Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 20)

Le même livre IV est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre V est complété par un article L. 4454‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4454‑3. ‑ La location d'un bateau de marchandises avec équipage par une entreprise établie en France auprès d'une entreprise non établie en France est interdite. » ; 2° L'intitulé de la section 3 du chapitre II du ...

I. - A l’alinéa 2, substituer aux mots : « trente-sixième » le mot : « vingt-quatrième ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement visant à réduire à deux ans le délai de mise en conformité des actuels zones touristiques et PUCE aux nouvelles obligations prévues dans le cadre des zones ...

I. - Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis. Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié peut notifier à tout moment à l’employeur son souhait de ne plus travailler le dimanche. Dans ce cas, le refus du salarié prend effet au plus tard six mois après sa notification. ». II. - C...

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 3° Au quatrième alinéa, les mots : »Pour l’application de l’article L. 3132‑20, à défaut d’accord collectif applicable« sont supprimés. II. - En conséquence, l’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Au sixième alinéa, les mots : »En l’absence d’accord collectif« sont supprimés. Exposé sommai...

À la première phrase de l'alinéa 67, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « du contrat de travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dans le même temps », les mots : « dans les plus brefs délais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, substituer aux mots: « sur le fondement » les mots: « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions des articles L. 3122‑37, L. 3122‑28, L. 3122‑42 et L. 3122‑43 à L. 3122‑45 sont applicables aux salariés qui travaillent entre 21 heures et 24 heures. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le régime protecteur applicable au travailleur de nuit s'applique de ple...

A l'alinéa 2, après le mot : « détail », insérer les mots : « qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

A l'alinéa 8, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après le mot : « constatation », insérer les mots : « du manquement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « d'offrir aux », les mots : « de mettre à la disposition des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « de leur rayonnement international » les mots : « du rayonnement international de ces zones ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot : « le » le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « administratif », les mots : « d'un agent de contrôle de l'inspection du travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « préfet de » les mots : « représentant de l'État dans la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. À l'alinéa 1, après le mot : « disponibles », insérer le signe : « , ». II. Au même alinéa, après le mot : « national », supprimer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 59, substituer aux mots : « au procédé » les mots : « aux procédés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « du calendrier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'article 80 : L'article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « prise après avis du conseil municipal. ». b) A la seconde phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze ». 2° Après le premier alinéa, il est in...