014 invite à la redynamisation des CPOM. Dans le cadre d'un CPOM, la recomposition de l'offre doit permettre des extensions de certaines capacités. Par exemple des places d'établissements en une file active de personnes prises en charge par les ser...

13/07/2015 — Amendement N° AS184 au texte N° 2674 - Article 31 (Retiré)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Perrut, M. Door, Mme Le Callennec

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 313‑11‑1. – En vue de favoriser la structuration territoriale de l'offre d'aide à domicile et la mise en œuvre des missions des services d'aide et d'accompagnement à domicile au service du public, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 313‑11 conclus avec des services d...

13/07/2015 — Amendement N° AS194 au texte N° 2674 - Article 54 ter (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Perrut, M. Door, M. Lurton

Substituer aux alinéas 4 à 8 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 149‑3. – Pour les départements qui le décident, la constitution d'une maison départementale des droits et de l'autonomie est soumise à l'obtention d'un label délivré par la commission nationale de labellisation de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Cette comm...

13/07/2015 — Amendement N° AS177 au texte N° 2674 - Article 31 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Perrut, M. Door, M. Lurton, Mme Le Callennec

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le 4 juin 2015, l'IGAS a publié son rapport « Evaluation des expérimentations relatives à la tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile ». Ce rapport évalue positivement ces expérimentations et a fait 6 recommandations pour consolider et développer ce dispositif qui doit sort...

13/07/2015 — Amendement N° AS185 au texte N° 2674 - Article 31 (Retiré)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Perrut, M. Door, Mme Le Callennec

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L. 313‑11 du code de l'action sociale et des familles après le mot : « services » sont insérés les mots : « , les services relevant de l'agrément prévu à l'article L. 7232‑1 du code du travail, » ». Exposé sommaire : L'orientation actuelle, contraire au droit natio...

13/07/2015 — Amendement N° AS183 au texte N° 2674 - Article 47 bis (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Perrut, M. Door, M. Lurton, Mme Le Callennec

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur » sont remplacés par les mots : « représentatives au niveau national » ». Exposé sommaire : L'article 47 bis a réintroduit les caisses nationales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse au conseil de la CNSA. Elles en étaient...

13/07/2015 — Amendement N° AS174 au texte N° 2674 - Article 11 (Retiré)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Perrut, M. Door, M. Lurton, Mme Le Callennec

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer à la référence : « à l'article L. 313‑11 » la référence : « au I du présent article ». Exposé sommaire : L'article 40 bis nouveau voté au Sénat avec le soutien du Gouvernement prévoit un CPOM pour les EHPAD et les résidences autonomie. Il convient donc de  prendre cette référence du code de ...

13/07/2015 — Amendement N° AS180 au texte N° 2674 - Article 45 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Perrut, M. Door, M. Lurton

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les projets de structures expérimentales relevant du 12° de l'article L. 312‑1. ». Exposé sommaire : Il convient aussi d'exclure de la procédure d'appels à projets les  structures expérimentales. En effet, lorsqu'il y a un projet innovant, ses promoteurs contactent en amont les financeurs e...

10/09/2014 — Amendement N° 204 au texte N° 2155 - Article 44 (Non soutenu)
M. Martin-Lalande, M. Maurice Leroy, M. Sermier, M. Vitel, M. Perrut, M. Gosselin, M. Decool, M. Hetzel, M. Abad

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°A Les sixième et septième alinéas sont supprimés ; « 1°B Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activité, le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est un établissement social ou m...

10/09/2014 — Amendement N° 51 au texte N° 2155 - Article 44 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Decool, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Gosselin, M. Guillet, M. Hetzel, M...

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l'article L. 312‑7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « 3° Créer des groupements de coopération sociale ou médico-sociale. Outre les missions dévolues aux catégories de groupements mentionnées au 2°, le groupement de coopération peut : « a) Créer et gérer des équipements ou d...

09/09/2014 — Amendement N° 715 au texte N° 2155 - Article 45 (Rejeté)
M. Martin-Lalande, M. Maurice Leroy, M. Sermier, M. Vitel, M. Perrut, M. Gosselin, M. Decool, M. Hetzel, M. Abad

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 36. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réviser la procédure d'appel à projets en excluant certains établissements de cette procédure, en excluant les projets expérimentaux et innovants de la procédure et en évitant de constituer la ...

09/09/2014 — Amendement N° 714 au texte N° 2155 - Article 45 (Rejeté)
M. Martin-Lalande, M. Maurice Leroy, M. Sermier, M. Vitel, M. Perrut, M. Gosselin, M. Decool, M. Hetzel, M. Abad

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réviser la procédure d'appel à projets en excluant certains établissements de cette procédure, en excluant les projets expérimentaux et innovants de la procédure et en évitant de constituer la commission de sélection dans un secteur si aucun appel à projet n'est pr...

09/09/2014 — Amendement N° 711 au texte N° 2155 - Article 45 (Rejeté)
M. Martin-Lalande, M. Maurice Leroy, M. Sermier, M. Vitel, M. Perrut, M. Gosselin, M. Decool, M. Hetzel, M. Abad

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 3° Les projets de structure expérimentales relevant du 12° du même article L. 312‑1 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réviser la procédure d'appel à projets en excluant certains établissements de cette procédure, en excluant les projets expérimentaux et innovants de la procédure et en ...

09/09/2014 — Amendement N° 697 au texte N° 2155 - Article 45 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Door, M. Siré, M. Audibert Troin, M. Cherpion, M. Herth, Mme Nachury, M. Schneider, M. Tardy, M. Terro...

Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas opportun que les transformations d'établissements de santé en établissements médico-sociaux puissent être exonérées de la procédure d'appel à projet. On ne peut pas considérer que ces transformations puissent s'entendre comme un changement de catégorie de bénéficiaires au sen...

09/09/2014 — Amendement N° 691 au texte N° 2155 - Article 45 (Rejeté)
M. Martin-Lalande, M. Maurice Leroy, M. Sermier, M. Vitel, M. Perrut, M. Gosselin, M. Decool, M. Hetzel, M. Abad

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas opportun que les transformations d'établissements de santé en établissements médico-sociaux puissent être exonérées de la procédure d'appel à projet.

09/09/2014 — Amendement N° 451 au texte N° 2155 - Article 45 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Decool, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Gosselin, M. Guillet, M. Hetzel, M...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la réforme du I de l'article L. 313‑1‑1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans un objectif de renforcement du rôle de la commission d'information et de sélection d'appel à projet, par l'établissement des modalités d'information préalable sur les projets ex...