Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 22)

I. A l'alinéa 2, substituer aux mots : « garde des sceaux », les mots : « ministre de la Justice ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, après le mot : « période » insérer les mots : « de travail ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Toutefois, les » le mot : « Les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots: « services statistiques des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel: les services statistiques des ministères ne sont pas de niveau législatif.

Après la troisième occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , en matière de santé et de sécurité au travail, réviser l'échelle des peines ; ». Exposé sommaire : Le champ de l'habilitation s'agissant de l'échelle des peines concernait uniquement les peines applicables en matière de santé et de sécurité au travail dans...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « au plus », les mots : « inférieure ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « de l'amende est d'au plus 2 000 € par salarié et d'au plus 4 000 € en cas de réitération », les mots : « maximal de l'amende est de 2 000 € par salarié et de 4 000 € en cas de récidive ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la première occurrence des mots : « commerce de » les mots : « vente au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 52 : « Art. L. 1453‑4‑1.- Dans les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2311‑1 d'au moins onze salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans la limite de dix heures par mois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 3132‑27, il est inséré un article L. 3132‑27‑1 ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 3132‑25‑4 sont applicables aux salariés privés de repos dominical en application de l'article L. 3132‑26. ». Exposé sommaire : Conformément au souhait d'une harmonisation des régimes applicables en matière de ...

A l'alinéa 4, après le mot : « motivée », insérer les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à l'administration ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'encadrer le délai dont dispose l'autorité administrative afin de prendre une nouvelle décision d'homologation ou de validation suffisa...

I. - Supprimer l'alinéa 2. II. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « les emprises de gares ne relevant pas de l'alinéa précédent » les mots : « l'emprise d'une gare qui n'est pas incluse dans l'une des zones mentionnées aux articles L. 3132‑24, L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1, ». Exposé sommaire : Il s'agit de clarifier le dispo...

I. - Après la référence : « L. 3132‑24 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel le dimanche après treize heures. Dans ce cas, ils sont soumis aux dispositions des II et III de l'article L. 3132‑25‑3 et L. 3132‑25‑4 pour toute la journée du dimanche. ». II. - E...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « IV. - Les salariés mentionnées à l'article L. 1225-9 qui le demandent ne peuvent être employées entre 21 heures et le début de la période de nuit. ». Exposé sommaire : Cet amendement traite de la protection particulière dont doivent bénéficier les femmes enceintes en matière de travail en soirée....

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le mot : « État », la fin de la seconde phrase du premier alinéa et du troisième alinéa de l'article L. 5124‑14 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , par ses établissements publics ou par d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. » ; « II. – Dans les hypothèses me...

Après l'article 56, insérer un nouvel article rédigé comme suit : « I.Le code civil est ainsi modifié : « 1° après l'article 1244‑4, il est inséré un article 1244‑5 ainsi rédigé : « Une procédure amiable de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une ...

Le livre premier du code de commerce est complété par un titre V ainsi rédigé : « TITRE V « DU SECRET DES AFFAIRES « Chapitre 1er « De la définition et des mesures civiles de protection du secret des affaires « Art. L. 151‑1. – Est protégée au titre du secret des affaires, indépendamment de son incorporation à un support, toute infor...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « celui qui s'en est rendu coupable » les mots : « l'intéressé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 5 : « Un établissement ne peut... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Au dernier alinéa de l'article L. 2312‑5 et au troisième alinéa de l'article L. 2327‑7, les mots : « de l'autorité administrative » sont remplacés par les mots « du juge judiciaire » et les mots : « à la décision administrative » sont remplacés par les mots : « au jugement » ; 2°bis Au ...