Les interventions de Pierre-Alain Muet sur ce dossier

30 amendements trouvés


12/11/2012 — Amendement N° 661C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
M. Pueyo, M. Muet, Mme Karamanli, Mme Françoise Dubois, M. Goasdoue, les membres du groupe socialiste républicain ci...

Après la première phrase du III bis de l'article 1638 quater du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour chacune des taxes, la délibération d'application progressive doit préciser si celle-ci porte sur l'intégralité du taux de l'établissement public de coopération intercommunale ou le cas échéant sur l'écart entre ...

12/11/2012 — Amendement N° 660C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
M. Pueyo, M. Muet, Mme Karamanli, Mme Françoise Dubois, M. Goasdoue, les membres du groupe socialiste républicain ci...

À la première phrase du III bis de l'article 1638 quater du code général des impôts, les mots : « par fractions égales » sont supprimés. Exposé sommaire : Le III bis de l'article 1638 quater prévoit qu'en cas de rattachement d'une commune à un EPCI à fiscalité propre, par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement pu...

12/11/2012 — Amendement N° 336C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Eckert, M. Muet, Mme Berger, M. Grandguillaume, M. Fauré

I. – L'article 1519 HA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la quatrième occurrence du mot : « naturel », la fin du I est ainsi rédigée : « , aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques. » ; 2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 500 € par kil...

10/11/2012 — Amendement N° 338C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
M. Eckert, Mme Delga, M. Muet, M. Laurent Baumel, M. Fauré

Le 7° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « révision », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :« des attributions de compensation d'une partie des communes membres lorsque les communes concernées disposent d'un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potent...

10/11/2012 — Amendement N° 337C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
M. Eckert, M. Lefebvre, M. Baert, M. Muet

L'article 1635‑0 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs des impositions du premier alinéa sont majorés par application de coefficients forfaitaires fixés annuellement par la loi de finances et codifiés à l'article 1518 bis. ». Exposé sommaire : Les tarifs des différentes Impositions Forfai...

10/11/2012 — Amendement N° 335C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Eckert, M. Muet, M. Baert, M. Goua

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « zg) Au titre de 2013, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,018 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revaloriser ...

10/11/2012 — Amendement N° 334C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Retiré)
M. Eckert, M. Muet

À la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, les mots : « , à leur demande, » sont remplacés par les mots : « , chaque année, ». Exposé sommaire : Cet amendement entend améliorer la mise en œuvre de la mobilisation des logements vacants dans les zones tendues en permettant aux collectivités d...

09/11/2012 — Amendement N° 331C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Eckert, M. Muet

I. – À la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l'article 200 undecies du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2016 ». II. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créati...

09/11/2012 — Amendement N° 66C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Adopté)
M. Caresche, Mme Mazetier, M. Muet, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Ca...

L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La taxe est due pour chaque logement recensé vacant pour l'établissement de la taxe d'habitation. Elle est ...

19/10/2012 — Sous-Amendement N° 808A à l'amendement N° 791A au texte N° 235 - Article 7 (Adopté)
M. Muet, M. Eckert

I. – Supprimer les alinéas 33 et 34. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 51 à 60 les treize alinéas suivants : « A. – Au II de l'article L. 136‑2, il est rétabli un 6° ainsi rédigé : « 6° Les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts ; ». « B. – Le premier alinéa du I de l'article L...

19/10/2012 — Amendement N° 801A au texte N° 235 - Article 6 (Adopté)
M. Muet, M. Eckert

À l'alinéa 82, supprimer la référence : « du F, ». Exposé sommaire : Les créateurs d'entreprise ne souhaitaient pas de taxation rétroactive au barème de l'impôt sur le revenu de leurs plus-values de cession. Pour autant, lesbusiness angelsqui réinvestissent pourraient bénéficier des nouvelles conditions d'exonération globalement plus favorab...

19/10/2012 — Amendement N° 798A au texte N° 235 - Article 6 (Adopté)
M. Muet, M. Eckert

À l'alinéa 31, substituer au mot : « trente-six », le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Unbusiness angelne doit pas attendre trois ans avant de réinvestir pour pouvoir bénéficier à terme d'une exonération totale de sa plus-value. Pour participer au dynamisme de l'économie et donc bénéficier d'un avantage fiscal significatif, il est...

16/10/2012 — Amendement N° 604A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Arnaud Leroy, M. Caullet, M. Chanteguet, M. Muet, M. Plisson, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Le a) du A du I de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° La septième ligne du tableau du deuxième alinéa est supprimée ; 2° Au troisième alinéa, les références : « , B ou C » sont remplacées par la référence : « ou B ». Exposé sommaire : Le Plan Action Déchets 2009-2012 précise que « le développement [en mode bioré...

16/10/2012 — Amendement N° 602A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Arnaud Leroy, M. Caullet, M. Chanteguet, M. Muet, M. Plisson, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Le a) du A du I de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° La cinquième ligne du tableau du deuxième alinéa est supprimée ; 2° Au troisième alinéa, la référence : « A, » est supprimée. Exposé sommaire : L'objectif des modulations de TGAP telles qu'établies dans le Code des douanes est d'inciter les professionnels du ...

16/10/2012 — Amendement N° 592A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Arnaud Leroy, M. Chanteguet, M. Muet, M. Caullet, M. Plisson, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

I. – L'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de l'entrée en vigueur de l'agrément par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie des systèmes approuvés et ag...

16/10/2012 — Amendement N° 579A au texte N° 235 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Blein, M. Muet, M. Issindou, Mme Karamanli, M. Grandguillaume, Mme Battistel, Mme Bouillé, les membres du groupe ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 200 quater A est ainsi modifié : a) Le b. du 1. est abrogé ; b) Le a. bis du 5. est abrogé ; 2° Après l'article 200 quater A, il est inséré une section 23-0 bis ainsi rédigé : « 23-0 bis. « Crédit d'impôt pour les dépenses de protection contre le risque technologique « Art....