Les interventions de Richard Ferrand sur ce dossier

829 amendements trouvés


15/01/2015 — Amendement N° SPE1932 au texte N° 2447 - Article 81 (Adopté)
M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Il prévoit également les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés qui travaillent entre 21 heures et le début de la période de nuit. ». Exposé sommaire : Tout comme pour le travail dominical, il est important que les futurs acc...

15/01/2015 — Amendement N° SPE1952 au texte N° 2447 - Article 101 (Retiré)
M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Après le premier alinéa du II de l’article L. 1233‑58 du code du travail, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, par dérogation au 1° de l’article L. 1233-57-3 l’autorité administrative homologue le plan de sauvegarde de l’emploi après s’être assurée du respect par celui-ci des articles L. 1233‑61 à L. 1233‑63 au regard des mo...

15/01/2015 — Amendement N° SPE1941 au texte N° 2447 - Article 80 (Retiré)
M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter

I. - A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot: "dimanches", insérer les mots: "ou jours fériés". II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de la deuxième phrase du même alinéa. III. - A la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots: "désignés, dans la limite de sept," les mots: "ou jours fériés désignés, dan...

15/01/2015 — Amendement N° SPE1938 au texte N° 2447 - Article 77 (Retiré)
M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Après la première phrase, est insérée la phrase suivante : "Cet accord vaut pour une durée de XX an." ". Exposé sommaire : Amendement visant à prévoir que l'accord préalable écrit du salarié pour travailler le dimanche ne vaut que pour une durée limitée: un an? et suppose donc d'être reno...

14/01/2015 — Amendement N° SPE1914 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Retiré)
M. Ferrand, M. Castaner

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1°Le deuxième alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a)A la première phrase, le mot : “cinquième” est remplacé par le mot : “troisième”. b) A la deuxième phrase, le mot : “cinq” est remplacé par le mot : “trois”. 2°Le premier alinéa du 1 du II de l'article 885-0 V ...

14/01/2015 — Amendement N° SPE1578 au texte N° 2447 - Article 90 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Toutefois, les » le mot : « Les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1684 au texte N° 2447 - Article 64 (Adopté)
M. Ferrand, M. Grandguillaume. Castaner. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

A la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots: « services statistiques des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel: les services statistiques des ministères ne sont pas de niveau législatif.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1891 au texte N° 2447 - Article 81 (Adopté)
M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il fixe également les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés employés entre 21 heures et le début de la période de nuit. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'intégrer aux accords d'aménagement du travail en soirée...

14/01/2015 — Amendement N° SPE1851 au texte N° 2447 - Article 97 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « de l'amende est d'au plus 2 000 € par salarié et d'au plus 4 000 € en cas de réitération », les mots : « maximal de l'amende est de 2 000 € par salarié et de 4 000 € en cas de récidive ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1721 au texte N° 2447 - Article 82 (Adopté)
M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret

A la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la première occurrence des mots : « commerce de » les mots : « vente au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1616 au texte N° 2447 - Article 83 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert

À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « la réserve que leur imposent ». Exposé sommaire : Le projet de loi instaure un devoir de réserve pour tous les conseillers prud'hommes, à l'instar de celui qui existe pour les fonctionnaires et magistrats professionnels. Or, les conseillers prud'hommes sont des juges non professionnels...

14/01/2015 — Amendement N° SPE1586 au texte N° 2447 - Article 102 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert

A l'alinéa 4, après le mot : « motivée », insérer les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à l'administration ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'encadrer le délai dont dispose l'autorité administrative afin de prendre une nouvelle décision d'homologation ou de validation suffisa...

14/01/2015 — Amendement N° SPE1880 au texte N° 2447 - Article 79 (Adopté)
M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret

I. - Supprimer l'alinéa 2. II. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « les emprises de gares ne relevant pas de l'alinéa précédent » les mots : « l'emprise d'une gare qui n'est pas incluse dans l'une des zones mentionnées aux articles L. 3132‑24, L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1, ». Exposé sommaire : Il s'agit de clarifier le dispo...

14/01/2015 — Amendement N° SPE1832 au texte N° 2447 - Article 96 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « à l'encontre des », les mots : « pour les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1892 au texte N° 2447 - Article 81 (Adopté)
M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « IV. - Les salariés mentionnées à l'article L. 1225-9 qui le demandent ne peuvent être employées entre 21 heures et le début de la période de nuit. ». Exposé sommaire : Cet amendement traite de la protection particulière dont doivent bénéficier les femmes enceintes en matière de travail en soirée....

14/01/2015 — Amendement N° SPE1916 au texte N° 2447 - Article 48 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Valter. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le mot : « État », la fin de la seconde phrase du premier alinéa et du troisième alinéa de l'article L. 5124‑14 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , par ses établissements publics ou par d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. » ; « II. – Dans les hypothèses me...

14/01/2015 — Amendement N° SPE1514 au texte N° 2447 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Ferrand, M. Grandguillaume. Castaner. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Après l'article 56, insérer un nouvel article rédigé comme suit : « I.Le code civil est ainsi modifié : « 1° après l'article 1244‑4, il est inséré un article 1244‑5 ainsi rédigé : « Une procédure amiable de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une ...

14/01/2015 — Amendement N° SPE1562 au texte N° 2447 - Article 83 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « celui qui s'en est rendu coupable » les mots : « l'intéressé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1886 au texte N° 2447 - Article 81 (Retiré avant séance)
M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 5 : « Un établissement ne peut... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

14/01/2015 — Amendement N° SPE1576 au texte N° 2447 - Article 87 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Au dernier alinéa de l'article L. 2312‑5 et au troisième alinéa de l'article L. 2327‑7, les mots : « de l'autorité administrative » sont remplacés par les mots « du juge judiciaire » et les mots : « à la décision administrative » sont remplacés par les mots : « au jugement » ; 2°bis Au ...