Croissance activité et égalité des chances économiques

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « À cette fin, l'autorité organisatrice de transport saisit l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dans un délai de deux mois à compter de la publication de la déclaration mentionnée à l'article L. 3111‑17‑1. La saisine contient, sous peine d'irrecevabilité, tous les éléments objectifs de j...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « , pris après avis de l'Autorité de la concurrence, ». Exposé sommaire : L'Autorité de la concurrence n'a pas à donner son avis sur les modalités d'application de la partie sur les tarifs réglementés.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° Prévoir qu'une convention ou un accord collectif professionnel ou interprofessionnel peut déroger aux dispositions du code du travail, à l'exception de celles concernant ces principes fondamentaux. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. Supprimer les alinéas 82 à 87. II. En conséquence, à l'alinéa 81, substituer à la référence : « L. 1454‑1 à », la référence : « L. 1454‑2 et ». Exposé sommaire : Ces dispositions ont pour effet d'introduire l'échevinage au sein de la juridiction prud'homale, ce qui en modifie profondément la nature. Il est par conséquent proposé de les...

  À la première phrase de l'alinéa 8, après la référence : « II », insérer les mots : « prévoit la mise en place d'un contrat d'intéressement avec un système de « sur-pondération » pour les salariés privés de repos dominical et ». Exposé sommaire : Cet outil permet de résoudre le problème de la compensation du travail le dimanche en prenant...

Après le mot : « transport », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « peut interdire ou limiter les services organisés sur une liaison mentionnée au second alinéa du II de l'article L. 3111‑17, après avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. » Exposé sommaire : L'ARAFER doit disposer d'un avis confor...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Cette carte est rendue publique et révisée tous les cinq ans ». Exposé sommaire : Le rôle de l'Autorité de la Concurrence est supprimé. Par ailleurs, il est préférable d'instaurer une révision tous les 5 ans, plutôt que tous les 2 ans.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des aéroports régionaux, des aérodromes, des ports décentralisés et des gares ferroviaires et routières est autorisé. « II. – L'État ou l'autorité en charge du transport aérien publie chaque année un calendrier des projets et décisions de transfert au s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions qui figurent à l'article 33decies du présent projet de loi et qui visent à soumettre les moteurs de recherche à une régulation alors même que le droit commun s'applique déjà à eux. Les objectifs poursuivis sont légitimes mais ceux-ci doivent fa...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un taux minimum de notaires associés dans chaque office est imposé. Il est calculé en fonction du chiffre d'affaires, de la rentabilité économique et du nombre de dossiers traités par l'office notarial ». Exposé somm...

Rétablir ainsi cet article : « Après le 3° de l'article L. 131‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles précisent le montant du concours financier apporté à la réalisation des travaux rendus nécessaires, le cas échéant, par la modification de ces règles ». Exposé sommaire : Lorsque des travaux sont rendus nécessai...

I. Substituer à l'alinéa 29 les quatre alinéas suivants : « IIIbis (nouveau). – Au premier alinéa de l'article L. 3332‑14 du code du travail, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». « IIIter (nouveau). – À la troisième phrase du premier alinéa de l'article 32‑3 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisat...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Au II de l'article 139 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014, remplacer la date : « 2015 » par la date : « 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le régime de construction de logements, y compris de logements sociaux, dans les zones à urbaniser.

Rédiger ainsi cet article : « Après le 2° du I de l'article L. 121‑1 du code de la consommation, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Lorsqu'elle appose ou fait apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique ou qui n'a pas fait l'...

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : Le financement de l'ARAFER ne peut être décidé dans le cadre du projet de loi Macron. Cette discussion doit avoir lieu lors du prochain PLF. Ces alinéas proposent notamment d'instaurer une taxe payée par les entreprises de transport public routier de personnes ainsi qu'une contribution payée p...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Art. L.221-6 -1. – Tout élève âgé d'au moins dix-huit ans inscrit pour suivre une formation à la conduire des véhicules légers peut suivre un apprentissage en conduite supervisée, sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur. L'élève doit auparavant avoir obtenu son épreuve théor...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : L'Autorité de la Concurrence n'a pas à être informée, systématiquement, des projets de révisiondes prixou des tarifs réglementés.

A la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , après avis de l'Autorité de la concurrence rendu conformément à l'article L. 462‑4‑1 du code de commerce ». Exposé sommaire : L'Autorité de la Concurrence n'a pas à être consultée pour déterminer la carte.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis (nouveau) Toute épreuve pratique en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie B ; » Exposé sommaire : Les délais d'attente pour passer l'examen du permis de conduire (permis B) sont aujourd'hui beaucoup trop longs. Cela entraîne, de fait, une augmentation importante du prix ...

L'alinéa 9 est ainsi rédigé : « II. – Le I est applicable au 1er janvier 2016 pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et pour l'intéressement mentionnés au titre I et II du livre III de la Troisième partie du code du travail. Il est applicable à compter de promulgation de la présente loi pour les som...