Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Substituer à l'alinéa 18 les trois alinéas suivants : « Art. L. 273‑4 Les sièges de conseillers intercommunaux sont répartis entre les listes par application des règles prévues à l'article L. 262. « Lorsque la commune n'est pas divisée en secteurs municipaux, les sièges de conseillers intercommunaux sont attribués, pour chacune des listes, da...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement en cohérence avec les amendements déposés antérieurement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement en cohérence avec les amendements de suppression déposés antérieurement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement en cohérence avec les amendements de suppression déposés antérieurement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement en cohérence avec les amendements de suppression déposés antérieurement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est curieux que la technique de l'amendement balai n'ait pas été employée dans ce cas précis…

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article est inutile.

Substituer au mot : « départementaux » le mot : « généraux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 4.

Substituer aux alinéas 25 et 26 l'alinéa suivant : « Art. L. 273‑7. – En cas de cessation, pour toute raison, du mandat d'un conseiller intercommunal, le conseil municipal procède à son remplacement par une élection au scrutin uninominal à deux tours, à la majorité absolue. » Exposé sommaire : Le conseil municipal doit procéder lui-même au r...

Après le mot : « premier », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « des conseillers municipaux désignés par l'assemblée intercommunale, mais non élu par le conseil municipal. Si le conseiller intercommunal démissionnaire est le dernier non élu sur la liste où il était candidat, le conseil municipal procède à son remplacement par un scrutin u...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « après délibération des collectivités territoriales concernées. » Exposé sommaire : La composition et la représentation des collectivités au sein des ensembles intercommunaux doivent être laissées à la décision des collectivités concernées, dans le cadre de la loi.

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les modalités de fonctionnement des assemblées intercommunales. Par ailleurs, l'impact d'une telle disposition sur les collectivités est à ce jour inconnu.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa est contradictoire avec celui qui précède, et par ailleurs déjà satisfait par l'ensemble des textes en vigueur.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « aux II et » le mot : « au ». Exposé sommaire : La référence au II de l'article L. 273‑1 D. est inutile dans la mesure où le II est satisfait par le grand I.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet alinéa est superflu sur sa première partie et lie de manière exagérée les deux mandats, municipal et intercommunal.

À l'alinéa 4, après le mot : « déterminés » insérer les mots : « après délibération des collectivités concernées ». Exposé sommaire : Compte tenu de la compétence laissée aux conseils communautaires pour déterminer, dans leurs statuts, les modalités de la représentation de leurs membres, le représentant de l'État ne peut arrêter seul ni d'...

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 2 500 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements déposés antérieurement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements déposés antérieurement.

À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 2500 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements déposés antérieurement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements déposés antérieurement.