Les interventions de Sabine Buis sur ce dossier

267 amendements trouvés


23/09/2014 — Amendement N° CSENER1951 au texte N° 2188 - Après l'article 19 (Retiré)
Mme Buis

L'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par des alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2016 : « 1° Il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente ; « 2° Il est mis fin à la mise...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1955 au texte N° 2188 - Avant l'article 3 (Adopté)
Mme Buis

Le titre préliminaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'intitulé est complété par les mots : « et de rénovation énergétique des bâtiments » ; 2° Il est complété par un article L. 101‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 101‑2. Tous les cinq ans, un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement,...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1964 rectifié au texte N° 2188 - Article 19 (Retiré avant séance)
Mme Buis

Substituer aux alinéas 3 à 8 les neuf alinéas suivants : « II. L'article L. 541‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « I. - La politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire. Se...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1948 au texte N° 2188 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Buis

Le chapitre II du titre III du livre II du code de l'énergie est complété par un article L. 232‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 232‑2. - Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique peuvent être mises en œuvre à l'échelle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. « Ces plateformes ont une mission d'a...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER168 rectifié au texte N° 2188 - Après l'article 21 (Adopté)
Mme Buis, M. Arnaud Leroy

La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l'utilisation de sacs à usage unique destinés au transport de marchandises et constitués de plastique oxo-fragmentable sont interdites. Cette interdiction pourra être levée une fois que la preuve de l'innocuité des plastiques oxo-fragmentables sera démontrée. Un décret en Cons...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1970 au texte N° 2188 - Article 19 (Tombe)
Mme Buis

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « stabilisant les quantités de déchets d'activités économiques », les mots : « réduisant la production de déchets d'activités économiques par unité de valeur produite ». Exposé sommaire : Le« Plan national Déchets », tel que validé par le Conseil national des déchets en juillet 2014...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER2193 au texte N° 2188 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Buis

Au chapitre II du titre III du Livre II du code de l'énergie est crée un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 232‑2. - Le service public de la performance énergétique de l'habitat s'appuie sur un réseau suffisant de plateformes territoriales de la rénovation énergétique. « Ces plateformes, sont mises en œuvre à l'échelle d'un établissement...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER2188 au texte N° 2188 - Article 4 (Retiré)
Mme Buis

Compléter la fin de la première phrase de l'alinéa 2 par les mots: « en cohérence avec les objectifs déterminés dans les schémas régionaux climat air énergie. » Exposé sommaire : La disposition prévue à cet alinéa doit s'inscrire de manière cohérente avec les outils de planification existants (PLU, SRCAE...).

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1945 au texte N° 2188 - Article 5 (Retiré avant séance)
Mme Buis

À l'alinéa 9, après le mot : « thermiques », insérer les mots : « et environnementales ». Exposé sommaire : L'exemplarité énergétique est une dimension de la performance d'une construction dans le cadre de la consommation énergétique. Les bâtiments à énergie positive produisent plus d'énergie qu'ils n'en consomment. Or, la construction de...

23/09/2014 — Sous-Amendement N° CSENER2372 à l'amendement N° CSENER11 au texte N° 2188 - Article 4 (Adopté)
Mme Buis

Au sixième alinéa, substituer au mot : « valeur », le mot : « performance » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1963 au texte N° 2188 - Article 8 (Rejeté)
Mme Buis

Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « 8° Après l'article L. 221‑12, dans sa rédaction issue du 7° du présent article, il est inséré un article L. 221‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 221-13. – Les personnes morales soumises à des obligations d'économie d'énergie en application du présent chapitre et qui établissent des partenari...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1953 au texte N° 2188 - Après l'article 19 (Adopté)
Mme Buis

Le I de l'article 13 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est ainsi rédigé : « I. - Lorsque le montant total annuel de ses achats est supérieur à un montant fixé par décret, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice mentionné au 2° de l'article 2 du code des marchés publics ou aux articl...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER2189 au texte N° 2188 - Article 5 (Retiré avant séance)
Mme Buis

I. À l'alinéa 3, supprimer le mot : « importants ». II. En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 6. Exposé sommaire : La notion de travaux « importants » est subjective, et facilement contestable.

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1939 3ème rectif. au texte N° 2188 - Article 5 (Retiré)
Mme Buis

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article 6 de la loin° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, après le mot « santé », insérer les mots « , répondant à un critère minimal de performance énergétique, ». Après les mots « à usage d'habitation » est ajoutée la phrase « Un décret en C...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER8 au texte N° 2188 - Article 5 (Adopté)
Mme Buis

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « Le type », les mots : « Les types ». Exposé sommaire : Amendement de précision, dans la mesure où sont visées tant des pièces que des parties de bâtiments annexes

23/09/2014 — Amendement N° CSENER10 au texte N° 2188 - Article 8 (Adopté)
Mme Buis

À l'alinéa 14, substituer au mot : « ci-dessus », les références : « aux 1° à 6° ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

23/09/2014 — Amendement N° CSENER12 au texte N° 2188 - Article 8 (Adopté)
Mme Buis

À l'alinéa 34, substituer à la référence : « aux articles L. 221‑7 et », la référence : « au dernier alinéa de l'article L. 221‑7 et à l'article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

23/09/2014 — Amendement N° CSENER15 au texte N° 2188 - Article 19 (Tombe)
Mme Buis

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1 au texte N° 2188 - Article 3 (Adopté)
Mme Buis

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « règles », insérer les mots : « relatives à l'aspect extérieur, l'emprise au sol, la hauteur et l'implantation des constructions ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « lotissements », supprimer ces mêmes mots. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/09/2014 — Amendement N° CSENER14 au texte N° 2188 - Article 8 (Adopté)
Mme Buis

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « nouvelle violation de », les mots : « nouveau manquement à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel