Les interventions de Sabine Buis sur ce dossier

267 amendements trouvés


23/09/2014 — Amendement N° CSENER1950 au texte N° 2188 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Buis

À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 115‑3 du code de l'action sociale et des familles, la date :« 15mars », est remplacée par la date : « 31 mars ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser les deux trêves hivernales, locative et de l'énergie, sur la même période, du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante....

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1951 au texte N° 2188 - Après l'article 19 (Retiré)
Mme Buis

L'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par des alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2016 : « 1° Il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente ; « 2° Il est mis fin à la mise...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1969 au texte N° 2188 - Article 19 (Tombe)
Mme Buis

À l'alinéa 6, après le mot : « Valoriser », insérer les mots : « , sous forme de matière, ». Exposé sommaire : L' article 11 de la directive-cadre du 19 novembre 2008 relative aux déchets précise :« b) d'ici 2020, la préparation en vue du réemploi, le recyclage et les autres formules de valorisation de matière, y compris les opérations de ...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1948 au texte N° 2188 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Buis

Le chapitre II du titre III du livre II du code de l'énergie est complété par un article L. 232‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 232‑2. - Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique peuvent être mises en œuvre à l'échelle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. « Ces plateformes ont une mission d'a...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1970 au texte N° 2188 - Article 19 (Tombe)
Mme Buis

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « stabilisant les quantités de déchets d'activités économiques », les mots : « réduisant la production de déchets d'activités économiques par unité de valeur produite ». Exposé sommaire : Le« Plan national Déchets », tel que validé par le Conseil national des déchets en juillet 2014...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1941 au texte N° 2188 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Buis

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut des colonnes montantes dans les immeubles d'habitation. Ce rapport estime notamment le nombre de telles colonnes nécessitant, au regard des normes en vigueur et des besoins des immeubles concernés, des travaux...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1967 au texte N° 2188 - Article 19 (Tombe)
Mme Buis

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « consigne », insérer les mots suivants : « , en particulier pour le réemploi, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les expérimentations prévues à cet alinéa viseront à développer le réemploi de certains emballages et produits, et non leur recyclage. Le« réemploi » est d...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER2248 au texte N° 2188 - Article 8 (Adopté)
Mme Buis

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris et notifié aux intéressés avant le 31 mars 2017 fixe pour la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 le montant de l'obligation d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. » Expos...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1960 rectifié au texte N° 2188 - Article 5 (Retiré avant séance)
Mme Buis

Après le mot : « concernée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « excepté lorsque ceux-ci ne sont pas réalisables techniquement, juridiquement, architecturalement ou lorsque l'opération présente un bilan économique manifestement négatif . » Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer la possibilité de ne pas faire d'isolation pou...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1962 au texte N° 2188 - Article 6 (Retiré avant séance)
Mme Buis, Mme Dagoma

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 511‑6 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 7. Aux sociétés de tiers-financement définies à l'article L. 381‑2 du code de la construction et de l'habitation, à condition que le service d'avance qu'elles proposent ne constitue qu'une activité annexe au regard d...

23/09/2014 — Sous-Amendement N° CSENER2372 à l'amendement N° CSENER11 au texte N° 2188 - Article 4 (Adopté)
Mme Buis

Au sixième alinéa, substituer au mot : « valeur », le mot : « performance » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1973 au texte N° 2188 - Article 8 (Rejeté)
Mme Buis

I. – Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° L'article L. 221‑1 est ainsi modifié : « - Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « Une part de ces économies d'énergie, déterminée par arrêté, doit être réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, subst...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER2189 au texte N° 2188 - Article 5 (Retiré avant séance)
Mme Buis

I. À l'alinéa 3, supprimer le mot : « importants ». II. En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 6. Exposé sommaire : La notion de travaux « importants » est subjective, et facilement contestable.

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1968 au texte N° 2188 - Article 19 (Tombe)
Mme Buis

À l'alinéa 5, compléter la troisième phrase par les mots : « avec un objectif de généralisation du tri à la source des déchets organiques en 2020 pour tous les producteurs de déchets, y compris les ménages. » Exposé sommaire : Les déchets organiques représentent près d'un tiers des poubelles des ménages et constituent des flux importants pou...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1939 3ème rectif. au texte N° 2188 - Article 5 (Retiré)
Mme Buis

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article 6 de la loin° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, après le mot « santé », insérer les mots « , répondant à un critère minimal de performance énergétique, ». Après les mots « à usage d'habitation » est ajoutée la phrase « Un décret en C...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER2194 rectifié au texte N° 2188 - Article 5 (Adopté)
Mme Buis

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le décret mentionné est pris dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : La publication rapide du décret mentionné à l'article est essentielle.

23/09/2014 — Amendement N° CSENER10 au texte N° 2188 - Article 8 (Adopté)
Mme Buis

À l'alinéa 14, substituer au mot : « ci-dessus », les références : « aux 1° à 6° ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

23/09/2014 — Amendement N° CSENER13 au texte N° 2188 - Article 8 (Adopté)
Mme Buis

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « deux fois », les mots : « le double de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1 au texte N° 2188 - Article 3 (Adopté)
Mme Buis

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « règles », insérer les mots : « relatives à l'aspect extérieur, l'emprise au sol, la hauteur et l'implantation des constructions ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « lotissements », supprimer ces mêmes mots. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/09/2014 — Amendement N° CSENER4 au texte N° 2188 - Article 4 (Adopté)
Mme Buis

À l'alinéa 3, substituer au mot : « locales », le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de précision.