Projet de loi de finances pour 2013
(Article 39)

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent V s'appliquent aux charges financières supportées dans le cadre des contrats mentionnés auxa àe déjà signés à la date de promulgation de la loi n° 2012- du décembre 2012 de finances pour 2013. » Exposé sommaire : L'amendement n° 308 du Gouvernement a pour objet d'excl...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première phrase du III bis de l'article 1638 quater du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour chacune des taxes, la délibération d'application progressive doit préciser si celle-ci porte sur l'intégralité du taux de l'établissement public de coopération intercommunale ou le cas échéant sur l'écart entre ...

À la première phrase du III bis de l'article 1638 quater du code général des impôts, les mots : « par fractions égales » sont supprimés. Exposé sommaire : Le III bis de l'article 1638 quater prévoit qu'en cas de rattachement d'une commune à un EPCI à fiscalité propre, par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement pu...

I. – L'article 1519 HA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la quatrième occurrence du mot : « naturel », la fin du I est ainsi rédigée : « , aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques. » ; 2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 500 € par kil...

Le 7° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « révision », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :« des attributions de compensation d'une partie des communes membres lorsque les communes concernées disposent d'un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potent...

L'article 1635‑0 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs des impositions du premier alinéa sont majorés par application de coefficients forfaitaires fixés annuellement par la loi de finances et codifiés à l'article 1518 bis. ». Exposé sommaire : Les tarifs des différentes Impositions Forfai...

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « zg) Au titre de 2013, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,018 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revaloriser ...

À la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, les mots : « , à leur demande, » sont remplacés par les mots : « , chaque année, ». Exposé sommaire : Cet amendement entend améliorer la mise en œuvre de la mobilisation des logements vacants dans les zones tendues en permettant aux collectivités d...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l'article 200 undecies du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2016 ». II. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créati...

L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La taxe est due pour chaque logement recensé vacant pour l'établissement de la taxe d'habitation. Elle est ...

I. – Supprimer les alinéas 33 et 34. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 51 à 60 les treize alinéas suivants : « A. – Au II de l'article L. 136‑2, il est rétabli un 6° ainsi rédigé : « 6° Les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts ; ». « B. – Le premier alinéa du I de l'article L...

À l'alinéa 82, supprimer la référence : « du F, ». Exposé sommaire : Les créateurs d'entreprise ne souhaitaient pas de taxation rétroactive au barème de l'impôt sur le revenu de leurs plus-values de cession. Pour autant, lesbusiness angelsqui réinvestissent pourraient bénéficier des nouvelles conditions d'exonération globalement plus favorab...

À l'alinéa 31, substituer au mot : « trente-six », le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Unbusiness angelne doit pas attendre trois ans avant de réinvestir pour pouvoir bénéficier à terme d'une exonération totale de sa plus-value. Pour participer au dynamisme de l'économie et donc bénéficier d'un avantage fiscal significatif, il est...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le a) du A du I de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° La septième ligne du tableau du deuxième alinéa est supprimée ; 2° Au troisième alinéa, les références : « , B ou C » sont remplacées par la référence : « ou B ». Exposé sommaire : Le Plan Action Déchets 2009-2012 précise que « le développement [en mode bioré...

Le a) du A du I de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° La cinquième ligne du tableau du deuxième alinéa est supprimée ; 2° Au troisième alinéa, la référence : « A, » est supprimée. Exposé sommaire : L'objectif des modulations de TGAP telles qu'établies dans le Code des douanes est d'inciter les professionnels du ...

I. – L'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de l'entrée en vigueur de l'agrément par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie des systèmes approuvés et ag...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 200 quater A est ainsi modifié : a) Le b. du 1. est abrogé ; b) Le a. bis du 5. est abrogé ; 2° Après l'article 200 quater A, il est inséré une section 23-0 bis ainsi rédigé : « 23-0 bis. « Crédit d'impôt pour les dépenses de protection contre le risque technologique « Art....