Renseignement
(Article 1er)

À la seconde phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « ès qualités ». Exposé sommaire : Dans la mesure où l'amendement n° 409 rect du Gouvernement prévoit que le contentieux de la mise en oeuvre des techniques de renseignement peut être porté, non plus seulement devant une formation de jugement restreinte, mais également devant la section...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Le nombre maximum d'appareils ou de dispositifs techniques mentionnés à l'alinéa précédent pouvant être utilisés simultanément est arrêté par le Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition e...

À la seconde phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « trente » le mot : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de porter de 30 à 90 jours le délai permettant aux services de renseignement de discriminer les données collectées au moyen d'un dispositif de proximité. Il tient en cela compte des délais p...

Aux 1° et 2° de l'article 226‑3 du code pénal, les mots : « l'article 706‑102‑1 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « les articles 706‑102‑1 du code de procédure pénale et L. 853‑1 du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner les procédures d'encadrement de l'utilisation des disp...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « CHAPITRE II « De la protection juridique des agents « Art. L. 855‑2. – Lorsque des faits commis hors du territoire national, à des fins strictement nécessaires à l'accomplissement d'une mission commandée par ses autorités légitimes, par un agent des services spécialisés de renseigneme...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « chef de service » les mots : « ministre compétent ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement précédent.

I. – À la première phrase de l'alinéa 40, substituer aux mots : « chef de service » les mots : « ministre compétent » ; II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « le ministre compétent et ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « eux » le mot : « lui ». Ex...

A l'alinéa 12, substituer au mot : « essentiels », le mot : « majeurs ». Exposé sommaire : Selon la même logique que le précédent, le présent amendement a pour objet d'élargir un peu le champ des finalités retenues. S'il est naturellement fondamental que ces finalités soient définies avec la plus grande précision, la rédaction actuelle semble...

A l'alinéa 11, substituer au mot : « essentiels », le mot : « majeurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'élargir un peu le champ des finalités retenues. S'il est naturellement fondamental que ces finalités soient définies avec la plus grande précision, la rédaction actuelle semble trop restrictive et pourrait contraindr...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 8  : « Les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée de jugement composée de trois membres et d'un rapporteur public. » Exposé sommaire : Compte tenu de la sensibilité des affaires qui y seront jugées et de l'autorisation qui leur sera faite d'accéder à l'e...

Après l'alinéa 87, insérer l'alinéa suivant : « La commission dispose des moyens humains et techniques nécessaires à l'accomplissement de sa mission ainsi que des crédits correspondants, dans les conditions fixées par la loi de finances. » Exposé sommaire : Dans la mesure où la mission confiée à la nouvelle commission sera étendue au contrôl...

A la fin de l'alinéa 46, après le mot : « membres », insérer les mots : « en fonction ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la saisine du Conseil d'État dans les cas où la totalité des membres de la Commission ne serait pas en fonction, notamment à l'expiration des mandats des parlementaires et dans l'attente de la nomination ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots : « , renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée que l'autorisation initiale. » Exposé sommaire : Amendement de précision : il est important de prévoir que l'autorisation de mise en œuvre du dispositif technique de proximité sur des lieux et périodes déterminés puisse ...

A l'alinéa 12, substituer au mot : « essentiels », le mot : « majeurs ». Exposé sommaire : Selon la même logique que le précédent, le présent amendement a pour objet d'élargir un peu le champ des finalités retenues. S'il est naturellement fondamental que ces finalités soient définies avec la plus grande précision, la rédaction actuelle semble...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 8 : « Les membres, le rapporteur public et les agents qui les assistent doivent être habilités, dans les conditions définies pour l'application de l'article 413‑9 du code pénal, à connaître des informations protégées et sont astreints au respect des secrets...(le reste sans changement) »....

A la fin de l'alinéa 46, après le mot : « membres », insérer les mots : « en fonction ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la saisine du Conseil d'État dans les cas où la totalité des membres de la Commission ne serait pas en fonction, notamment à l'expiration des mandats des parlementaires et dans l'attente de la nomination d...

Après l'article 113-13 du code pénal, il est inséré un article 113-13-1 ainsi rédigé : "Art. 113-13-1.Sans préjudice des dispositions de l'article 113-9, dans les cas prévus à la présente section, aucune poursuite pénale ne peut être exercée contre un agent des services spécialisés de renseignement désignés par décret en application de l'artic...

Après l'alinéa 87, insérer l'alinéa suivant : « La commission dispose des moyens humains et techniques nécessaires à l'accomplissement de sa mission ainsi que des crédits correspondants, dans les conditions fixées par la loi de finances. » Exposé sommaire : Dans la mesure où la mission confiée à la nouvelle commission sera étendue au contrôl...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 8 : « Les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée de jugement composée de trois membres et d'un rapporteur public. » Exposé sommaire : Compte tenu de la sensibilité des affaires qui y seront jugées et de l'autorisation qui leur sera faite d'accéder à l'en...

Après l'article 113‑13 du code pénal, il est inséré un article 113‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 113‑13‑1.Sans préjudice des dispositions de l'article 113‑9, dans les cas prévus à la présente section, aucune poursuite pénale ne peut être exercée contre un agent des services spécialisés de renseignement désignés par décret en application de l'arti...