Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier

424 amendements trouvés


15/06/2015 — Amendement N° 304 au texte N° 2866 - Article 12 (Tombe)
M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est préférable de supprimer cet article sur les tarifs réglementés car l'Assemblée nationale a réintroduit ou confirmé : - les références au code de commerce et au ministre de l'économie ; - les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence ; - les critères vagues déterminant les tarifs. Par ailleurs...

15/06/2015 — Amendement N° 303 au texte N° 2866 - Article 11 quater C (Tombe)
M. Demilly, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est préférable de retirer cet article qui supprime l'obligation d'une prescription médicale en cours de validité pour la délivrance de verres correcteurs, ce qui pourrait avoir des conséquences sur la santé publique.

15/06/2015 — Amendement N° 302 au texte N° 2866 - Article 11 bis A (Tombe)
M. Jégo, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favenn...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 2° du I de l'article L. 121‑1 du code de la consommation, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Lorsqu'elle appose ou fait apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique ...

15/06/2015 — Amendement N° 301 au texte N° 2866 - Article 11 (Tombe)
M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. ...

À l'alinéa 10, après le mot : « concernés », insérer les mots : « en prenant en compte des critères d'aménagement du territoire et de services apportés à la population, ». Exposé sommaire : Les critères relatifs aux prix ou aux surfaces commerciales ne peuvent être les seuls critères retenus par l'Autorité de la concurrence. Dans certaines...

15/06/2015 — Amendement N° 300 au texte N° 2866 - Article 11 (Tombe)
M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fo...

À l'alinéa 6, après le mot : « dominante », insérer le mot : « abusive ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de réinstaurer la notion d'abus.

15/06/2015 — Amendement N° 299 au texte N° 2866 - Article 10 A (Tombe)
M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact, d'aucune concertation et mériterait donc un débat plus approfondi.

15/06/2015 — Amendement N° 298 au texte N° 2866 - Article 9 (Tombe)
M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fo...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 221‑3‑1. – Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont pour missions : « - de faire progresser la qualité de l'enseignement de la conduite en contrôlant sur les plans administratif et pédagogique les établissements d'enseignement de la conduite et les ...

15/06/2015 — Amendement N° 296 au texte N° 2866 - Article 5 (Tombe)
M. Pancher, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Fav...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces différents documents, ainsi que l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, sont transmis au Parlement avant leur conclusion, après avis du Conseil d'État lorsqu'il est requis ». Exposé sommaire : Le Parlement doit avoir accès aux projets qui ont une incidence...

15/06/2015 — Amendement N° 295 au texte N° 2866 - Article 4 (Tombe)
M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. ...

À l'alinéa 2, après le mot : « privées », insérer les mots : « en privilégiant l'intégration des gares routières dans les schémas régionaux de l'intermodalité, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'intégrer les gares routières dans les schémas régionaux de l'intermodalité.

15/06/2015 — Amendement N° 291 au texte N° 2866 - Article 1er quinquies (Tombe)
M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code des transports est ainsi modifié : « 1° L'article L. 2121‑4 est ainsi rédigé : « « Art. L. 2121‑4. – Pour l'organisation des services ferroviaires mentionnés à l'article L. 2121‑3, la région passe directement des conventions de délégation de service public avec SNCF Mobilités, ...

15/06/2015 — Amendement N° 289 au texte N° 2866 - Article 1er (Tombe)
M. Pancher, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. ...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I A. – Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de confier à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, définie à l'article L. 2131 du code des transports, l'activité de régulation fluvial...

15/06/2015 — Amendement N° 158 au texte N° 2866 - Article 80 bis A (Tombe)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la majoration de 30 % au bénéfice des salariés de commerces de détail alimentaire. Les compensations au travail dominical doivent être définies par le dialogue social.

13/06/2015 — Amendement N° 167 au texte N° 2866 - Article 98 A (Retiré)
M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. ...

I. Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article L.5125-1 du code du travail, après les mots « et des », supprimer la référence « articles L. 3121-10 à L. 3121-36 ». II. Le sixième alinéa est ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa du III de l’article L.5125-1 du code du travail est ainsi ...

05/06/2015 — Amendement N° SPE103 au texte N° 2765 - Article 12 (Tombe)
M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « , pris après avis de l'Autorité de la concurrence, ». Exposé sommaire : L'Autorité de la concurrence n'a pas à donner son avis sur les modalités d'application de la partie sur les tarifs réglementés.

05/06/2015 — Amendement N° SPE136 au texte N° 2765 - Article 83 (Non soutenu)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

I. Supprimer les alinéas 82 à 87. II. En conséquence, à l'alinéa 81, substituer à la référence : « L. 1454‑1 à », la référence : « L. 1454‑2 et ». Exposé sommaire : Ces dispositions ont pour effet d'introduire l'échevinage au sein de la juridiction prud'homale, ce qui en modifie profondément la nature. Il est par conséquent proposé de les...

05/06/2015 — Amendement N° SPE107 au texte N° 2765 - Article 13 bis (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Cette carte est rendue publique et révisée tous les cinq ans ». Exposé sommaire : Le rôle de l'Autorité de la Concurrence est supprimé. Par ailleurs, il est préférable d'instaurer une révision tous les 5 ans, plutôt que tous les 2 ans.

05/06/2015 — Amendement N° SPE112 au texte N° 2765 - Article 33 decies (Non soutenu)
M. Jégo, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions qui figurent à l'article 33decies du présent projet de loi et qui visent à soumettre les moteurs de recherche à une régulation alors même que le droit commun s'applique déjà à eux. Les objectifs poursuivis sont légitimes mais ceux-ci doivent fa...

05/06/2015 — Amendement N° SPE333 au texte N° 2765 - Article 34 (Rejeté)
M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

I. Substituer à l'alinéa 29 les quatre alinéas suivants : « IIIbis (nouveau). – Au premier alinéa de l'article L. 3332‑14 du code du travail, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». « IIIter (nouveau). – À la troisième phrase du premier alinéa de l'article 32‑3 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisat...

05/06/2015 — Amendement N° SPE98 au texte N° 2765 - Article 9 (Non soutenu)
M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Art. L.221-6 -1. – Tout élève âgé d'au moins dix-huit ans inscrit pour suivre une formation à la conduire des véhicules légers peut suivre un apprentissage en conduite supervisée, sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur. L'élève doit auparavant avoir obtenu son épreuve théor...

05/06/2015 — Amendement N° SPE97 au texte N° 2765 - Article 9 (Non soutenu)
M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis (nouveau) Toute épreuve pratique en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie B ; » Exposé sommaire : Les délais d'attente pour passer l'examen du permis de conduire (permis B) sont aujourd'hui beaucoup trop longs. Cela entraîne, de fait, une augmentation importante du prix ...