Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 12)

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 17 : « Elle est présidée par le président du Conseil régional. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la conférence territoriale de l'action publique soit présidée par le président du Conseil régional, garant des équilibres régionaux.

I. - Substituer aux alinéas 8 à 95 les 61 alinéas ainsi rédigés : « 2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et des communes qui n'appartiennent pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité ...

I. - A la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « comité régional de l'habitat et de l'hébergement », les mots : « conseil régional ». II. - En conséquence, aux alinéas 20, 21, 22 et 23 procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à l'alinéa 20, supprimer les mots : « au conseil régional d'Ile-de-France ». Expo...

Rédiger ainsi cet article : I.- L'article L. 5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la première phrase du V, les mots : « des départements » sont remplacés par les mots : « du département » et les mots : «, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne, » sont supprimés. 2° Après le V...

A l'alinéa 44, après le mot : « membres », insérer les mots : « ou parmi les conseillers d'arrondissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la présence au conseil de la métropole du Grand Paris, les conseillers d'arrondissements qui ne seraient pas conseiller de Paris. Cela permettrait d'éviter le cumul de fait entre co...

A l'alinéa 4, rétablir un alinéa ainsi rédigé : « 3° À la protection de la biodiversité ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la protection de la biodiversité aux compétences dont la région serait cheffe de file.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 49. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le fait que le périmètre de la commune de Paris constitue un territoire. En effet, il pourrait être pertinent qu'un ou plusieurs arrondissements rejoignent d'autres territoires de la métropole du Grand Paris. Cela permettrait que soit dépassée l...

I. - Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé « Il a compétence pour définir une politique linguistique afin d'assurer la promotion des langues régionales. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux régions une compétence spécifique pour définir une pol...

A la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « et solidaire », les mots : « , solidaire et équilibré ». Exposé sommaire : En première lecture, l'assemblée avait inséré une phrase sur le fait que la métropole devait travailler « dans un esprit de coopération régionale et interrégionale et avec le souci d'un développement territ...

I. - Compléter l'alinéa 15 par les mots : « approbation des plans locaux d'urbanisme élaborés par les conseils de territoire ; ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots : « programme local de l'habitat », les mots : « approbation desprogrammes locaux de l'habitat élaborés par les conseils de territoires ». III. - Supprim...

Supprimer les alinéas 87 à 90. Exposé sommaire : Ces quatre alinéas organisent le transfert de compétences d'une région vers une métropole. Il est important, que face au poids des métropoles, la région puisse se poser en garante de l'égalité des territoires, et qu'aucune de ses compétences ne soient transférées.

A l'alinéa 6, après les mots : « « La métropole du Grand Paris » », insérer les mots : « , en lieu et place des départements des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à dissoudre les quatre départements de la petite couronne dans la métropole du Grand Paris. Il apparaî...

Après la première occurrence du mot : « économique », supprimer la fin de l'alinéa 79. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'institutionnalisation de la participation des métropoles au copilotage des pôles de compétitivité, copilotage qui est actuellement assuré par l'Etat et les régions. Le copilotage serait fortement com...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « qui concernent son territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli précise que les pôles de compétitivité sur lesquels les métropoles participent au copilotage aux côtés de l'Etat et de la Région sont ceux qui les concernent directement sur leurs territoires.

Après l'alinéa 61, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils de territoires peuvent garder l'ensemble des compétences qui avaient été transférées par les communes aux établissements publics de coopération intercommunale préexistants. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que les EPCI existants avant la création de la mét...

I. - A la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « vie », supprimer la fin de la phrase. II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « propre », supprimer la fin de la phrase. III. – En conséquence, à l'alinéa 9, après le mot : « propre », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Le Sénat a i...

Après l'alinéa 44, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil de la métropole du Grand Paris est composé d'autant de femmes que d'hommes. L'écart entre le nombre de délégués d'une commune de chaque sexe ne peut être supérieur à 1. « Il est procédé à un tirage au sort parmi les communes désignant un nombre de délégués impairs, afin d'ét...

Après l'alinéa 54, insérer un alinéa ainsi rédigé : « f Abis) Élaboration d'un schéma directeur d'approvisionnement et de distribution énergétique des territoires, en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution de gaz, d'électricité et de chaleur ainsi que leurs opérateurs ; » Exposé sommaire : De la même façon que la s...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 34 : « Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoit que les listes soient composées d'autant d'hommes que de femmes. Cette rédaction a deux défauts : - D'une part elle n'assure pas de parité de l'exécutif en cas d'électi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Compléter le I de l'article L4122-1-1 du code général des collectivités territoriales avec la phrase suivante : « La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10 et du conseil régional par dérogation aux arti...