Autorités administratives et publiques indépendantes

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Chacun des membres mentionnés aux 1° à 3° peut se faire remplacer par un suppléant nommé dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : La commission des sondages perdant du fait de l'article 1er de la proposition de loi sa qualité d'autorité administrative indépendante, le Sénat a souhaité lui...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifiée : « 1° La seconde phrase de l'article L. 122‑2 est supprimée ; « 2° Les articles L. 122‑3 et L. 122‑4 sont abrogés ; « 3° La première phrase de l'article L. 122‑5 est ainsi rédigée : « Le médiateu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 5, les deuxième à quatrième alinéas et la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 7, le troisième alinéa de l'article 8, et l'article 12 de la présente loi ne sont pas applicables au médiateur national de l'énergie. Par dérogation à la pr...

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté » les mots : « , au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au médiateur national de l'énergie » ; Exposé sommaire : Le médiateur national de l'énergie est une personne physique et ne dispose pas de collège, il est don...

Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante : « 21. Médiateur national de l'énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer le Médiateur national de l'énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévues par le présent texte, conformément au vote de l'Assemblée nationale en première lecture.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° (Supprimé) « 2° Les articles L. 122‑3 et L. 122‑4 sont abrogés ; « 3° (nouveau) La première phrase de l'article L. 122‑5 est ainsi rédigée : « Le Médiateur national de l'énergie est une autorité publique...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autori...

I. – Après les mots : « au Défenseur des droits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « , au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au Médiateur national de l'énergie. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « La dernière phrase du second alinéa de l'article 5, les quatre premiers alinéas et l...

À l'alinéa 26, rétablir le 21 dans la rédaction suivante : « 21. Médiateur national de l'énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer le Médiateur national de l'énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévues par le présent texte, conformément au vote de l'Assemblée nationale en première lecture.

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « L'article 8 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires s'applique à l'ensemble du personnel de toute autorité publique indépendante. En cas de négociation commune à l'ensemble du personnel, l'article 8 bis de la même loi s'applique. « Les articl...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « e) Les rémunérations et avantages du président et des membres de l'autorité. » Exposé sommaire : Cette information constitue une précision utile et participe de la volonté de renforcer la transparence du fonctionnement des AAI et des API.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , sur proposition du président, » Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de réserver l'initiative d'une telle procédure au seul président de l'autorité alors surtout que la décision devrait être prise à une majorité des 2/3 de ses membres.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « à l'exception des fonctionnaires » Exposé sommaire : La proposition de loi soumet les membres des AAI et des API aux mêmes règles que les membres du Gouvernement et les élus locaux en ce qui concerne le contrôle des départs vers le privé moins de 3 ans après la cessation de leur mandat. Les personnes con...

Après le mot : « questions », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « qu'ils ont eu à connaitre dans le cadre de leur fonction. » Exposé sommaire : Même limitée à une année après la fin de leur fonction au sein d'une AAI ou d'une API, la restriction de la liberté d'expression prévue par cet alinéa est manifestement exc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans l'un des cas de figure prévus au présent article, lorsqu'un membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante a reçu une délégation de signature, il s'abstient d'en user. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter l'abstention de signatu...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils justifient des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Exposé sommaire : Aux termes de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, l...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts au sens de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la...

Après le mot : « élus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « par la commission permanente compétente à la majorité des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Le dispositif de désignation des parlementaires comme membres d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante à la majorité absolue des membres ...

À l'alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « indépendante », insérer les mots : « , lorsqu'elle s'exerce à plein temps, » Exposé sommaire : L'incompatibilité générale et absolue entre la qualité de Président d'une AAI ou d'une API et l'exercice de toute activité professionnelle ou emploi public apparait manifestement excessive. Il ...

Au 3° de l'article 3 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, après la deuxième occurrence du mot : « emplois », sont insérés les mots : « des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, ». Exposé sommaire : Le rapport n°332 du séna...