Consommation
(Article 22 bis)

À la première phrase de l'alinéa 78, substituer au mot : « encourir », le mot : « supporter ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 12, supprimer le mot : « Le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer au mot : « sur », les mots : « relatif à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l'alinéa 5, substituer aux mots : « les dispositions de », les mots : « à la première phrase de ». II. En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot : « À », insérer les mots : « la première phrase de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « définie à l'article L. 721‑2 du code de la propriété intellectuelle ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « précédent », la référence : « L. 138‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, après le mot : « durée », insérer le mot : « initiale ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot : « de », les mots : « prévues à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 132, après le mot : « consommateurs », insérer les mots : « modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la présente section », la référence : « l'article L. 215‑9 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Quatre ans au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la procédure d'action de groupe et propose les adaptations qu'il juge nécessaires. Il envisage également les évolutions possibles du ...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « autorisation », le mot : « ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et dans les textes prévus pour son application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « tout moyen », les mots : « tous moyens ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « présumé », insérer les mots : « de l'infraction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , pour l'accomplissement de leur mission, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2 , substituer aux mots : « l'offre de crédit renouvelable », les mots :  « cette offre ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au contrôle », les mots : « aux contrôles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l’exercice des droits de la défense d’une partie mise en cause, le ministre chargé de l’économie, l’autorité judiciaire ou l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peuvent r...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « Le juge fixe les délais et modalités selon lesquels les consommateurs s'adressent au professionnel soit directement, soit par l'intermédiaire de l'association ou du tiers mentionné à l'article L423-4, pour obtenir la réparation de leur préjudice. Il peut prévoir, aux frais du professionnel, les mesures de publicit...