Transition énergétique

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I – La section 4 du chapitre II du titre I est ainsi modifiée : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 111‑9 , les mots : « et une méthode de calcul de ces émissions adaptée à ces constructions nouvelles » sont supprimés. 2° Il est ajouté un article L. 111-10-6 ainsi rédigé : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l'alinéa 16, après le mot : « habitation », insérer les mots : « et les entreprises ». Exposé sommaire : Le projet de loi fixe des objectifs ambitieux en terme de déploiement des véhicules électriques et des installations de recharge. Il oblige les entreprises qui construisent un bâtiment à usage industriel ou tertiaire  à équiper l...

I. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Afin d'inciter la mise en œuvre d'actions efficaces et suffisantes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, les entreprises ayant atteint les objectifs décrits dans l'alinéa précédent, feront l'objet d'une exonération du »péage de transit poids lourds« . II. La perte de recettes pou...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « III. Après le mot : « constructions », la fin du premier alinéa de l'article L. 128‑1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « de bâtiment à énergie positive tel que défini aub de l'article 4 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. » » E...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « V. - Après consultation des catégories professionnelles concernées, un décret...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Au regard des obligations prévues par cet article, il est souhaitable que les catégories professionnelles concernées soient consultées lors de la rédaction du décret relatif ...

À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « annexes », insérer les mots : «, ainsi que d'un pilotage dynamique des appareils qui consomment ou produisent de l'énergie dans un bâtiment .» Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi souligne une volonté de démocratiser les enjeux énergétiques locaux et d'en partager la m...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 381‑3. - L'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 511‑5 du code monétaire et financier ne fait pas obstacle à ce que la société de tiers-financement puisse assurer le financement partiel ou total de l'offre technique en contrepartie de paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : 'installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction ou encore la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc ...

Dans le cadre du déploiement des compteurs d'électricité communicants, il est prévu l'installation gratuite d‘afficheurs déportés à l'intérieur du logement. Les informations accessibles gratuitement favorisent la participation active des consommateurs à la maîtrise de leurs consommations électriques, en permettant un affichage en temps réel des...

Après le mot : « électriques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , hybrides, ou rechargeables ou, les véhicules fonctionnant au gaz ainsi que tous les autres véhicules ayant un très faible niveau d'émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques fixé par référence à des seuils déterminés par décret. » Exposé sommaire :...

A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « ultérieurement bénéficier », les mots : « bénéficier à l'expiration ou à la rupture du contrat ». Exposé sommaire : Dans un souci de sécurité juridique et afin de garantir le maintien des contrats en cours, il doit être entrepris un porter à connaissance du décret visé au nouvel a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 introduit dans le projet de loi des clauses de nature contractuelle de vérification de la bonne exécution des contrats. Or, en l'état actuel du droit, les modèles de contrat d'achat sont établis par EDF OA et validés par le ministre. Le droit contractuel voire le pouvoir réglementaire suff...

I. Après le cinquième alinéa de l'article L. 122‑4 du code de la voirie routière, sont insérés des alinéas ainsi rédigés : « La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules d'un poids total autorisé en charge de moins de 3,5 tonnes, pour les véhicules suivants : « -Bicarburation...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « excepté lorsque celle-ci n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement », les mots : « excepté si une étude a montré la non-faisabilité technique, économique, juridique ou architecturale de l'isolation ». Exposé sommaire : Cet amendement cherche à sécuriser les travaux d'isolation engagés. L'exp...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. Au premier alinéa de l'article L. 311‑10 du code de l'énergie, les mots : « des investissements », sont remplacés par les mots : « de l'énergie » ; « I AB. Après l'article L. 311‑11 du même code, il est inséré un article L. 311‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑11‑1. - En Corse, ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les deux alinéas visés par le présent amendement donnent au Gouvernement la capacité de modification importante du cadre de soutien aux énergies renouvelables par le biais d'ordonnances. Il pourrait par exemple supprimer sans en référer à la représentation nationale l'éligibilité aux tarifs d'a...

Le troisième alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie est complété par les mots :« en raison de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de coût excessif inscrit à l'article  L.241-9 du Code de l'Energie, afin de limiter les cas de non installatio...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet article vise les entreprises de la distribution qui doivent définir des actions permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux transports. Cette disposition stigmatise un secteur d'activité qui se reporterain fine sur le secteur des transports. Aujourd'hui, on con...

Le Gouvernement remet dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement sur la création d'un service public du diagnostic énergétique. Exposé sommaire : L'habitat représente une part importante de la consommation d'énergie fossile, notamment pour le chauffage. Pour que la confiance dans le diagnostic puisqu...