Les interventions de Pierre Morel-A-L'Huissier sur ce dossier

191 amendements trouvés


06/10/2016 — Amendement N° 186 au texte N° 4067 - Article 23 (Retiré)
M. Folliot, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, ...

A l’alinéa 6, après les mots : « Lorsque le parc est situé en zone de montagne » insérer les mots suivants : «  ,et sans préjudice des activités, ouvrages, travaux ou installations légalement autorisés, exercés ou exploités antérieurement, ». Exposé sommaire : La définition de zones permettant de favoriser le développement des espèces au sein...

06/10/2016 — Amendement N° 182 au texte N° 4067 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Folliot, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, ...

Après l’article 16, insérer un nouvel article : « Au premier alinéa de l’article L. 641-14 du code rural et de la pêche maritime, après les mots « qui sont produits et élaborés, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « par des entités disposant de leur siège social dans les zones de montagne et qui répondent aux conditions fixées par décret en...

06/10/2016 — Amendement N° 179 au texte N° 4067 - Après l'article 8 quater (Retiré)
M. Folliot, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, ...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins exerçant au sein d’une maison de santé telle que définie à l’article L. 6323‑3 sont autorisés par le directeur général de l’agence régionale de santé à exercer la propharmacie lorsque sont réunies les conditions r...

06/10/2016 — Amendement N° 161 au texte N° 4067 - Article 1er (Retiré)
M. Salen, M. Cinieri, M. Abad, M. Aboud, M. Hetzel, M. Vitel, M. Francina, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gandolfi-Scheit

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 1° quater De reconnaitre et soutenir l’organisation collective agricole et pastorale dans sa diversité en les prenant en compte dans toute évolution règlementaire ; « 1° quater De prendre en compte les surcoûts inhérents à la localisation des exploitations de mont...

27/09/2016 — Amendement N° CE296 au texte N° 4034 - Article 9 (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier

À l'alinéa 6, après le mot : « équipement » insérer les mots : « de raccordement ». Exposé sommaire : Les territoires ruraux, notamment de montagne, nécessitent aussi le soutien financier de l'État par la prise en charge des coûts de raccordement, notamment là où le satellite est la seule solution pour avoir accès à un débit correct d'inte...

27/09/2016 — Amendement N° CE313 au texte N° 4034 - Avant l'article 23 (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier

Chapitre VI Préserver la ressource en eau Article ... L'article L. 214-18 du code de l'environnement est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – En raison des caractéristiques spécifiques des cours d'eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d'autorisation ou de concession tiennent compte des débits d'étiage natur...

27/09/2016 — Amendement N° CE112 au texte N° 4034 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Sermier, M. Straumann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, M. Furst, M. Hetzel, M. Nicolin, M. Daubresse...

L'article L. 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « Les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage sont conclues pour une durée minimale de cinq ans, ou pour une durée minimale supérieure fixée par arrêté du représentant de l'État dans le département après avis de la C...

27/09/2016 — Amendement N° CE315 au texte N° 4034 - Avant l'article 15 (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier

I. – Le II de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. » II. – La perte de recettes pour les agences de l'eau ...

27/09/2016 — Amendement N° CE200 au texte N° 4034 - Article 6 (Retiré)
M. Viala, M. Dive, M. Hetzel, M. Furst, M. Cinieri, M. Vitel, Mme Pernod Beaudon, M. Ledoux, M. Jean-Pierre Vigier, ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les parlementaires élus du massif sont également membres du comité de massif avec la responsabilité particulière de veiller à l'adéquation de la présente loi avec les attentes exprimées par le massif. » Exposé sommaire : La présence des parlementaires dans ce comité doit permettre de veiller à ...

27/09/2016 — Amendement N° CE202 au texte N° 4034 - Article 9 (Non soutenu)
M. Viala, M. Dive, M. Hetzel, M. Furst, M. Cinieri, M. Vitel, Mme Pernod Beaudon, M. Ledoux, M. Jean-Pierre Vigier, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales de massifs montagneux qui s'engagent activement dans la résorption des zones d'ombre numériques ou téléphoniques doivent faire l'objet d'un accompagnement prioritaire bonifié au titre des politiques publiques nationales décidées en la matière. » » Exposé sommaire :...

