Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cette démarche alourdit considérablement la charge des services de l'État.

À l'alinéa 7, après le mot : « sous-préfecture » insérer les mots : « de l'arrondissement où se présente le candidat ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 7, après le mot : « déposée » insérer les mots : « ou adressée par courrier recommandé ». Exposé sommaire : Les modalités de dépôt des candidatures doivent être les plus légères possible.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article génère une trop grande complexité par rapport aux usages actuels. Cette charge supplémentaire serait trop lourde pour les services de l'Etat.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Seuls les deux binômes arrivés en tête au premier tour peuvent se porter candidat au second tour. ». Exposé sommaire : Cet amendement limite aux seuls binômes arrivés en tête au premier tour de pouvoir se porter candidat au second, ce qui évitera toute triangulaire.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant: « d) Les limites d'un canton doivent coïncider, dans la mesure du possible et sous réserve des dispositions du présent code, aux limites géographiques des établissements publics de coopération intercommunale de ce canton. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire coïncider, dans la limite d...

À l'alinéa 13, après le mot : « géographiques, » insérer les mots : « comme la superficie, le relief et l'insularité, ». Exposé sommaire : Cet article pose trois critères à respecter pour le remodelage de la carte cantonale : le territoire de chaque canton doit être continu, toute commune de moins de 3 500 habitants doit appartenir à un se...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « de portée limitée, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assouplir la possibilité de recourir aux dérogations concernant la future délimitation des cantons dès lors qu'elles sont justifiées par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt général.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « de plein droit ». Exposé sommaire : L'utilisation de cette expression est superflue.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de conserver le seuil actuel de 3.500 habitants. En effet, le risque est grand, en abaissant ce seuil à 1.000 habitants, de voir dans certaines communes se constituer qu'une seule et unique liste faute d'avoir un nombre suffisant de candidats. De plus, si plusieurs listes se trouvent en ...

Après le 17° de l'article L. 195 du code électoral, il est inséré un 17°bis ainsi rédigé : « 17°bis Les chargés de mission départementaux aux droits des femmes et à l'égalité dans les départements où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ; » Exposé sommaire : Il s'agit, par l'insertion de cet article additionnel...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « indéfiniment ». Exposé sommaire : L'utilisation de l'adverbe est superflue.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La population de chaque canton nouvellement défini est égale à la moyenne de celle des cantons du département ajustée d'une marge comprise entre moins et plus 40 %. ». Exposé sommaire : Le rôle et la représentativité des collectivités territoriales sont consacrés par la Constitution de 1958. Le ...

À l'alinéa 2, après le mot : « arrondi » rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « le cas échéant à l'unité supérieure. » Exposé sommaire : Amendement arithmétique.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer au mot : « départementaux » le mot : « généraux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination et de cohérence avec les amendements visant conserver le terme de « conseil général ».

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement de coordination et de cohérence avec le souhait de maintenir le seuil d'accession au second tour des élections cantonales à 12,5 %.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.