Isolement électronique des détenus et renseignement pénitentiaire
(Motion de rejet préalable)

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l'article 727‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 727‑2 ainsi rédigé : « Art. 727‑2. – Aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues, les correspond...

À la seconde phrase, substituer au mot : « Internet », les mots : « un service de communications électroniques ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'article 58 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, après le mot : « installées », sont insérés les mots : « dans les parloirs ordinaires et ». Exposé sommaire : Le présent amendement autorise l'administration pénitentiaire à installer des dispositifs de vidéosurveillance dans les parloirs, alors ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le gage, puisque la proposition de loi ne crée ni n'aggrave aucune charge publique ou perte de recettes.

À la première phrase de l'article L. 811‑4 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , de la justice ». Exposé sommaire : Le présent amendement ouvre à l'administration pénitentiaire la possibilité de mettre en œuvre certaines techniques du renseignement, telles que les interceptions de sécuri...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « prosélytisme avéré en faveur de mouvements ou d'actions tendant à favoriser la violence ou le terrorisme », les mots : « pressions graves ou réitérées sur autrui en faveur d'une religion, d'une idéologie ou d'une organisation violente ou terroriste ». II. – En conséquence, procéder à la m...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « autorisés à disposer ni d'équipements terminaux radioélectriques d'accès à un service de téléphonie, ni d'équipements terminaux d'accès à un service de communications électroniques. » Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Après l'article 726‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 726‑2 ainsi rédigé : « Art. 726‑2. - Les personnes détenues, sauf si elles sont mineures, exerçant des pressions graves ou réitérées sur autrui en faveur d'une religion, d'une idéologie ou d'une organisation violente ou terroriste, peuvent être regroupées et isolées d'...

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° L'article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'accès au parloir implique une fouille par palpation systématique et toute mesure de contrôle jugée nécessaire à l'égard des visiteurs pour des motifs de sécurité. » 2° La seconde phrase du premier alinéa de...

À la seconde phrase, substituer au mot : « Internet », les mots : « un service de communications électroniques ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Le code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n°2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, est ainsi modifié : 1° Après le 6° de l'article L. 811‑3, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé : « 6° bis La prévention des évasions et la garantie de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires ou des...

I.- À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « prosélytisme avéré en faveur de mouvements ou d'actions tendant à favoriser la violence ou le terrorisme », les mots : « pressions graves ou réitérées sur autrui en faveur d'une religion, d'une idéologie ou d'une organisation violente ou terroriste ». II.- En conséquence, procéder à la mêm...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l'article 727‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 727-2 ainsi rédigé : « Art. 727‑2. – Sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent et aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établ...

Après l'article 726‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 726‑2 ainsi rédigé : « Art. 726‑2. - Les personnes détenues, sauf si elles sont mineures, exerçant des pressions graves ou réitérées sur autrui en faveur d'une religion, d'une idéologie ou d'une organisation violente ou terroriste, peuvent être regroupées et isolées d'...

À la première phrase de l'article 58 de la loi n°2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, après le mot : « installées », sont insérés les mots : « dans les parloirs ordinaires et ». Exposé sommaire : Le présent amendement autorise l'administration pénitentiaire à installer des dispositifs de vidéosurveillance dans les parloirs, alors que ...

Après les mots : « ne sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « autorisés à disposer ni d'équipements terminaux radioélectriques d'accès à un service de téléphonie, ni d'équipements terminaux d'accès à un service de communications électroniques ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le gage, puisque la proposition de loi ne crée ni n'aggrave aucune charge publique ou perte de recettes.

La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° L'article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'accès au parloir implique une fouille par palpation systématique et toutes mesures de contrôle jugées nécessaires à l'égard des visiteurs, pour des motifs de sécurité. » 2° La seconde phrase de l'article 57...