27/09/2016 — Amendement N° CE116 au texte N° 4034 - Avant l'article 15 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Sermier, M. Straumann, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, M. Furst, M. Hetzel, M. Nicolin, M. ...

Au début du II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Une politique active de stockage de l'eau doit être favorisée pour un usage partagé de l'eau permettant de garantir l'irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole, du maintien de l'étiage des rivières et de subve...

27/09/2016 — Amendement N° CE203 au texte N° 4034 - Article 9 (Non soutenu)
M. Viala, M. Dive, M. Hetzel, M. Furst, M. Cinieri, M. Vitel, Mme Pernod Beaudon, M. Ledoux, M. Jean-Pierre Vigier, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les seuils maximaux de puissance d'émission des dispositifs permettant la couverture numérique et téléphonique des territoires de montagne doivent être - par dérogation - augmentés tout en restant dans les limites fixées par l'Europe. » » Exposé sommaire : Cette augmentation se justifie par un s...

27/09/2016 — Amendement N° CE299 au texte N° 4034 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier

Le premier alinéa de l'article L. 341‑1 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones de montagne, les terrains boisés sont ceux mentionnés par le 5° de l'article 18 de l'instruction générale sur l'évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908. » Exposé sommaire : Les surfaces forestières en montagn...

27/09/2016 — Amendement N° CE306 au texte N° 4034 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier

L'article L. 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « Les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage sont conclues pour une durée minimale de cinq ans, ou pour une durée minimale supérieure fixée par arrêté du représentant de l'État dans le département après avis de la C...

27/09/2016 — Amendement N° CE118 au texte N° 4034 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Sermier, M. Straumann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, M. Hetzel, M. Nicolin, M. Daubresse, M. Maria...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa de l'article L. 2333‑49 est ainsi modifié : 1° Les mots : « remontée mécanique peuvent être » sont remplacés par les mots : « remontées mécaniques sont » ; 2° Après le mot : « communale », il est inséré le mot : « obligatoire » ; 3° À la fin, le mot :...

27/09/2016 — Amendement N° CE204 au texte N° 4034 - Article 9 (Non soutenu)
M. Viala, M. Dive, M. Hetzel, M. Furst, M. Cinieri, M. Vitel, Mme Pernod Beaudon, M. Ledoux, M. Jean-Pierre Vigier, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les opérateurs ont obligation de déployer dans les territoires de montagne comme partout ailleurs les évolutions technologiques au fur et à mesure de leur apparition (3G, 4G...). » » Exposé sommaire : Cette mesure s'inscrit dans une logique d'égalité entre tous les usagers. Il n'est pas acceptab...

27/09/2016 — Amendement N° CE201 au texte N° 4034 - Article 9 (Non soutenu)
M. Viala, M. Dive, M. Hetzel, M. Furst, M. Cinieri, M. Vitel, Mme Pernod Beaudon, M. Ledoux, M. Jean-Pierre Vigier, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les territoires de montagne doivent être prioritaires dans la mise en œuvre du plan national France très haut Débit. » » Exposé sommaire : L'accès au réseau internet et téléphone en zone montagneuse est souvent très difficile voire impossible. Il est impératif que les Français vivant en territoi...

27/09/2016 — Amendement N° CE314 au texte N° 4034 - Avant l'article 15 (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier

Au début du II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Une politique active de stockage de l'eau doit être favorisée pour un usage partagé de l'eau permettant de garantir l'irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole, du maintien de l'étiage des rivières et de subve...

27/09/2016 — Amendement N° CE114 au texte N° 4034 - Article 23 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Sermier, M. Straumann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, M. Furst, M. Hetzel, M. Nicolin, M. Daubresse...

Supprimer les alinéas 2 et 5. Exposé sommaire : Ces deux dispositions ont pour objet de permettre aux parcs nationaux, et aux parcs naturels régionaux de créer des zones de tranquillités pour les espèces animales et végétales. Ces zones doivent permettre de garantir l'absence d'activités susceptibles de nuire à la tranquillité de ces espèces....

27/09/2016 — Amendement N° CE312 au texte N° 4034 - Article 23 (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions ont pour objet de permettre aux parcs nationaux, et aux parcs naturels régionaux de créer des zones de tranquillités pour les espèces animales et végétales. Ces zones doivent permettre de garantir l'absence d'activités susceptibles de nuire à la tranquillité de ces espèces.  Ces zonage...