Les interventions de Richard Ferrand sur ce dossier

829 amendements trouvés


13/01/2015 — Amendement N° SPE1857 au texte N° 2447 - Avant l'article 36 (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner

I. – La section 9 du chapitre 7 du titre 3 du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 137‑17 ainsi rédigé : « Art. L. 137‑17 - Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est fixé à 16 % pour les versements des sommes issues de l'intéressement et de la participation a...

13/01/2015 — Amendement N° SPE469 au texte N° 2447 - Article 26 (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

I. - À l'alinéa 5, après le mot : « soumis », insérer les mots : « au présent titre ». II. - En conséquence, après le mot : « peuvent », supprimer le mot : « y ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1500 au texte N° 2447 - Article 9 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert

Après l'alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 221‑6‑1. – Tout élève conducteur inscrit dans un établissement ou une association agréés au titre des articles L. 213‑1 ou L. 213‑7 pour suivre une formation à la conduite des véhicules de la catégorie B peut, après la validation de la formation initiale, accéder à une période d'...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1497 au texte N° 2447 - Article 9 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert

Après l'alinéa 8, il est inséré l'alinéa suivant : « Les activités d'organisateurs agréés et d'examinateurs mentionnées aux articles L. 221‑3 à L. 221‑8 sont incompatibles avec l'activité d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formation des enseignants de con...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1502 au texte N° 2447 - Article 9 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. ‑ Après l'article L. 213‑7 du même code, il est inséré un article L. 213‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑7‑1. – Les établissements et les associations exerçant une activité d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sont tenus de publier au moi...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1766 au texte N° 2447 - Article 21 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

I. À l'alinéa 1er, substituer aux mots : « par voie d'ordonnance, » Les mots : « par ordonnances, ». II. Au même alinéa, substituer au mot : « publication », Le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1181 au texte N° 2447 - Article 11 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « leur », le mot, « lui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1165 au texte N° 2447 - Article 10 (Tombe)
M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « des projets ». II. - En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1747 au texte N° 2447 - Article 14 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 : « Art. 4. – Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est nommée par le ministre de la Justice en qualité de notaire dans les zones où l'implantation d'offices de notaire ou l'association de notaires au sein des offices existants apparaiss...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1780 au texte N° 2447 - Article 15 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

I. – Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 4bis. – Les huissiers de justice cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1730 au texte N° 2447 - Article 12 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Compléter l'alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée : « Cette péréquation assure également une redistribution, au niveau national, des sommes perçues au titre de ces tarifs proportionnels, au bénéfice d'un fonds interprofessionnel destiné à financer notamment l'aide juridictionnelle et les maisons de justice et du droit. » Exposé sommaire : Le...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1758 au texte N° 2447 - Article 16 (Retiré)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : En cohérence avec le maintien, pour l'ouverture des bureaux secondaires des avocats, d'un régime d'autorisation, vos rapporteurs proposent de supprimer les dispositions de l'article 16 du projet de loi qui substitue un régime déclaratif à l'actuel régime d'autorisation qui prévaut en cas d'ouve...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1760 au texte N° 2447 - Article 17 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement qui reprend, en le clarifiant et en l'enrichissant, le dispositif de libéralisation de l'installation des officiers publics ou ministériels prévu à l'article 17, et qui, dans un souci de bonne compréhension des articles 14, 15 et 16, le déplace au sein du projet de loi av...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1740 au texte N° 2447 - Article 13 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

À l'alinéa 7, après le mots : « ressort », substituer aux mots : « de la cour d'appel au sein de laquelle », les mots : « de cour d'appel dans lequel » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1748 au texte N° 2447 - Article 14 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis L'article 10 est abrogé à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le dispositif d'habilitation qui permet aux clercs assermentés de recevoir certains actes notariés en li...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1737 au texte N° 2447 - Article 12 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « qui ne devra pas être postérieure », les mots : « et au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2015 — Amendement N° SPE62 au texte N° 2447 - Article 5 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

I. Dans la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « d'autoroute », les mots : « d'autoroutes ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 27. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2015 — Amendement N° SPE57 au texte N° 2447 - Article 4 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « accès » insérer les mots : « aux gares routières de voyageurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2015 — Amendement N° SPE66 au texte N° 2447 - Article 7 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. Entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2015 — Amendement N° SPE59 au texte N° 2447 - Article 5 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary

Dans la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « fournitures », substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle avec l'alinéa 9.