Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 29)

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : c) (nouveau) Aux treizième et quatorzième alinéas, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 5° ter » et, à l'avant-dernier alinéa, les références : « aux 4° et 4° bis » sont remplacées par les références : « aux 4°, 4° bis, 5° bis et 5° ter » ; Exposé sommaire : Le Rapporteur partage la position du...

À l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « développement » insérer le mot : « international ». Exposé sommaire : Amendement de précision s'agissant des ministres appelés à donner leur avis sur le projet de convention-cadre qui doit être conclue entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Agence française de développement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 518‑4 du code monétaire et financier est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° De deux membres représentant les personnels de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus dans le périmètre de l'accord collectif portant création d'un comité mixte d'information ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 518‑4 du code monétaire et financier est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° De deux membres représentant les personnels de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus dans le périmètre de l'accord collectif portant création d'un comité mixte d'information ...

I. – Au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I. – ». II. – À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 533‑12‑8 » la référence : « L. 533‑12‑7 ». III. – Au début de l'alinéa 5, insérer la référence : « II. – ». Exposé sommaire : Amendement visant à mettre en cohérence la numérotation du code monétaire et financier avec ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 533‑12‑8 » la référence : « L. 533‑12‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 23, insérer les alinéas suivants : « 10° bis Après l'article L. 621‑20‑4, est inséré un article L. 621‑20‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 621‑20‑5. – L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens de l'article 40 du règlement (UE) n°2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indi...

Après le mot : « humaine, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « afin de prévenir des risques représentant une menace grave et caractérisée pour la situation financière de l'ensemble ou d'un sous-ensemble significatif de ces personnes ou pour la stabilité du système financier, prendre les mesures conservatoires suivantes : ». Exposé somma...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « lorsqu'ils contractent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, ». Exposé sommaire : Le Rapporteur partage la position du Sénat concernant la dimension caractérisée de la menace pour la situation financière, ainsi que la nécessité de publier les décisions prises dans ce cadre...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 4° de l'article L. 511‑6 du code de la consommation, après la référence : « 5 », est insérée la référence : « et la sous-section 3 de la section 6 ». ». Exposé sommaire : Ce dispositif, adopté par amendement à l'Assemblée nationale, visait à étendre le contrôle par les agents de la concu...

Après l'alinéa 2, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° bisL'article L. 550‑3 est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'Autorité examine le document d'information mentionné au premier alinéa et détermine ces garanties dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité de...

A l'alinéa 8, supprimer les mots : « lorsqu'ils contractent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, ». Exposé sommaire : Le Rapporteur partage la position du Sénat concernant la dimension caractérisée de la menace pour la situation financière, ainsi que la nécessité de publier les décisions prises dans ce cadre...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi : « 1° Complétant le régime juridique des mutuell...

À l'alinéa 2, remplacer la référence: « L. 533‑12‑8 » par la référence: « L. 533‑12‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Aux alinéas 2 et 4, remplacer la référence : « L. 533-12-8 » par la référence: « L. 533-12-7 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « développement » insérer le mot : « international ». Exposé sommaire : Amendement de précision s'agissant des ministres appelés à donner leur avis sur le projet de convention-cadre qui doit être conclue entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Agence française de développement.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III (nouveau). – Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 313‑30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation sont remplacés pa...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « durable » insérer les mots : « et solidaire ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 6 les cinq alinéas suivants : « II. – (Suppprimé) « III. – Au 4° de l'article L. 112‑3, aux premier et deuxième alinéas, aux première et seconde phrases du quatrième alinéa, au cinquième alin...

Aux alinéas 2 et 4, substituer à la référence : « L. 533‑12‑8 » la référence : « L. 533‑12‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.