Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 12)

Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'organisation et le soutien aux politiques culturelles, le développement de l'audiovisuel, la gestion de la politique de l'eau, l'orientation professionnelle et la santé scolaire peuvent notamment faire l'objet de délégations de compétence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réint...

I. - A la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « comité régional de l'habitat et de l'hébergement », les mots : « conseil régional ». II. - En conséquence, aux alinéas 20, 21, 22 et 23 procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à l'alinéa 20, supprimer les mots : « au conseil régional d'Ile-de-France ». Expo...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la clause de compétence générale des départements. En vue de leur disparition prochaine, suite logique de la réorganisation de nos institutions territoriales, il convient dans un premier temps de supprimer la clause de compétence générale pour les départe...

Rédiger ainsi cet article : I.- L'article L. 5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la première phrase du V, les mots : « des départements » sont remplacés par les mots : « du département » et les mots : «, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne, » sont supprimés. 2° Après le V...

A l'alinéa 41, après les mots : « fonction de », insérer les mots : « maire d'une des communes membres de la Métropole de Lyon, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la fonction de président de la Métropole de Lyon soit incompatible avec la fonction de maire d'une des communes membres. Vu l'importance du rôle du président de la ...

A l'alinéa 4, rétablir un alinéa ainsi rédigé : « 3° À la protection de la biodiversité ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la protection de la biodiversité aux compétences dont la région serait cheffe de file.

A l'alinéa 19, supprimer les mots : « auprès de l'ensemble des collectivités territoriales de la région ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer le principe de la publicité générale des travaux de la conférence territoriale de l'action publique. Actuellement le principe de publicité est limité aux collectivités territoriales de...

I. - Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé « Il a compétence pour définir une politique linguistique afin d'assurer la promotion des langues régionales. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux régions une compétence spécifique pour définir une pol...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ». Exposé sommaire : Comme pour les autres plan climat-énergie des métropoles, il semble nécessaire que le plan établit par la métropo...

I. - Compléter l'alinéa 15 par les mots : « approbation des plans locaux d'urbanisme élaborés par les conseils de territoire ; ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots : « programme local de l'habitat », les mots : « approbation desprogrammes locaux de l'habitat élaborés par les conseils de territoires ». III. - Supprim...

A l'alinéa 47, remplacer les mots : « 200 000 habitants et quatre », par les mots : « 300 000 habitants et six ». Exposé sommaire : Dans le territoire de la métropole prévu, la taille minimale de 200.000 habitants et quatre communes pour les conseils de territoire semble insuffisante, pour avoir des territoires cohérents, qui puissent joue...

Compléter l'alinéa 119 par une phrase ainsi rédigée : « Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire le principe de parité femmes-hommes pour l'élection de la commission permanente des métropoles.

A l'alinéa 44, après le mot : « moyenne », insérer les mots : « , sur des listes composées alternativement de candidats de chaque sexe ». Exposé sommaire : Afin de garantir des exigences minimales de parité femmes-hommes, il est important de préciser que la désignation des membres du Conseil de Paris siégeant au sein de la métropole se bas...

Après la première occurrence du mot : « économique », supprimer la fin de l'alinéa 79. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'institutionnalisation de la participation des métropoles au copilotage des pôles de compétitivité, copilotage qui est actuellement assuré par l'Etat et les régions. Le copilotage serait fortement com...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le conseil métropolitain est composé d'un collège de conseillers métropolitains élus au suffrage universel direct et d'un collège de représentants des communes. Le nombre de conseillers métropolitains élus au suffrage universel direct est au minimum équivalent au nombre de représentants des c...

A l'alinéa 5, après le mot : « climat », insérer les mots : « , à la qualité de l'air, ». Exposé sommaire : En octobre 2013, la pollution de l'air extérieur a été classée cancérogène par le Centre international de recherche contre le cancer de l'OMS (Organisation mondiale pour la santé). En France, la pollution de l'air est estimée respons...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V.-La qualité de chef de file, lorsqu'elle est reconnue à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale, inclut la capacité à adopter des documents à portée prescriptive, opposables à l'ensemble des acteurs intervenant dans ces domaines. La porté...

Après l'alinéa 44, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil de la métropole du Grand Paris est composé d'autant de femmes que d'hommes. L'écart entre le nombre de délégués d'une commune de chaque sexe ne peut être supérieur à 1. « Il est procédé à un tirage au sort parmi les communes désignant un nombre de délégués impairs, afin d'ét...

Compléter l'alinéa 79 par les mots : « qui concernent son territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli précise que les pôles de compétitivité sur lesquels la métropole de Lyon participe au copilotage aux côtés de l'Etat et de la Région sont ceux qui la concernent directement sur son territoire.

I. - Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l'intégrité, de l'a...