Réforme du conseil supérieur de la magistrature
(Article 2)

À l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « siège », insérer les mots : « , avec un nombre égal de femmes et d'hommes, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que sur les huit magistrats du siège élus siégeant au Conseil supérieur de la magistrature, il y ait autant de femmes que d'hommes. L'objectif de parité a été au cœur...

À l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « parquet », insérer les mots : « , avec un nombre égal de femmes et d'hommes, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que sur les huit magistrats du parquet élus siégeant au Conseil supérieur de la magistrature, il y ait autant de femmes que d'hommes. L'objectif de parité a été au ...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , comprenant un nombre égal de femmes et d'hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que sur les six personnes qualifiées siégeant au Conseil supérieur de la magistrature, il y ait autant de femmes que d'hommes. L'objectif de parité a été au cœur de différentes réformes de la présente mandatur...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « office », insérer les mots : « , ou être saisi par un magistrat, ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre à tout magistrat de saisir le Conseil supérieur de la magistrature. Dès lors qu'il existe une possibilité de saisine pour tout citoyen ou par le pouvoir exécut...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les magistrats du parquet sont nommés sur l'avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet. Cette formation fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général près la cour...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les magistrats du parquet sont nommés sur l'avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet. Cette formation fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général près la cour...

I. – À l'alinéa 14, substituer au mot : « Cinq » le mot : « Six ». II. – En conséquence, aux alinéas 17 et 18, supprimer le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le nombre de personnes qualifiées siégeant au Conseil supérieur de la magistrature soit augmenté de cinq à six. Dans la rédaction actuelle du projet de lo...

A l'alinéa 18, supprimer le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une précision inutile et permettre une coordination avec un amendement à l'alinéa 14 du présent article qui à augmenter le nombre de personnes qualifiées nommées au Conseil supérieur de la magistrature.

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ou par un magistrat ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre à tout magistrat de saisir le Conseil supérieur de la magistrature. Dès lors qu'il existe une possibilité de saisine pour tout citoyen ou par le pouvoir exécutif, il semble anormal que les magistrats soient exclus de poss...

A la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « défavorables à cette liste dans chaque commission représente au moins les », les mots : « favorables à cette liste représente moins des ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'aucune personne ne peut être nommée si l'addition des votes défavorables à cette liste dans cha...

À l'alinéa 14, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « six » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose que le nombre de personnes qualifiés siégeant au Conseil supérieur de la magistrature soit augmenté de cinq à six. Dans la rédaction actuelle du projet de loi, chaque formation compétente à l'égard des magistrats du siège ou du parqu...

A la première phrase de l'alinéa 15, après les mots : « président de la Cour des comptes », insérer les mots : « , le Président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui vise à ajouter le seul président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme aux personn...

A l'alinéa 5, après les mots : « à l'égard des magistrats du parquet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles deprocureur général auprès de la cour d'appel, de procureur de la République etpour le procureur de la République financier.Les a...

A l'alinéa 10, après les mots : « Huit magistrats », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « , avec un nombre égal de représentants de chaque sexe. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que sur les huit magistrats du siège élus siégeant au Conseil supérieur de la magistrature, il y ait autant d'hommes que de femmes. L'objectif de parit...

Compléter l'alinéa 14 par les mots suivants : « , avec un nombre de représentants de chaque sexe dont l'écart ne peut être supérieur à 1. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que sur les cinq personnes qualifiées siégeant au Conseil supérieur de la magistrature, il y ait autant d'hommes que de femmes, à une unité près. L'objectif de p...

A la première phrase de l'alinéa 15, après les mots : « président de la Cour des comptes », insérer les mots : « , le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au président de la Commission nationale c...

A l'alinéa 11, après les mots : « Huit magistrats », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « , avec un nombre égal de représentants de chaque sexe. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que sur les huit magistrats du parquet élus siégeant au Conseil supérieur de la magistrature, il y ait autant d'hommes que de femmes. L'objectif de par...

A l'alinéa 17, supprimer le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une précision inutile et permettre une coordination avec un amendement à l'alinéa 14 du présent article qui vise à augmenter le nombre de personnes qualifiées nommées au Conseil supérieur de la magistrature.

A l'alinéa 5, après les mots : « à l'égard des magistrats du parquet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général auprès de la cour d'appel et pour celles de procureur de la République. Les autres magistrats du parquet son...

Compléter l'alinéa 14 par les mots suivants : « , avec un nombre égal de femmes et d'hommes, ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence, si le nombre de personnes qualifiés prévues à cet alinéa était augmenté. Cet amendement propose que sur les six personnes qualifiées siégeant au Conseil supérieur de la magistrature, il y ait autant d'...