Les interventions de Philippe Gomes sur ce dossier

51 amendements trouvés


15/07/2015 — Amendement N° 13 au texte N° 2949 - Après l'article 21 (Retiré)
M. Gomes, M. Degallaix, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebl...

Après l'article 6 de l'ordonnance n° 2005‑883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. – L'État peut autoriser à titre expérimental, pour une du...

15/07/2015 — Amendement N° 7 au texte N° 2949 - Article 4 quater (Adopté)
M. Gomes, M. Degallaix, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebl...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – L'article L. 312‑19 du code monétaire et financier est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. « IV. – Les articles L. 753‑2 et L. 763‑2 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'article...

13/07/2015 — Amendement N° 118 au texte N° 2949 - Article 23 (Retiré)
Mme Sage, M. Degallaix, M. Demilly, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pa...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 956‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 943‑1, L. 943‑4, L. 943‑5, L. 943‑6‑1 et L. 945‑4‑1 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction résultant de l'article 96 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'ag...

13/07/2015 — Amendement N° 117 au texte N° 2949 - Après l'article 23 (Retiré)
Mme Sage, M. Degallaix, M. Demilly, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pa...

Le chapitre IV du titre VII du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 274‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 274‑12. – I. – Les dispositions prévues aux I, II, III et IV de l'article L. 206‑1 sont applicables en Polynésie française. « II. – Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 206‑1 : « 1°...

13/07/2015 — Amendement N° 22 au texte N° 2949 - Après l'article 12 bis (Retiré)
M. Gomes, M. Degallaix, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebl...

 « Section 4 « Indemnité temporaire de retraite « Article 12ter « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le versement de l'indemnité temporaire de retraite aux anciens fonctionnaires de l'État domiciliés outre-mer. Ce rapport étudie la possibilité de maintenir l...

13/07/2015 — Amendement N° 21 au texte N° 2949 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Gomes, M. Degallaix, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebl...

L'article L. 345-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Après le troisième alinéa de l'article L. 312‑16, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Les personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312‑3 du présent code figurant au bulletin n° 2 de leur casier ju...

13/07/2015 — Amendement N° 18 au texte N° 2949 - Article 17 (Non soutenu)
M. Gomes, M. Degallaix, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebl...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il définit également les conditions dans lesquelles une personne physique peutêtre autorisée àacquérir ou à détenir des armes relevant de la catégorie C et du 1° de la catégorie D. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de définir les conditions de détention et d'acquisition d'armes liées à la ...

13/07/2015 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 2949 - Après l'article 26 bis (Retiré)
M. Gomes, M. Degallaix, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebl...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité d'étendre à la Nouvelle-Calédonie les règles de procédure pénale relatives au contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux définies par le code de l'action sociale et des familles. Exposé sommair...

13/07/2015 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 2949 - Après l'article 26 bis (Retiré)
M. Gomes, M. Degallaix, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebl...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité d'étendre à la Nouvelle-Calédonie les dispositions du code de l'urbanisme relatives à la procédure administrative contentieuse et à la procédure pénale. Exposé sommaire : Conformément à la demande formul...

13/07/2015 — Amendement N° 15 au texte N° 2949 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Gomes, M. Degallaix, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebl...

Sont homologuées, en application des articles 87 et 157 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie aux articles suivants : 1° Articles 240-8, 240-13, 335-1, 416-6 et 424-9 du code de l'environnement de la province Sud ; 2° Article 26 de la loi du pa...

13/07/2015 — Amendement N° 14 au texte N° 2949 - Après l'article 23 (Retiré)
M. Gomes, M. Degallaix, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebl...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la possibilité d'actualiser, par ordonnance, la partie législative du code pénal applicable en Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire : L'ordonnance n° 96‑267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau co...

13/07/2015 — Amendement N° 11 au texte N° 2949 - Article 17 (Non soutenu)
M. Gomes, M. Degallaix, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Tah...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « fixe », les mots : « fixera, en tant que de besoin, après avis du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, ». Exposé sommaire : La disposition proposée au présent article se heurte à l'opposition de l'ensemble des partis politiques et des institutions locales de Nouvelle-Calédonie. Les membres du congrès de la ...

13/07/2015 — Amendement N° 10 au texte N° 2949 - Article 17 (Non soutenu)
M. Gomes, M. Degallaix, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Tah...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement propose, en Nouvelle-Calédonie, la fixation d'un quota maximum d'armes par personnes. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle, qui n'est en vigueur nulle part ailleurs sur le territoire national. Or cette mesure sera inefficace, parce qu'aisée à contourner : les personnes possédant un nom...

13/07/2015 — Amendement N° 8 au texte N° 2949 - Après l'article 14 bis (Retiré)
M. Gomes, M. Degallaix, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebl...

Après le dix-septième alinéa de l'article 8‑1 de la loi n° 99‑210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « aa) Nonobstant les dispositions du premier alinéa et de la seconde phrase du troisième alinéa, les représentants de la Nouvelle-Calédonie au sein du conseil d'administration ou du conseil ...

06/07/2015 — Amendement N° CL65 au texte N° 2910 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Gomes, Mme Sage, M. Tuaiva

Sont homologuées, en application des articles 87 et 157 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie aux articles suivants : 1° Articles 240-8, 240-13, 335-1, 335-7, 416-6 et 424-9 du code de l'environnement de la province Sud ; 2° Article 26 de la loi du pays n°2014-5 du 12...

06/07/2015 — Amendement N° CL10 au texte N° 2910 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Tahuaitu, M. Gomes

Le I de l'article L. 1544‑8‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; 2° Après la référence : « L. 1421‑2 », est insérée la référence : « , à l'article L. 1421‑2‑1 » ; 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application en Polynésie français...

06/07/2015 — Amendement N° CL45 au texte N° 2910 - Après l'article 20 (Adopté)
Mme Sage, M. Gomes, M. Tuaiva

Le 3°bis de l'article L. 645‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « 3°bis Le 2° de l'article L. 611‑1 est ainsi rédigé : « 2° À transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux, à l'exception des perles et des bijoux montés avec des perles, représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds,...

06/07/2015 — Amendement N° CL1 au texte N° 2910 - Article 24 (Retiré)
M. Tahuaitu, M. Gomes

Rédiger ainsi cet article : « Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par : 1° Les articles LP 9 et LP 11 de la loi du pays n° 2014-16 du 25 juin 2014 portant réglementa...

06/07/2015 — Amendement N° CL59 au texte N° 2910 - Article 12 (Adopté)
Mme Sage, M. Gomes, M. Tuaiva

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 7 de la loi n° 2004-193 du 27 février  2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, il est inséré un nouvel article 7-1 ainsi rédigé : « Art. 7-1. – Nonobstant l'absence de dispositions ou toute disposition contraire dans les statuts particuliers qui les régissent, les corps et c...

06/07/2015 — Amendement N° CL47 au texte N° 2910 - Après l'article 23 (Adopté)
Mme Sage, M. Gomes, M. Tuaiva

L'article L. 274-11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : III. - Les agents visés au I du présent article sont habilités, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, à procéder à l'inspection des bagages, dans les aéroports et les ports, avec le consentement de leur prop...