Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 8)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'amendement par un alinéa ainsi rédigé : « 4° à la lutte contre la précarité énergétique. ». Exposé sommaire : Les compétences relatives à l'action sociale sont confiées aux départements. Ces derniers ont donc une vision fine des problématiques sociales sur leur territoire. C'est pourquoi il apparait opportun de leur confier par l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'amendement par un alinéa ainsi rédigé : « 8° à l'identité et aux cultures régionales ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi supprime de l'article L4221-1 du Code général des Collectivités territoriales la compétence pour promouvoir le développement culturel de la région ainsi que celle concernant la préservat...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande de la moitié de ses membres, la conférence territoriale de l'action publique peut convoquer une conférence de citoyens. Celle-ci pourra être saisie sur tous les sujets concernant les collectivités territoriales membres de la conférence. La commission nationale du débat publique d...

Compléter l'alinéa 106 par les mots suivants : «, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ». Exposé sommaire : Le projet de loi confère à la métropole de Lyon la compétence d'élaboration et d'adoption du plan clim...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'amendement par un alinéa ainsi rédigé : « 8° à l'enseignement supérieur et à la recherche. ». Exposé sommaire : La région, de par sa compétence en aménagement du territoire, est la collectivité la plus adaptée à œuvrer en complémentarité de l'Etat, en faveur d'un réel service public de l'enseignement supérieur et de la recherche....

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les différents schémas régionaux prévus par le législateur s'appliquent à l'intégralité du territoire régional, quel que soit le statut juridique des collectivités ou établissements publics infrarégionauxconcerné. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux régions de remplir ...

Remplacer l'alinéa 2 par un alinéa ainsi rédigé : « Il est le garant de l'équilibre, de la solidarité et de l'égalité entre les territoires ruraux et urbains de la région. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article laisse supposer que seule la stratégie métropolitaine doit être prise en compte par le conseil régional. Il est ...

Le Livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé :  « TITRE IV : LES COLLECTIVITES TERRITORIALES A STATUT PARTICULIER »  «Art….- I- Tout territoire de la République, présentant une spécificité de son patrimoine culturel et constituant un espace de solidarité, a vocati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article laisse supposer que seule la stratégie métropolitaine doit être prise en compte par le conseil régional. Il est important de rappeler que le conseil régional a vocation à se préoccuper de tous les territoires de son périmètre et pas uniquement ceux concentrant le p...

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent siéger sans voix délibérative à la conférence territoriale de l'action publique, les présidents des conseils généraux et des Etablissements publics de coopération intercommunale limitrophes. ». Exposé sommaire : Afin de mieux concilier l'organisation territoriale avec les réalités ...

A l'alinéa 3, après les mots et le signe : « à l'action sociale et à la cohésion sociale, », insérer les mots suivants : « à la lutte contre la précarité énergétique, ». Exposé sommaire : Les compétences relatives à l'action sociale sont confiées aux départements. Ces derniers ont donc une vision fine des problématiques sociales sur leur t...

Remplacer l'alinéa 28 par onze alinéas ainsi rédigés : « Art L. 3631-2. - L'élection des conseillers métropolitains s'opère comme suit: « Les conseillers métropolitains sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans...

I. A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « économique, », insérer les mots : « à l'aménagement numérique, ». II. En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots : «, à l'aménagement numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la région l'échelon chef de file de l'aménagement numérique, ce qui n'empêche évi...

Compléter l'alinéa 77 par les mots suivants : « en lien avec le schéma régional d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation. ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche rend obligatoire la définition par la région d'un schéma régional d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovat...

A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : «, à la qualité de l'environnement notamment la qualité de l'air, aux milieux aquatiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les compétences de chef de file de la région avec les compétences portant sur la qualité de l'environnement not...

Supprimer l'alinéa 115. Exposé sommaire : L'alinéa 115 indique que la région Rhône-Alpes peut déléguer à la métropole de Lyon certaines de ses compétences. Il nous semble important, que face au poids de la métropole de Lyon, la région puisse se poser en garante de l'égalité des territoires, et qu'aucune de ses compétences ne soient transféré...