Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 12)

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 34 : « Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoit que les listes soient composées d'autant d'hommes que de femmes. Cette rédaction a deux défauts : - D'une part elle n'assure pas de parité de l'exécutif en cas d'élect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article laisse supposer que seule la stratégie métropolitaine doit être prise en compte par le conseil régional. Il est important de rappeler que le conseil régional a vocation à se préoccuper de tous les territoires de son périmètre et pas uniquement ceux concentrant le p...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « est étendu » les mots : « peut être étendu, par délibérations du conseil de communauté concerné et du conseil de la métropole du Grand Paris, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rendre obligatoire l'intégration à la métropole du Grand Paris les EPCI de la grande cour...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « auprès de l'ensemble des collectivités territoriales de la région ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer le principe de la publicité générale des travaux de la conférence territoriale de l'action publique. Actuellement le principe de publicité est limité aux collectivités territoriales de l...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° A la solidarité des territoires. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : La solidarité des territoires est consubstantielle de la compétence d'aménagement et de développement durable du territoire que le législateur a déjà attribuée aux régions. Il convient do...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Au tourisme. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la Région soit cheffe de file en matière de tourisme, ce qui permettrait une politique de mise en valeur touristique plus cohérente. En effet, le tourisme relève du développement économique, dont le présent projet de loi fait de la...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au climat et aux énergies renouvelables. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose que la région soit cheffe de file sur les compétences climat et énergies renouvelables. La région est l'échelon le plus pertinent pour impulser des politiques sur ce domaine, ces compétences éta...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au climat et à l'énergie. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la région soit cheffe de file sur les compétences climat et énergie. La région est l'échelon le plus pertinent pour impulser des politiques sur ce domaine, ces compétences étant liées aux compétences économiques, t...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Aux langues et cultures régionales. ». Exposé sommaire : La promotion des identités régionales est une compétence que le législateur a confiée aux régions dès leur transformation en collectivités il y a trente ans. Il convient donc de préciser que la région soit cheffe de file dans le domai...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , à la qualité de l'environnement notamment la qualité de l'air et aux milieux aquatiques ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les compétences de chef de file de la région avec les compétences portant sur la qualité de l'environnement notamment la qualité de l'air et les milieux aquatiq...

À l'alinéa 12, après le mot : « sociale », insérer les mots « , à la lutte contre la précarité énergétique ». Exposé sommaire : Les compétences relatives à l'action sociale sont confiées aux départements. Ces derniers ont donc une vision fine des problématiques sociales sur leur territoire. C'est pourquoi il apparait opportun de leur confi...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Peuvent siéger sans voix délibérative à la conférence territoriale de l'action publique, les présidents des conseils généraux et des établissements publics de coopération intercommunale limitrophes. ». Exposé sommaire : Afin de mieux concilier l'organisation territoriale avec les réalités socio...

I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Il a compétence pour définir une politique linguistique afin d'assurer la préservation des langues régionales. ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux régions une compétence spécifique pour définir une pol...

I. – À l'alinéa 11, après la troisième occurrence du mot : « et », insérer les mots : « la promotion ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 16. Exposé sommaire : Les alinéas 11 et 16 prévoient que le conseil régional est chargé d'assurer la préservation de l'identité et des langues régionales. Plus qu'une préserv...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la clause de compétence générale des départements. En vue de leur disparition prochaine, suite logique de la réorganisation de nos institutions territoriales, il convient dans un premier temps de supprimer la clause de compétence générale pour les départem...

Substituer aux alinéas 4 à 7 l'alinéa suivant : « 1° La troisième partie du code est abrogée. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les départements. Les départements ne constituent plus aujourd'hui un échelon territorial pertinent, ils sont trop petits pour soutenir une cohérence territoriale dans la compétition européen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est totalement insatisfaisant : - Il ne permet pas une représentation démocratique du conseil de la métropole du Grand Paris. Par ces pouvoirs et son périmètre, la métropole du Grand Paris doit disposer d’une légitimité démocratique suffisante ; - Il ne prend aucun compte des exigences de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article laisse supposer que seule la stratégie métropolitaine doit être prise en compte par le conseil régional. Il est important de rappeler que le conseil régional a vocation à se préoccuper de tous les territoires de son périmètre et pas uniquement ceux concentrant le p...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande de la moitié de ses membres, la conférence territoriale de l'action publique peut convoquer une conférence de citoyens. Celle-ci pourra être saisie sur tous les sujets concernant les collectivités territoriales membres de la conférence. La commission nationale du débat publique d...

Compléter l'amendement par un alinéa ainsi rédigé : « 8° à l'enseignement supérieur et à la recherche. ». Exposé sommaire : La région, de par sa compétence en aménagement du territoire, est la collectivité la plus adaptée à œuvrer en complémentarité de l'Etat, en faveur d'un réel service public de l'enseignement supérieur et de la recherche....