Croissance activité et égalité des chances économiques

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « en qualité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 10, substituer aux mots : « couverts par la », les mots : « faisant l’objet du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 10, substituer aux mots : « du caractère principal du service » les mots : « de l’objet principal du service régulier de transport routier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 15, substituer au mot : « préalables » les mots : « portant sur cette liaison ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 9 °Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 36 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’Autorité estime qu’il existe un risque caractérisé qu’un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de communications électroniques ne respecte pas ses obligations à l’échéan...

À l’alinéa 29, au III, après la référence : « 10 », insérer la référence : « , 10-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « I bis.-Au deuxième alinéa de l’article L. 1251‑47 du même code, les mots : « , L. 1235‑3 ou L. 1235‑5 » sont remplacés par les mots : « ou L. 1235‑3 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I bis.-À l’article L. 8272‑3 du même code, le mot : « provisoire » est remplacé par le mot : « temporaire ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la deuxième colonne de l'alinéa 7, substituer, par deux fois, au nombre : « 15 » le nombre : « 10 ». Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de fixer le seuil à compter duquel le salarié bénéficie d'un plafond d'indemnité plus élevé à dix ans d'ancienneté.

Compléter l'alinéa 7 par une colonne ainsi rédigée :À partir de 300 salariés Maximum : 4 mois Minimum : 6 mois Maximum : 12 mois Minimum : 6 mois Maximum : 27 mois Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de prévoir des plafonds d'indemnisations spécifiques pour les entreprises de plus de 300 salariés.

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « Il peut également octroyer une indemnité d'un montant supérieur aux montants maximaux fixés » les mots : « Il s'applique sans préjudice des règles d'indemnisation fixées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « est déduite de » les mots : « s'impute sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième ligne de la quatrième colonne de l'alinéa 7, substituer aux mots : « 1/6 de mois par mois d'ancienneté » les mots : « 4 mois ». Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de prévoir un plafond d'indemnités de quatre mois de salaires pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans les entreprises de plus de ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le 3° de l'article 114 permet aux établissements départementaux d'une même région de se prononcer, à tout moment, pour un regroupement en une chambre de métiers et de l'artisanat de région. Il est prévu que ce choix se fasse à la majorité des chambres de la région concernée, représ...

À la deuxième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 7, substituer aux mots : « 20 salariés et plus » les mots : « entre 20 et 299 salariés ». Exposé sommaire : Une nouveau seuil est créé concernant les entreprises de plus de 300 salariés, il convient de modifier le seuil intermédiaire qui concerne les entreprises qui comptent e...

A l'alinéa 18, remplacer la seconde phrase par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne sont pas applicables aux licenciements dont la notification a été adressé avant cette date. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que ce nouveau dispositif n'est pas applicable aux licenciements dont la notification a été adressé avant le len...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le fait que l'absence de lettre de licenciement ou absence d'énonciation de tout motif de licenciement prive à elle seule le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'article 1235‑3 ne s'applique pas aux licenciements jugés nuls ». Exposé sommaire : Amendement précisant qu'au delà des cas mentionnés à l'alinéa 12, le plafonnement des indemnités ne s'applique pas aux licenciements jugés nuls.

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « tels que les primes, indemnités et majorations de toutes natures y afférentes » les mots : « légalement ou conventionnellement fixés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Un sous-amendement à l'amendement du Gouvernement créant l'article 113, voté en séance au Sénat le 11 mai 2015, modifie substantiellement les conditions de vote pour la fusion des Chambres de Métiers et d'Artisanat, dans le cadre des évolutions liées à la mise en œuvre de la loi du...