Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 12)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le quatrième alinéa de l'article L. 52‑12 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle indique notamment les montants consolidés des emprunts souscrits par le candidat ou le candidat tête de liste pour financer cette campagne, ventilés par catégories de prêteurs, ty...

À l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « développement » insérer le mot : « international ». Exposé sommaire : Amendement de précision s'agissant des ministres appelés à donner leur avis sur le projet de convention-cadre qui doit être conclue entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Agence française de développement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 4° de l'article L. 511‑6 du code de la consommation, après la référence : « 5 », est insérée la référence : « et la sous-section 3 de la section 6 ». ». Exposé sommaire : Ce dispositif, adopté par amendement à l'Assemblée nationale, visait à étendre le contrôle par les agents de la concu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 518‑4 du code monétaire et financier est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° De deux membres représentant les personnels de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus dans le périmètre de l'accord collectif portant création d'un comité mixte d'information ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : 1° B (nouveau)  L'article L. 621‑13‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président de l'Autorité des marchés financiers peut saisir par requête la président du tribunal de grande instance de Paris aux mêmes fins lorsque ce service de communication au public en ligne est accessible à par...

Après l'alinéa 23, insérer les alinéas suivants : « 10° bis Après l'article L. 621‑20‑4, est inséré un article L. 621‑20‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 621‑20‑5. – L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens de l'article 40 du règlement (UE) n°2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indi...

I. – Au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I. ». II. – À l'alinéa 2, remplacer la référence : « L. 533‑12‑8 » par la référence : « L. 533‑12‑7 ». III. – Au début de l'alinéa 5, insérer la référence : « II. ». Exposé sommaire : Amendement visant à mettre en cohérence la numérotation du code monétaire et financier avec les...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « lorsqu'ils contractent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, ». Exposé sommaire : Le Rapporteur partage la position du Sénat concernant la dimension caractérisée de la menace pour la situation financière, ainsi que la nécessité de publier les décisions prises dans ce cadre...

Rédiger ainsi le premier alinéa : « Le troisième alinéa de l'article L. 132‑21‑1 du code des assurances et le deuxième alinéa de l'article L. 223‑20‑1 du code de la mutualité sont complétés par une phrase ainsi rédigée : » Exposé sommaire : A l'initiative de M. Jean-Pierre Sueur, le Sénat a adopté en séance publique cet article 29bis AA qui ...

Après l'alinéa 2, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° bisL'article L. 550‑3 est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'Autorité examine le document d'information mentionné au premier alinéa et détermine ces garanties dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité de...

I. – Aux alinéas 1 et 7, la référence « L. 533‑12‑8 » est remplacée par la référence « L. 533‑12‑7 ». II. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 533‑12‑7. – Les prestataires de services d'investissement ne peuvent adresser directement ou indirectement, par voie électronique, des communications à caractère promotionnel à des clients susceptibl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi : « 1° Complétant le régime juridique des mutuell...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : 10° bis (nouveau) Après l'article L. 621‑20‑4, il est inséré un article L. 621‑20‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 621‑20‑5. – L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens de l'article 40 du règlement (UE) n°2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 con...

Aux alinéas 2 et 4, remplacer la référence : « L. 533-12-8 » par la référence: « L. 533-12-7 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le troisième alinéa de l'article L. 132‑21‑1 du code des assurances et le deuxième alinéa de l'article L. 223‑20‑1 du code de la mutualité sont complétés par une phrase ainsi rédigée : » Exposé sommaire : A l'initiative de M. Jean-Pierre Sueur, le Sénat a adopté en séance publique cet article 29bis AA qui adapte ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III (nouveau). – Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 313‑30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation sont remplacés pa...

I. – Aux alinéas 1 et 7, substituer à la référence : « L. 533‑12‑8 » la référence : « L. 533‑12‑7 ». II. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 533‑12‑7. – Les prestataires de services d'investissement ne peuvent adresser directement ou indirectement, par voie électronique, des communications à caractère promotionnel à des clients suscept...

Aux alinéas 2 et 4, substituer à la référence : « L. 533‑12‑8 » la référence : « L. 533‑12‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 14  : « c) Aux treizième et quatorzième alinéas, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 5° ter » et, au quinzième alinéa, les références : « aux 4° et 4° bis » sont remplacées par les références : « aux 4°, 4° bis, 5° bis et 5° ter » ; ». Exposé sommaire : Le Rapporteur partage la position du Sénat co...