Transition énergétique
(Article 12)

À l'alinéa 9, après le mot : « thermiques », insérer les mots « et d'efficacité énergétique » et après le mot : « installations », insérer les mots : « y compris les systèmes de déplacement de personne, de chauffage, de production d'eau chaude, de refroidissement, de ventilation, d'éclairage, et leurs auxiliaires ». Exposé sommaire : C...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Le I de l'article L. 133‑5‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2016, les régions où le préfet peut restreindre la liberté de circuler pour cause de pollution excessive de l'air, ou celles dans lesquelles une ou p...

À l'alinéa 8, substituer aux références : « aux articles L. 141‑5 et L. 151‑7 », la référence : « à l'article L. 141‑5 ». Exposé sommaire : Suppression d'une référence à un article inexistant.

I. - Au premier alinéa de l'article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à un seuil fixé par décret » sont remplacés par les mots « 15 millions d'euros hors taxe ». II. Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales du présent article sont compensées à due concurrence...

I. – Les personnes publiques ou privées exploitant un aérodrome tel que défini dans les deux premiers alinéas de l'article 1609quatervicies A du code général des impôts, établissent, au plus tard le 31 décembre 2016, un programme des actions qu'elles décident de mettre en œuvre afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant des...

À partir du 1er janvier 2017, lors de la vente d'un bâtiment ayant une faible performance énergétique, le vendeur fournit une étude de rénovation thermique produite par un tiers indépendant et certifié précisant les travaux et les coûts pour porter le bâtiment à un niveau énergétique performant. Un décret en conseil d'état précise les bâtiment...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dont la liste est définie par décret ». Exposé sommaire : L'éventuelle suppression future d'une catégorie d'installation entraînera une incertitude juridique nouvelle dans une loi prônant pourtant le développement des énergies renouvelables. Cette nouvelle disposition ne doit pas conduire à un risque ...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « conformément aux dispositions combinées », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Lorsqu'un logement faisant l'objet d'un bail locatif ne satisfait pas aux critères d'un logement décent, notamment en raison de ses caractéristiques énergétiques, le maire peut demander au propriétaire de ce logement de réaliser ou de faire réaliser sous trois mois les travaux nécessaires pour satisfaire à ces critères. En cas de non exécution...

Conformément aux objectifs de la politique énergétique définis aux articles L. 100‑1, L. 100‑2 et L. 100‑4 du code de l'énergie, l'État se dote d'une stratégie nationale pour le développement de la sobriété, de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans les transports de voyageurs et de marchandises. Celle-ci fixe les objectifs...

Au premier alinéa du I de l'article 88 de la loi n°2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le mot : « intercommunale » est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à certaines entités publiques qui juridiquement ne constituent pas des établissements publics de coopératio...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , ainsi que les associations placées sous le régime de la loi du 1erjuillet 1901 qui les regroupent ; ». Exposé sommaire : Des associations de collectivités portent actuellement des programmes de certificats d'économie d'énergie (CEE) pour le compte de leurs adhérents. Elles peuvent également regrouper l...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 sollicite une habilitation à légiférer par ordonnance pour « adapter les législations existantes aux dispositions transposant cette directive ». Il apparaît parfaitement redondant avec l'alinéa 2 qui prévoit une habilitation pour « transposer la directive ». Le présent amendement suggère don...

A l'alinéa 12, substituer au mot : « des », le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 1 les sept alinéas suivants : « I. - L'article L. 1231‑15 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1231‑15. -I. Le covoiturage est l'utilisation d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur à titre non professionnel et un ou plusieurs passagers, pour effectuer un ou plusieurs trajets partagés. Les autori...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'au moins 10 % en 2020 et d'au moins 20 % », les mots : « de 10 % au moins en 2020 et de 20 % au moins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « décidées par l'arrêté sont cohérentes avec les objectifs », les mots : « de restriction fixées par l'arrêté sont cohérentes avec les objectifs de diminution des émissions ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 3 par le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer à la troisième occurrence du mot : « à », les mots : « au deuxième alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « IIIter. - Dans le premier alinéa de l'article L. 123‑1‑12 du code de l'urbanisme, la référence :« au II » est remplacée par la référence « au I ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 111‑5‑2 du code de la construction et de l'habita...