Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 6 c)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition, d'allure technique, reviendrait en pratique à empêcher les victimes d'Etats condamnés de faire exécuter la décision de condamnation censée les indemniser. Il s'agirait là d'abord d'un recul du droit des victimes contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'hom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition, d'allure technique, reviendrait en pratique à empêcher les victimes d'Etats condamnés de faire exécuter la décision de condamnation censée les indemniser. Il s'agirait là d'abord d'un recul du droit des victimes contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'hom...

Le chapitre II du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 705 est ainsi modifié : a) Au 4°, la référence : « 435‑1 » est remplacée par la référence : « 435‑5 » ; b) Le 5° est supprimé ; c) Au 6° du même article, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 4° » ; 3° L'article 705‑1 es...

Le premier alinéa du I de l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales est complété par un phrase ainsi rédigée : « Un décret vient préciser les modalités d'appréciation de ces critères en fonction des types de contrats. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme de la commande publique, le Gouvernement a récemment...

Toute personne qui a connaissance de manquements graves à la loi ou au règlement, ou de faits porteurs de risques graves, a le droit de communiquer, dans l'intérêt général, les renseignements qui y sont relatifs. Ce lanceur d'alerte agit de bonne foi, sans espoir d'avantage propre ni volonté de nuire à autrui. Exposé sommaire : Parce qu'elle...

Le premier alinéa du I de l'article L. 1411‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque étape nécessite la tenue d'une réunion de la commission. Le délai mentionné à l'article L. 1411‑7 débute dès la première réunion. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme de la commande p...

À l'alinéa 1, supprimer le mot : « régulièrement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'adverbe « régulièrement » qui restreint très sensiblement le champ de la notion de « représentant d'intérêts ». Une telle activité peut être exercée ponctuellement et néanmoins laisser une empreinte normative importante.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions n'ont pas leur place dans ce texte.

L'article L. 1411‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article aux groupements d'autorités concédantes. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme de la commande publique, le Gouvernement a récemment adopté deux textes impo...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 5° Un député ou un sénateur. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de créer un répertoire unique des représentants d'intérêts, commun au pouvoir exécutif et au Parlement. L'Assemblée nationale s'est dotée de son propre registre dès 2009. Le Sénat a suivi en 2010. Le présent projet d...

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 23 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après le mot : « gouvernementales », sont insérés les mots : « , des mandats de membre des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ». Exposé sommaire : Le ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison objective et rationnelle d'exclure les associations à objet cultuel du champ de la notion de « représentant d'intérêts », qui disposent comme de nombreuses autres associations d'un budget destiné à influencer les décisions publiques.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : L'article 1er de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent également leurs fonctions avec impartialité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter au nombre des ...

À l'alinéa 35, après la référence : « IV », insérer les mots : « ou lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est saisie par le président de l'une ou l'autre assemblée dans les conditions prévues au VIIbis » Exposé sommaire : Conséquence de l'amendement précédent qui permet au Président de l'une ou l'autre assembl...

I.Après l'article 41-1-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41-1-2 ainsi rédigé : « Art. 41-1-2. I. – Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus aux articles 433-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 44...

À l'alinéa 18, substituer à la référence : « 4° », la référence : « 5° ». Exposé sommaire : Cet amendement est une conséquence de l'amendement créant un répertoire unique des représentants d'intérêts, commun au pouvoir exécutif et au Parlement ; plus précisément, il permet aux députés et sénateurs de saisir la Haute Autorité pour la transp...

Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « VIIbis. – Le bureau de chaque assemblée détermine les règles applicables aux représentants d'intérêts entrant en communication avec les parlementaires ; l'organe chargé, au sein de chaque assemblée, de la déontologie parlementaire s'assure du respect par les représentants d'intérêts de c...