Les interventions de Razzy Hammadi sur ce dossier

373 amendements trouvés


19/11/2013 — Amendement N° CE424 au texte N° 1357 - Article 3 bis A (Adopté)
M. Hammadi

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « défini au second alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

19/11/2013 — Amendement N° CE399 au texte N° 1357 - Article 1er (Adopté)
M. Hammadi

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 14 : « Art. L. 423‑3. - Dans la même décision, le juge constate que les conditions de recevabilité mentionnées à l'article L. 423‑1 sont réunies et statue sur la responsabilité du professionnel. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à la rédaction adoptée pour cet alinéa par l'A...

19/11/2013 — Amendement N° CE409 au texte N° 1357 - Article 5 bis (Adopté)
M. Hammadi

Substituer au nombre : « 3500 », le nombre : « 500 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l'article 5 bis du projet de loi relatif à la mise aux normes des stations-service. L'Assemblée nationale avait adopté, en séance publique, un amendement qui avait semblé établir un assez bon équilibre entre les exigences de sécur...

19/11/2013 — Amendement N° CE408 au texte N° 1357 - Article 5 bis A (Adopté)
M. Hammadi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 5 bis A qui crée les « contrats de communication électronique pour autrui ». Si l'on peut comprendre l'idée de cet amendement, qui vise à permettre au souscripteur d'un abonnement à un contrat de communications électroniques de ne pas subir contre son g...

19/11/2013 — Amendement N° CE412 au texte N° 1357 - Article 9 bis (Adopté)
M. Hammadi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 bis résulte de deux amendements, adoptés en séance publique par le sénat, disposant que les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel, de téléphonie, d'accès à internet, ainsi que les délégataires du service public de distribution d'eau et d'assainissement, doivent proposer à leurs clients...

19/11/2013 — Amendement N° CE420 au texte N° 1357 - Article 53 (Adopté)
M. Hammadi

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'article L. 141‑1‑1‑1 », les mots : « au VII de l'article L. 141‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement modifiant l'article 25, alinéa 29, du présent projet de loi.

19/11/2013 — Amendement N° CE438 au texte N° 1357 - Article 19 ter (Adopté)
M. Hammadi

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311‑17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 311‑17. – Lorsque le crédit renouvelable mentionné à l'article L. 311‑16 est assorti d'une carte ouvrant droit à des avantages de toute nature, le bénéfice de ces avantages ne peut être subordonné au paiement à crédit. Dans ce cas, le prê...

19/11/2013 — Amendement N° CE426 au texte N° 1357 - Article 3 bis (Adopté)
M. Hammadi

A l'alinéa 7, après le mot : « État », insérer le mot : « membre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

19/11/2013 — Amendement N° CE435 au texte N° 1357 - Article 11 (Adopté)
M. Hammadi

A l'alinéa 14, après le mot : « économie, », insérer le mot : « pris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/11/2013 — Amendement N° CE458 au texte N° 1357 - Article 19 octies A (Adopté)
M. Hammadi

A l'alinéa 6, après le mot : « ouvrés », insérer les mots : « à compter de l'ouverture du nouveau compte ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

19/11/2013 — Amendement N° CE398 au texte N° 1357 - Article 1er (Adopté)
M. Hammadi

A la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « faits », insérer les mots : « et les mêmes manquements ». Exposé sommaire : L'action de groupe est fondée non seulement sur des faits, mais plus précisément sur des manquements, un même fait pouvant d'ailleurs donner lieu à plusieurs manquements. En outre, l'identité de faits peut donne...

19/11/2013 — Amendement N° CE410 au texte N° 1357 - Article 5 bis (Adopté)
M. Hammadi

A la fin de l'article, substituer à la date : « 2020 », la date : « 2016 ». Exposé sommaire : Dans le même ordre d'idées que le précédent, le présent amendement vise à modifier l'article 5 bis du projet de loi relatif à la mise aux normes des stations-service. L'Assemblée nationale avait adopté, en séance publique, un amendement qui avait...

19/11/2013 — Amendement N° CE414 au texte N° 1357 - Article 11 (Adopté)
M. Hammadi

A l'alinéa 22, substituer au mot : « carat » , le mot : « millième ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

19/11/2013 — Amendement N° CE417 au texte N° 1357 - Article 11 (Adopté)
M. Hammadi

A l'alinéa 26, substituer au mot : « quarante-huit », le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : En revenant à la disposition telle qu'adoptée à l'Assemblée nationale, le présent amendement vise à réduire le délai de rétractation de 48 à 24 heures afin de concilier le droit de repentir que pourrait avoir un vendeur et la sécurité de l'ac...

19/11/2013 — Amendement N° CE457 au texte N° 1357 - Article 19 octies A (Adopté)
M. Hammadi

I. A la fin de l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 312‑1‑3 », la référence : « L. 312‑1‑7 » II. En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 312‑1‑7.-La clôture...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation...

19/11/2013 — Amendement N° CE441 au texte N° 1357 - Article 21 (Adopté)
M. Hammadi

Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « , à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier, sans frais ni pénalités, les contrats et adhésions tacitement reconductibles ». Exposé sommaire :

19/11/2013 — Amendement N° CE461 au texte N° 1357 - Article 22 bis (Adopté)
M. Hammadi

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 3° L'article L. 333‑6 est abrogé ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination formelle.

19/11/2013 — Amendement N° CE466 au texte N° 1357 - Article 22 bis (Adopté)
M. Hammadi

Rédiger ainsi l'alinéa 57 : « Dès leur réception, la Banque de France inscrit les informations déclarées par les établissements et organismes mentionnés à l'article L. 333‑7 au registre national des crédits aux particuliers et les met à la disposition de l'ensemble des établissements et organismes ayant accès au registre. » Exposé sommaire : ...

19/11/2013 — Amendement N° CE413 au texte N° 1357 - Article 11 (Adopté)
M. Hammadi

Supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : Les dispositions que le présent amendement propose de supprimer prévoient de soumettre l'exercice de la profession d'acheteur de métaux précieux à une obligation de formation initiale ou de validation des acquis de l'expérience, les modalités étant prévues par décret. De telles dispositions n...