Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 45)

I. – Au premier alinéa, substituer à la référence : « L. 121‑31 » la référence : « L. 222‑16 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 121‑31‑1 » la référence : « L. 222‑16‑1 ». III. – En conséquence, au second alinéa, substituer à la référence : « L. 121‑31‑1 » la référence : « L. 222‑16‑1 ». Exposé ...

À l'article L. 541‑9 du code monétaire et financier, les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles L. 533‑12‑1 et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux conseillers en investissement financiers l'interdiction d'adresser de la publicité par voie électronique pour des produits risqués à destinat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Après le quatrième alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils régionaux mentionnés au deuxième alinéa, qui demandent à la Banque de France communication de renseignements qu'elle détient sur la situation financière des entreprises, concluent avec elle une con...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 521‑3, à la première phrase du I de l'article L. 522‑6, au deuxième alinéa de l'article L. 525‑6 et à l'article L. 526‑7 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». « III. – Au second al...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot : « une », insérer le mot : « quelconque ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot : « quelconque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer aux alinéas 73 à 76 les deux alinéas suivants : « 15° Au I des articles L. 746‑8 et L. 756‑8, les références : « L. 631‑2‑1, L. 631‑2‑2, L. 631‑2‑3, L. 632‑1 A, L. 632‑3, L. 632‑7 à l'exception des g et h du II ainsi que du IIbis, L. 632‑13 à L. 632‑17 », sont remplacées par les mots : « l'article L. 631‑2‑1 à l'exception des 5...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « renouvelable » les mots : « qui peut être renouvelée si les conditions ayant justifié la mise en place de ces mesures n'ont pas disparu ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser les conditions de renouvellement des mesures macroprudentielles à destination des organismes d'assurance.

À l'alinéa 11, après le mot : « limiter », insérer le mot : « temporairement ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que le pouvoir confié au Haut conseil de stabilité financière, de « suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages ou le versement d'avances...

I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots : « des personnes mentionnées aux 1° à 5° du B du I de l'article L. 612‑2 ou d'une partie d'entre ces personnes » les mots : « ou d'un sous-ensemble des personnes mentionnées aux 1° à 5° du B du I de l'article L. 612‑2 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de ces personnes o...

Après la seconde occurrence du mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « l'ensemble ou un sous-ensemble des personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article L. 612‑2 ». Exposé sommaire : Amendement précisant que les nouveaux pouvoirs du Haut conseil de stabilité financière s'appliqueront effectivement à un ensembl...

I. – À l'alinéa 41, substituer au mot : « Qualifiant » le mot : « Désignant ». II. – En conséquence, substituer au mot : « d' » le mot : « comme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 16. II. – Après l'alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « Pour les autres juridictions fiscales, le rapport présente les éléments mentionnés au V : « 1° séparément pour chacune des juridictions fiscales dans lesquelles est situé un nombre minimal d'entreprises liées aux sociétés mentio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport d'évaluation sur les effets du présent article et l'opportunité de modifier les dispositions relatives au champ des entreprises concernées, aux informations rendues publiques et aux modalités de leur présentation pa...

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « IIbis. – Après l'article L. 313‑27 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation, il est inséré un article L. 313‑27‑1 ainsi rédigé : « ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 3° Soit la perte, y compris le vol, de moyens de paiement, ainsi que de tout autre bien inclus dans une offre portant sur les moyens de paiement. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'article L. 621‑13‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 621‑13‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 621‑13‑5. – Le Président de l'Autorité des marchés financiers adresse aux opérateurs offrant des services d'investissement en ligne non autorisés en vertu des dispositions de l'article L. 532‑1, ne figurant pas au nombre de...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa 5 de l'article 19 visait à corriger une erreur de référence au sein des c) et d) de l'article L. 621‑15. Or cette erreur ayant déjà été prise en compte dans la nouvelle rédaction des c) et d) de l'article L. 621‑15, issue de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de m...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « – ou d'une offre de minibons mentionnés à l'article L. 223‑6. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le b du 1° du II du présent article entre en vigueur le 1er novembre 2016. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination pour prendre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reporter de six mois la date d'entrée en vigueur de l'obligation de déclaration pays par pays publique introduite par le présent article, de manière à tenir compte de l...

Après la deuxième occurrence du mot : « article », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte les évolutions opérées par la proposition de loi de MM. Dominique BAERT et Dominique LEFEBVRE, réformant le système de répression des abus de marché. L'article 2 bis de la proposition de loi a éte...