Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 20)

A l'alinéa 3, substituer aux mots: « et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés » les  mots: « ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel renvoyant à la catégorie juridique des organisations syndicales et patronales...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1°Le deuxième alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a)A la première phrase, le mot : “cinquième” est remplacé par le mot : “troisième”. b) A la deuxième phrase, le mot : “cinq” est remplacé par le mot : “trois”. 2°Le premier alinéa du 1 du II de l'article 885-0 V ...

I. - Au début de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « Sur saisine de l'autorité administrative, ». II. - En conséquence, substituer dans cette même phrase au mot : « examine », les mots : « peut examiner » et aux mots : « exigences s'appliquant en France pour le », les mots : « obligations applicables en France au ». III. ...

À la première phrase de l'alinéa 67, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « du contrat de travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dans le même temps », les mots : « dans les plus brefs délais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il fixe également les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés employés entre 21 heures et le début de la période de nuit. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'intégrer aux accords d'aménagement du travail en soirée...

I.- À l'alinéa 5, supprimer les mots : « de la diffusion ou ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ordonnées », le mot : « ordonnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la diffusion est, conjointement avec l'affichage, une modalité de publication.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions des articles L. 3122‑37, L. 3122‑28, L. 3122‑42 et L. 3122‑43 à L. 3122‑45 sont applicables aux salariés qui travaillent entre 21 heures et 24 heures. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le régime protecteur applicable au travailleur de nuit s'applique de ple...

A l'alinéa 2, après le mot : « détail », insérer les mots : « qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « la réserve que leur imposent ». Exposé sommaire : Le projet de loi instaure un devoir de réserve pour tous les conseillers prud'hommes, à l'instar de celui qui existe pour les fonctionnaires et magistrats professionnels. Or, les conseillers prud'hommes sont des juges non professionnels...

À l'alinéa 7, après le mot : « constatation », insérer les mots : « du manquement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « d'offrir aux », les mots : « de mettre à la disposition des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux références : « L. 1233‑30 ou de l'article L. 1233‑8 », les mots : « L. 1233‑8 ou de l'article L. 1233‑30 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot : « le » le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « administratif », les mots : « d'un agent de contrôle de l'inspection du travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 49, substituer à la deuxième occurrence du mot : « les » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l'alinéa 1, après le mot : « disponibles », insérer le signe : « , ». II. Au même alinéa, après le mot : « national », supprimer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 59, substituer aux mots : « au procédé » les mots : « aux procédés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « du calendrier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'article 80 : L'article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « prise après avis du conseil municipal. ». b) A la seconde phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze ». 2° Après le premier alinéa, il est in...