Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est préférable de supprimer cet article sur les tarifs réglementés car l'Assemblée nationale a réintroduit ou confirmé : - les références au code de commerce et au ministre de l'économie ; - les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence ; - les critères vagues déterminant les tarifs. Par ailleurs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est préférable de retirer cet article qui supprime l'obligation d'une prescription médicale en cours de validité pour la délivrance de verres correcteurs, ce qui pourrait avoir des conséquences sur la santé publique.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 2° du I de l'article L. 121‑1 du code de la consommation, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Lorsqu'elle appose ou fait apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique ...

À l'alinéa 10, après le mot : « concernés », insérer les mots : « en prenant en compte des critères d'aménagement du territoire et de services apportés à la population, ». Exposé sommaire : Les critères relatifs aux prix ou aux surfaces commerciales ne peuvent être les seuls critères retenus par l'Autorité de la concurrence. Dans certaines...

À l'alinéa 6, après le mot : « dominante », insérer le mot : « abusive ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de réinstaurer la notion d'abus.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact, d'aucune concertation et mériterait donc un débat plus approfondi.

Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 221‑3‑1. – Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont pour missions : « - de faire progresser la qualité de l'enseignement de la conduite en contrôlant sur les plans administratif et pédagogique les établissements d'enseignement de la conduite et les ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces différents documents, ainsi que l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, sont transmis au Parlement avant leur conclusion, après avis du Conseil d'État lorsqu'il est requis ». Exposé sommaire : Le Parlement doit avoir accès aux projets qui ont une incidence...

À l'alinéa 2, après le mot : « privées », insérer les mots : « en privilégiant l'intégration des gares routières dans les schémas régionaux de l'intermodalité, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'intégrer les gares routières dans les schémas régionaux de l'intermodalité.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code des transports est ainsi modifié : « 1° L'article L. 2121‑4 est ainsi rédigé : « « Art. L. 2121‑4. – Pour l'organisation des services ferroviaires mentionnés à l'article L. 2121‑3, la région passe directement des conventions de délégation de service public avec SNCF Mobilités, ...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I A. – Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de confier à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, définie à l'article L. 2131 du code des transports, l'activité de régulation fluvial...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la majoration de 30 % au bénéfice des salariés de commerces de détail alimentaire. Les compensations au travail dominical doivent être définies par le dialogue social.

I. Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article L.5125-1 du code du travail, après les mots « et des », supprimer la référence « articles L. 3121-10 à L. 3121-36 ». II. Le sixième alinéa est ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa du III de l’article L.5125-1 du code du travail est ainsi ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° Prévoir qu'une convention ou un accord collectif professionnel ou interprofessionnel peut déroger aux dispositions du code du travail, à l'exception de celles concernant ces principes fondamentaux. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des aéroports régionaux, des aérodromes, des ports décentralisés et des gares ferroviaires et routières est autorisé. « II. – L'État ou l'autorité en charge du transport aérien publie chaque année un calendrier des projets et décisions de transfert au s...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de prévoir des remises dans le cadre d'actes juridiques.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Au II de l'article 139 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014, remplacer la date : « 2015 » par la date : « 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le régime de construction de logements, y compris de logements sociaux, dans les zones à urbaniser.

Substituer à l'alinéa 7 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 221‑3‑1. – Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont pour missions : « - de faire progresser la qualité de l'enseignement de la conduite en contrôlant sur les plans administratif et pédagogique les établissements d'enseignement de la conduite et les centr...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : L'Autorité de la Concurrence n'a pas à être informée, systématiquement, des projets de révisiondes prixou des tarifs réglementés.

L'alinéa 9 est ainsi rédigé : « II. – Le I est applicable au 1er janvier 2016 pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et pour l'intéressement mentionnés au titre I et II du livre III de la Troisième partie du code du travail. Il est applicable à compter de promulgation de la présente loi pour les som...