Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Après l'article 4)

L'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'assurer l'équité entre les différents régimes de réversion, de base et complémentaires, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°     du      garantissant l'avenir et la justice du syst...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « origine »,  la fin du deuxième alinéa de l'article L. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif « catégorie active » pour les fonctionnaires détachés pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, ou un mandat électif o...

Substituer au mot: Exposé sommaire : Cet article vise à renforcer le rôle de recommandation du conseil d'orientation des retraites dans le pilotage d'une future réforme de la politique familiale.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Cet amendement vise à doter la CNAVPL d'un pouvoir de recommandation à l'attention des pouvoirs publics.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - A la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 242‑1, les mots : « à dix fois » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser de dix fois (363 720 euros) à une fois (36 372 euros)  la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale le seuil déclenc...

A la dernière phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « les conditions et limites dans lesquelles », les mots : « le seuil à partir duquel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux salariés d'utiliser librement leurs points jusqu'à un certain seuil, à partir duquel ces points ne pourront être utilisés que pour la format...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « Après négociation avec les partenaires sociaux, un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des quatre précédents alinéas. Il fixe le taux de cotisation plafond et le taux de remplacement plancher, ainsi que le montant de la pension de retraite minimale auquel tout a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec ce projet de loi, le gouvernement a l'intention de mettre en œuvre un mécanisme de compensation de l'exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels et de pénibilité. Il ne s'agit pas de nier la nécessité de prendre en compte l'impact sur la santé des salariés des facteurs de péni...

A l'intitulé du titre II, substituer au mot: « juste », le mot: « complexe ». Exposé sommaire : Pour rendre un système plus juste, il faudrait instaurer un système universel par points pour l'ensemble des salariés et des cotisants. En maintenant la multiplicité de régimes spéciaux existants et de modalités d'application différentes, le ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après le même 4°, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4° bisDe mettre en œuvre les conditions d'un régime universel à points ou à compte notionnel. » ». Exposé sommaire : Les incertitudes concernant les conditions de financement de notre actuel régime de retraite par rép...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la liberté de gestion de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de ses sections professionnelles.

Supprimer les alinéas 19 à 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les bornes des attributions du comité de surveillance des retraites, afin que celui-ci puisse formuler des avis de toute nature.

Rédiger ainsi cet article : « III. - La section 8 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier est supprimée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le rôle et les attributions du COR (définition de la pénibilité, réflexion sur une réforme systémique) tout en supprimant l'existence du comité de surveillance des retraites.

I. - L'article L. 242‑4‑1 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 2° si le stage professionnel ayant donné lieu à gratification a été validé par l'établissement d'enseignement supérieur signataire de la convention de stage en milieu professionnel. ». II. - La perte de recettes pour les organismes de séc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :