Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 11)

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'alinéa 7 de l'article L. 3120‑2 du code des transports est supprimé ». Exposé sommaire : Malgré plusieurs modifications apportées lors des débats parlementaires qui ont eu lieu sur la proposition de loi de Thomas Thévenoud, l'alinéa 7 de l'article L. 3120‑2 du code des transports reste peu cla...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 122‑8‑1. – L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est consultée dans le cadre de la révision annuelle des tarifs de péages. Sous réserve du secret des affaires, l'avis est rendu public. ». Exposé sommaire : Le projet de loi actuel ne prévoit pas l'intervention d...

L'article L.1213-3-1 du code des transports est ainsi modifié : 1°A l'alinéa 1, après les mots : « en ce qui concerne » sont insérés les mots suivants : « les gares routières de voyageurs, » ; 2°A l'alinéa 3, après les mots : « pôles d'échange » sont insérés les mots suivants : «, dont les gares routières de voyageurs ». Exposé sommaire : ...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'imposer un taux de notaires associés dans chaque office en fonction du chiffre d'affaires. Exposé sommaire : Amendement de repli. Afin d'encourager l'augmentation de notaires associés, le Gouvernement doit me...

I. - Avant le premier alinéa de l'article L. 2121-4 du code des transports, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Chaque région, pour l'exploitation de ses services ferroviaires régionaux de personnes, définis au 1° de l'article L. 2121-3, peut décider de fournir elle-même des services publics de transport de voyageurs sous forme de ré...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions prises dans les 1°, 2° et 3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2018.» Exposé sommaire : Amendement de repli. L'extension du monopole de la postulation des avocats représente une réforme importante qui doit être préparée par la profession. Aussi est-il plus raisonn...

À l'article L. 6323-1 du code du travail, après l'alinéa premier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les droits acquis au titre du compte personnel de formation sont inversement proportionnels à la qualification obtenue ». Exposé sommaire : Les personnes les mieux formées ont recours aux dispositifs de formation professionnelle pour pr...

I. – Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le taux normal de l'impôt est fixé à 32 % ; « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux normal de l'impôt est fixé...

Après l'alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « c) bis : En simplifiant, y compris en appliquant aux affaires en cours, les modalités de condamnation de l'auteur d'un recours en annulation à l'encontre du bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme qui excède la défense des intérêts légitimes du requérant et lui cause un préjudice excessi...

I. – Le titre IV du livre II de la première partie du code du travail est abrogé. II. – Le chapitre II du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail est abrogé. III. – Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est abrogé. IV. – L'article L. 1221‑2 du code du travail est ainsi rédig...

Le deuxième alinéa est rédigé comme suit : « Le président de l'EPCI détermine le nombre maximum de dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé. Le maire, après avis du conseil municipal, fixe par arrêté, avant le 31 décembre d...

L'article L. 3123‑14‑1 du code du travail est ainsi modifié : « Art. L. 3123‑14‑1.– À l'exception des salariés du secteur d'activité des services à la personne et de l'aide à domicile, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou...

I. Après l'alinéa 2 de l'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Le forfait social ne s'applique pas aux primes versées par les entreprises de moins de 50 salariés pour leur premier accord d'intéressement ou de participation et ce pour une durée maximale de trois ans. » II. « La perte de recettes p...

I.- L'article L. 3123-14-1. du code du travail est supprimé. II.- La durée minimale hebdomadaire du travail est déterminée par accords de branche dans le cadre de la négociation collective entre les organisations d'employeurs et de salariés. Exposé sommaire : Fixer la durée minimale de travail à 24 heures par semaine ne correspond pas à la r...

I. Après l'alinéa 2 de l'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois ce taux est fixé à 8 % pour les primes d'intéressement et de participation qui sont épargnées vers un plan épargne d'entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collective. » II. « La perte de recettes pour l'État est c...

I. -Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Le ministre de la justice établit, sur proposition de l'organe compétent pour chacun des ordres professionnels des professions concernées, une cartographie qui détermine les zones où l'implantation d'offices est libre et celles où l'implantation d'offices supplémentaires serait de nature à porter atteinte ...

L'article D. 548‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : I. A l'alinéa 1, substituer au montant « 1000 euros » le montant « 5000 euros » II. A l'alinéa 2, substituer au montant « 4000 euros » le montant « 10 000 euros » III. A l'alinéa 3, substituer au montant « un million d'euros » le montant « 5 millions d'euros »  – La perte...

I. Supprimer l'article 2327 du code civil. II. En conséquence, supprimer le chapitre IV du Livre II du code général des impôts. III. « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les créanc...

A l'alinéa 7, remplacer le terme : « infrarégionales » par les termes suivants : « inférieures ou égales à 150 kilomètres ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet aux autorités organisatrices de transport d'interdire ou de limiter les services réguliers non urbains sur les liaisons infrarégionales lorsqu'ils portent atteinte à l'équilibre...

A l'alinéa 2, après les termes : « par ordonnance », insérer les termes suivants : «, après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 du projet de loi permet au Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures visant notamment à modifier les références à l'ARAF (qui va devenir ...