Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 6)

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : Exposé sommaire : Cet amendement responsabilise le conseil d'administration de la CNAVPL en lui donnant la liberté de fixer la valeur de liquidation du point.

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'une réforme systémique : 2° Pour faire évoluer le système de retraite par annuité vers un régime par points, ou en comptes notionnels. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contraindre le Gouvernement à envisager la possibilité d'une réforme systé...

A l'alinéa 3 , après le mot : Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature de la CNAVPL, et notamment son caractère d'organisme de droit privé.

Dans le délai d'un an après la promulgation de la  présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre d'un régime de retraite par points géré par les partenaires sociaux. Exposé sommaire : Les incertitudes concernant les conditions de financement de notre actuel régime de retraite par répartition exigent un...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Cet amendement tire les conclusions du dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité en souhaitant y inclure la prévention de la pénibilité dans les principaux objectifs du système de retraites. Le présent amendement propose donc que le Gouvernement engage le déba...

I. - Après l'alinéa 69, insérer l'alinéa suivant : « Les charges supplémentaires résultant de la création de ces cotisations sont compensées par une baisse à due concurrence des cotisations sociales acquittées par les employeurs. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécuri...

Les règles de fonctionnement des dix-huit régimes spéciaux de retraites des salariés, du secteur public tout comme du secteur privé, n'appartenant pas au régime général, sont progressivement alignées, en matière de cotisation et de prestations, sur celles régissant le régime général des salariés, à l'horizon de l'année 2020. Exposé sommair...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 43 par la phrase suivante : « Ce plafond est ramené à 15% pour les employeurs de moins de cinquante salariés ». Exposé sommaire : Cet amendement allège pour les PME la pénalité dont l'employeur fait l'objet en cas d'inexactitude des déclarations.

Le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée Nationale avant le 30 septembre 2014 un rapport traitant de la possibilité d'intégrer les facteurs de pénibilité psychique à l'actuelle définition de la pénibilité du travail. Exposé sommaire : La notion de pénibilité ouvre l'accès à des droits spécifiques à réparation, en particulier au reg...

Le Gouvernement dépose sur le Bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1er janvier 2014, un rapport indiquant les conditions de création et de mise en œuvre d'une mise en extinction progressive de l'ensemble des régimes de retraites des salariés du secteur public tout comme du secteur privé, n'appartenant pas au régime général, ain...

A la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 11 , après le mot : Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les obligations de saisine du conseil d'administration de la CNAVPL incombant au Gouvernement : tout projet modifiant la structure et l'organisation de la caisse devra être soumis pour avis au conseil d'administration.

L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351‑1 du présent code, à l'article L. 732‑18du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à co...

L’article 15 est rédigé comme suit : « Chaque année d’étude supérieure contribuant à la qualification des étudiants donne droit à un trimestre de cotisation dans le calcul des retraites. L’attribution se fait sur demande de l’étudiant auprès de l’organisme chargé du calcul des retraites, et sur présentation du diplôme. » Exposé sommaire : L...

A l’alinéa 6, substituer aux mots : « le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé », les mots : « le personnel contractuel des personnes publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif du « compte pénibilité » aux contractuels de la fonction publique, qui ne bénéficient pas toujou...

Modifier ainsi l’article 6 : I. Rédiger ainsi l’alinéa 1 de cet article : « I. Au titre VI du livre I^er de la quatrième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé : » II. Rédiger ainsi l’alinéa 6 de cet article : « Les salariés des employeurs de droit privé ainsi les personnels titularisé et contractuel de...

Compléter cet article par la phrase suivante : « La réforme des droits familiaux entre en application au 1^er janvier 2014 au plus tard ». Exposé sommaire : Le Gouvernement envisage une refonte du système actuel des majorations de pensions vers un système de majoration forfaitaire par enfant en 2020. Cet amendement vise à avancer ce...

Le IV de l’article 20 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est ainsi rédigé : « IV. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, l’âge mentionné au 1° dudit article est fixé à soixante cinq ans pour : 1° Les assurés remplissant les conditions suivantes : - ...

L’article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, est considérée comme une rémunération, au sens de l’article L. 242-1 la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées au f du 2° de l’article L. 412-8 : « 1° si ces perso...