Les interventions de Razzy Hammadi sur ce dossier

373 amendements trouvés


19/11/2013 — Amendement N° CE426 au texte N° 1357 - Article 3 bis (Adopté)
M. Hammadi

A l'alinéa 7, après le mot : « État », insérer le mot : « membre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

19/11/2013 — Amendement N° CE466 au texte N° 1357 - Article 22 bis (Adopté)
M. Hammadi

Rédiger ainsi l'alinéa 57 : « Dès leur réception, la Banque de France inscrit les informations déclarées par les établissements et organismes mentionnés à l'article L. 333‑7 au registre national des crédits aux particuliers et les met à la disposition de l'ensemble des établissements et organismes ayant accès au registre. » Exposé sommaire : ...

18/11/2013 — Amendement N° CE402 au texte N° 1357 - Article 2 (Retiré)
M. Hammadi

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. - La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 211‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑15. - Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent de...

18/11/2013 — Amendement N° CE403 au texte N° 1357 - Article 4 (Retiré)
M. Hammadi

A la dernière phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « et confirmée par écrit, » Exposé sommaire : Cette précision, apportée lors des débats par le Sénat, s’avère trop formaliste et difficilement applicable en pratique ; il est donc proposé de la supprimer.

18/11/2013 — Amendement N° CE419 au texte N° 1357 - Article 17 quater (Retiré)
M. Hammadi

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « La délivrance des verres correcteurs ou des lentilles de contact oculaire correctrices est subordonnée à la présentation d’une … (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Outre une précision rédactionnelle, cet amendement vise également à soumettre la délivrance de lentilles de contact oc...

18/11/2013 — Amendement N° CE431 au texte N° 1357 - Article 5 (Retiré)
M. Hammadi

I. - A la dernière phrase de l’alinéa 93, après le mot : « consommateur », insérer les mots : « , sur un support durable, ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 93, supprimer les mots : « sur un support durable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de clarification.

18/11/2013 — Amendement N° CE450 au texte N° 1357 - Article 72 bis A (Retiré)
M. Hammadi

Après le mot : « préjudice », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « les procès-verbaux et les rapports d’enquête ou de contrôle dont la production est utile à la solution du litige. » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

25/06/2013 — Amendement N° 1011 rectifié au texte N° 1156 - Article 19 quinquies (Adopté)
M. Hammadi, M. Brottes

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 220 du code civil et du dernier alinéa de l'article 515‑4 du même code, dès lors que le consentement exprès de chacun des époux ou des partenaires n'a pas été recueilli, ceux-ci ne peuvent être tenus solidairement des dettes nées des opérations de crédi...

25/06/2013 — Amendement N° 1009 au texte N° 1156 - Article 22 bis (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa 68, après le mot : « registre », insérer le mot : « national ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

25/06/2013 — Amendement N° 1008 au texte N° 1156 - Article 22 bis (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa 67, après la première occurrence du mot : « registre », insérer le mot : « national ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

25/06/2013 — Amendement N° 1007 au texte N° 1156 - Article 22 bis (Adopté)
M. Hammadi

À la première phrase de l'alinéa 66, après la première occurrence du mot : « registre », insérer le mot : « national ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

25/06/2013 — Amendement N° 1006 au texte N° 1156 - Article 22 bis (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa 64, substituer au mot : « fixées », le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

25/06/2013 — Amendement N° 1005 au texte N° 1156 - Article 22 bis (Adopté)
M. Hammadi

À la seconde phrase de l'alinéa 61, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

25/06/2013 — Amendement N° 1004 au texte N° 1156 - Article 22 bis (Adopté)
M. Hammadi

À la première phrase de l'alinéa 61, après le mot : « registre », insérer les mots : « national des crédits aux particuliers ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

25/06/2013 — Amendement N° 1003 au texte N° 1156 - Article 22 bis (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa 55, substituer aux mots : « demander l'inscription d' », les mots : « déclarer les ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

25/06/2013 — Amendement N° 1002 au texte N° 1156 - Article 22 bis (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa 44, substituer aux mots : « crédit souscrit », les mots : « souscription d'un crédit ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

25/06/2013 — Amendement N° 1001 au texte N° 1156 - Article 22 bis (Adopté)
M. Hammadi

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 29 : « II. – Les établissements et organismes mentionnés au I sont...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

25/06/2013 — Amendement N° 1000 au texte N° 1156 - Article 22 bis (Adopté)
M. Hammadi

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « appelé » le mot : « dénommé ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

25/06/2013 — Amendement N° 999 rectifié au texte N° 1156 - Après l'article 72 (Adopté)
M. Hammadi

La loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : 1° L'article 15 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Elle justifie de l'existence d'une sûreté, d'une fiducie, d'une assurance, d'un compte sous séquestre ou de tout au...

25/06/2013 — Amendement N° 998 au texte N° 1156 - Article 22 sexies (Adopté)
M. Hammadi

À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux références : « 22 bis et 22 ter » les références : « 22 ter et 22 quinquies ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.