Égalité et citoyenneté
(Après l'article 58)

À l'alinéa 15, après le mot : « respect » insérer les mots : « du principe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « – l'état du service rendu aux locataires dans les immeubles ou les ensembles immobiliers, après concertation avec les locataires dans des conditions fixées dans le plan de concertation locative prévu à l'article 44bis de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement l...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « seizième » le mot : « dix-huitième » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot et le signe : « qui, » insérer les mots : « au cours de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « ou » insérer le mot : « leur ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 30. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑9, après le mot : « associations » sont insérés les mots : « , affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, » ; 2° Au 3° du I de l'article L. 422‑2‑1, après le mot : ...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « des » les mots : « pour les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 421-9, après le mot : « candidats » sont insérés les mots : « composées alternativement d'un candidat de chaque sexe et » ; 2° Au 3° du I de l'article L. 422-2-1, après le mot : « candidats » sont insérés les mots : «...

À l'alinéa 12, la seconde occurrence des signes : « : « » insérer les mots : « bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3 ou, à défaut,  ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence visant à appliquer la même définition des publics prioritaires pour la Foncière Logement.

Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots : « La dernière » les mots : « L'avant-dernière ». Exposé sommaire : Correction d'une incohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « contrat d'apprentissage sont comptées » les mots : « autre contrat d'apprentissage sont décomptées ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « des seizième à vingtième alinéas » les mots : « des dix-huitième à vingt-deuxième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , en pratiquant », les mots : « et peuvent pratiquer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 45 les deux alinéas suivants : « c) Le 2° alinéa est ainsi rédigé : « 2° Les objectifs de relogement des personnes mentionnées aux article L. 441‑1 et L. 441‑2‑3, ainsi que de celles relevant des projets de renouvellement urbain ; » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fusionner les dispositions relatives à la ...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I bis (nouveau). – Après l'article 22 bisde la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 terainsi rédigé : « Art. 22 ter. – Les actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage et de l'amélioration ...

À la première phrase de l'alinéa 34 , après le mot : « destiné » insérer les mots : « aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3 ou, à défaut ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux préciser que le quota minimal de 25 % applicable aux contingents des collectivités concerne à la fois les mé...

Le huitième alinéa de l'article L. 3332‑3 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : Au cours de son audition, le Défenseur des droits a appelé le Parlement à revenir sur les exclusions dont sont victimes les étrangers en matière d'emploi lorsque la condition de nationalité apparaît sans lien avec l'activité exercée. Le pré...

Après l'article 78‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑2‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 78‑2‑1‑1. – I. – Les contrôles d'identité réalisés en application de l'article 78‑2 donnent lieu, à peine de nullité, à l'établissement d'un document dont un double est remis à l'intéressé et qui mentionne : « 1° Les motifs invoqués justi...

Le livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre IX « Lutte contre les discriminations « Art. 291‑1. – Au sein de chaque commissariat de police nationale, un fonctionnaire est spécifiquement chargé de la lutte contre les discriminations et de l'accueil des personnes venues dénoncer des faits rele...

La loi n° 69‑3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée. Exposé sommaire : Le présent article entend mettre fin au régime administratif applicable aux gens du voyage, prévu par la loi n° 69‑3 du 3 janvier 1969 dans sa ...