Statut de paris et aménagement métropolitain
(Article 21)

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1bis Le 2° est complété par les mots : « ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées » ; ». Exposé sommaire : Ce projet d'amendement vise à autoriser explicitement les communes à inciter financièrement les us...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Dans les mêmes conditions, la Ville de Paris est substituée à la commune de Paris et au département de Paris dans tous les contrats en cours à la date de sa création, sans qu'il soit nécessaire d'informer les cocontractants de la substitution de personne morale. Cette substitution de personne morale n'entraîne aucu...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ». Exposé sommaire : La possibilité ouverte à l'article 43 du projet de loi de déléguer au maire la compétence de transiger avec les tiers est une évolution très positive. Cependant, dans les commun...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Art. L. 321‑17. – Les articles 1559 à 1563, 1565septies, 1566 et 1567 du code général des impôts sont applicables aux clubs de jeux. Les règles relatives à la communication de la comptabilité des clubs de jeux assujettis à l'impôt sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. » Exposé sommaire : Le p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 1000 € » le montant : « 5000 € ». Exposé sommaire : La possibilité ouverte à l'article 43 du projet de loi par la commission des lois de déléguer au maire la compétence de transiger avec les tiers une évolution très positive. Cependant, la limite de 1000 euros est trop basse et n'apporterai...

Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour les métropoles et les communes de plus de 200 000 habitants de mettre en œuvre des fonds de transition énergétique, à l'image des fonds communs de placement à risque territorial des régions. Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le maire rend compte au moins annuellement au conseil d'arrondissement des conditions d'utilisation des équipements faisant l'objet des contrats, ainsi que des bénéficiaires des contrats pour chaque équipement. « Ces données sont rendues publiques et librement accessibles pour tout citoy...

Le 5° de l'article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : « et à l'exclusion de ceux qui sont rattachés au centre d'action sociale de la Ville de Paris. » Exposé sommaire : L'article 2 (6ème alinéa) de la loi 86‑33 du 9 janvier 1986 port...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2511‑16 du code général des collectivités territoriales, après la première occurrence du mot : « travaux » sont insérés les mots : « et de fournitures ». Exposé sommaire : Ce projet d'amendement propose de préciser que les mairies d'arrondissement peuvent financer, via leur dotation d'investissement, d...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « police », insérer les mots : « , contrôleurs placés sous l'autorité du maire de Paris ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « publique », insérer les mots : « , les contrôleurs exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique placés sous l'autorité du maire de Paris ». III – E...

 « Chapitre V « Amélioration de la décentralisation « Article 43 « L'article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 1° est complété par les mots : « et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales » ; « 2° Le 16° est complété par les mots : « et de transiger avec le...

 « La Ville de Paris et les établissements publics chargés de missions relevant de la compétence de la Ville de Paris ou gérant un service public relevant de la compétence de cette collectivité doivent conclure un contrat fixant les objectifs qualitatifs et quantitatifs ainsi que les exigences de performance assignés à ces derniers. « Ce contra...

Le 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : « , à l'exclusion de ceux qui sont rattachés au centre d'action sociale de la Ville de Paris. » Exposé sommaire : L'article 2 (6ème alinéa) de la loi 86‑33 du 9 janvier 1986 porta...

À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 2511‑25 du code général des collectivités territoriales, les mots : « du second alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et quatrième alinéas ». Exposé sommaire : Ce projet d'amendement propose de permettre au conseil d'arrondissement de tirer les conséquences d'un retrait ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La protection des maires ou des élus municipaux les suppléants ou ayant reçu délégation, à l'occasion de leurs fonctions contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à ...

Substituer aux alinéas 1 à 4 les trois alinéas suivants : « I. – Le second alinéa de l'article 44 de la loi n° 89‑18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social est supprimé. « I bis. – Le dernier alinéa de l'article L. 6147‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « « La désaffectation totale ou partielle du centre d...

Après le VI de l'article 133 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VI bis. – Par dérogation au VI du présent article, le syndicat interdépartemental regroupant la Ville de Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne ainsi ...