Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
(Article 8)

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les subdivisions territoriales correspondant à des unités de formation et de recherche (UFR), il apparaît dans les faits impossible de supprimer la répartition des étudiants au sein de ces « subdivisions territoriales » pour les régions au sein desquelles coexistent plusieurs UFR. Dans de nombreuses rég...

Rédiger ainsi cet article : « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi ne crée aucune charge supplémentaire pour l'Etat ; seule une perte de recettes...

À l'alinéa 2, après le mot : « règles », insérer les mots : « de nomination, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « État », insérer les mots : « , de l'assurance maladie ». Exposé sommaire : Amendement visant à faire participer l'assurance maladie au comité d'évaluation mis en place au présent article.

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « vigueur », insérer les mots : « de chacune des dispositions ». Exposé sommaire : Amendement de précision, visant notamment à tenir compte de la date d'entrée en vigueur différée des dispositions de l'article 5.

Après le mot : « développer », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « la télémédecine. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , les centres de santé ». Exposé sommaire : Amendement visant à réparer un oubli.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les masseurs-kinésithérapeutes s'étant engagés dans un mécanisme conventionnel de régulation de leur installation, il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les infirmiers s'étant engagés dans un mécanisme conventionnel de régulation de leur installation, il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sages-femmes s'étant engagées dans un mécanisme conventionnel de régulation de leur installation, il est proposé de supprimer cet article.

À l'alinéa 5, après le mot : « peut », insérer les mots : « demander à la caisse primaire d'assurance maladie compétente de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier à l'assurance maladie le soin de déconventionner les chirurgiens-dentistes ne respectant pas les obligations légales d'installation qui leur incombent, sur propositio...

Après le mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « en fonction de la densité maximale de chirurgiens-dentistes arrêtée au niveau régional. Cette densité maximale est fixée annuellement par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du représentant de l'État dans la région et du conseil régional ou interrégio...

À l'alinéa 5, après le mot : « peut », insérer les mots : « demander à la caisse primaire d'assurance maladie compétente de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier à l'assurance maladie le soin de déconventionner les médecins ne respectant pas les obligations légales d'installation qui leur incombent, sur proposition du directeu...

Après le mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « en fonction de la densité maximale de médecins arrêtée au niveau régional. Cette densité maximale est fixée annuellement par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du représentant de l'État dans la région et du conseil régional ou interrégional de l'ordr...

I. – Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « À partir de 2020, ». II. –  En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. –  Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de 2020. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La mention d'une entrée en vigueur différée de certaines...

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « Le dernier alinéa de l'article L. 1434‑8 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les médecins qui adhérent au contrat santé solidarité cumulent leur activité professionnelle avec une pension de vieillesse dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'arti...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le 2° du II de l'article 3 vise à supprimer la possibilité pour les bénéficiaires d'un contrat d'engagement de service public d'être autorisés à effectuer leur temps de service en zones déficitaires dans une autre région que celle dans laquelle ils ont effectué leur internat. Dans la mesure où, même au...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « pluridisciplinaire » les mots : « , d'un centre de santé ». Exposé sommaire : Amendement visant à réparer un oubli. Comme le précise l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, « les centres de santé constituent des lieux de stages pour la formation des différents professionnels de santé ».