Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est préférable de supprimer cet article sur les tarifs réglementés car l'Assemblée nationale a réintroduit ou confirmé : - les références au code de commerce et au ministre de l'économie ; - les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence ; - les critères vagues déterminant les tarifs. Par ailleurs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est préférable de retirer cet article qui supprime l'obligation d'une prescription médicale en cours de validité pour la délivrance de verres correcteurs, ce qui pourrait avoir des conséquences sur la santé publique.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 2° du I de l'article L. 121‑1 du code de la consommation, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Lorsqu'elle appose ou fait apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique ...

À l'alinéa 10, après le mot : « concernés », insérer les mots : « en prenant en compte des critères d'aménagement du territoire et de services apportés à la population, ». Exposé sommaire : Les critères relatifs aux prix ou aux surfaces commerciales ne peuvent être les seuls critères retenus par l'Autorité de la concurrence. Dans certaines...

À l'alinéa 6, après le mot : « dominante », insérer le mot : « abusive ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de réinstaurer la notion d'abus.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact, d'aucune concertation et mériterait donc un débat plus approfondi.

Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 221‑3‑1. – Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont pour missions : « - de faire progresser la qualité de l'enseignement de la conduite en contrôlant sur les plans administratif et pédagogique les établissements d'enseignement de la conduite et les ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces différents documents, ainsi que l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, sont transmis au Parlement avant leur conclusion, après avis du Conseil d'État lorsqu'il est requis ». Exposé sommaire : Le Parlement doit avoir accès aux projets qui ont une incidence...

À l'alinéa 2, après le mot : « privées », insérer les mots : « en privilégiant l'intégration des gares routières dans les schémas régionaux de l'intermodalité, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'intégrer les gares routières dans les schémas régionaux de l'intermodalité.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code des transports est ainsi modifié : « 1° L'article L. 2121‑4 est ainsi rédigé : « « Art. L. 2121‑4. – Pour l'organisation des services ferroviaires mentionnés à l'article L. 2121‑3, la région passe directement des conventions de délégation de service public avec SNCF Mobilités, ...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I A. – Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de confier à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, définie à l'article L. 2131 du code des transports, l'activité de régulation fluvial...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la majoration de 30 % au bénéfice des salariés de commerces de détail alimentaire. Les compensations au travail dominical doivent être définies par le dialogue social.

I. Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article L.5125-1 du code du travail, après les mots « et des », supprimer la référence « articles L. 3121-10 à L. 3121-36 ». II. Le sixième alinéa est ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa du III de l’article L.5125-1 du code du travail est ainsi ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « concernés, », insérer les mots suivants : « en prenant en compte des critères d'aménagement du territoire et de services apportés à la population, ». Exposé sommaire : Les critères relatifs aux prix ou aux surfaces commerciales ne peuvent être les seuls critères retenus par l'Autorité de...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Il ne nous semble pas pertinent que l'Autorité de la concurrence joue un rôle dans la fixation de la réglementation des tarifs. Si elle peut rendre un avis sur les prix et tarifs réglementés, il n'est pas justifié qu'elle puisse également prendre l'initiative d'émettre un tel avis.

I. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour les biens de série, désignés par un genre, une marque ou un type, et dont le transfert de propriété n'intervient qu'au moment de leur individualisation, la date d'acquisition à retenir pour l'application du premier alinéa est la date de la commande. » II. La perte de recettes pour l'État ...

Supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Ce texte instaure un système d'indemnisation lorsque l'installation d'un office porte atteinte à la valeur patrimoniale d'un office déjà existant. Ce système n'a aucun sens puisqu'une cartographie est déterminée par le ministre de la justice, en fonction des critères de densité de population e...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° Instaurer le principe selon lequel la loi garantit la protection de la santé des salariés, leur droit au repos et fixe une durée maximale du travail tandis que la négociation collective définit, dans ce cadre, le temps et l'organisation du travail afin de parvenir au juste équilibre entre perfo...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions prises par le projet de loi concernant la compétence territoriale des huissiers de justice. En effet, il semble plus pertinent de conserver la compétence départementale pour les actes de monopole de la profession, et la compétence nationale pour les actes...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser » le mot « refuse ». Exposé sommaire : Il est préférable de refuser directement l'installation dans un office créé à un professionnel lorsque l'office est placé dans une zone qui n'est pas considérée comme étant « en carence ». Ce refus direct évitera ainsi de passer...